Cour d'Appel — 2 décembre 2015

COUR D'APPEL DE POITIERS 


Chambre Sociale 


ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2015 


ARRET No 819 


R. G : 15/ 00119 




CPAM DE LA 
CHARENTE MARITIME 


C/ 



X... et autres 
SYNDICAT SUD 
PROTECTION SOCIALE 
PREFECTURE DE LA 
CHARENTE-MARITIME 
PREFECTURE DE 
REGION 




Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00119 


Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 18 décembre 2014 rendu par le Conseil de Prud'hommes de LA ROCHELLE. 






APPELANTE : 


CPAM DE LA CHARENTE MARITIME 
55-57 Rue de Suède 
17014 LA ROCHELLE CEDEX 2 


Représentée par Me Jérôme GARDACH substitué par Me Catherine PERRINEAU, de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE 








INTIMES : 


Monsieur Jean-Pascal X... 

né le 16 Novembre 1960 à LA ROCHELLE (17000) 
de nationalité Française

... 

17000 LA ROCHELLE 


ET AUTRES 


COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : 


Monsieur Eric VEYSSIERE, Président 
Monsieur Jean-Paul FUNCK-BRENTANO, Conseiller 
Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller 


qui en ont délibéré 




GREFFIER, lors des débats : Madame Christine PERNEY 




ARRÊT :


- REPUTE CONTRADICTOIRE


-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,


- Signé par Monsieur Eric VEYSSIERE, Président, et par Madame Christine PERNEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






EXPOSE DU LITIGE 




Le 14 juin 2013, 35 salariés de la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime dont les noms suivent ont individuellement saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle aux fins, en l'état de leurs dernières prétentions, de voir condamner leur employeur ou ancien employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime, à leur verser à chacun un rappel de prime majoré des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour rétention d'une partie de leur rémunération, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure et juger que les condamnations prononcées produiront intérêts de droit à compter du jour de la demande jusqu'à parfait règlement. 




Il s'agit de Mme Cécile FF..., Madame Maryline EE..., Madame Valérie DD..., Madame Véronique CC..., Madame Marie-Frédérique BB..., Madame Isabelle HH..., Madame Armelle ZZ..., Madame Stéphanie YY..., Madame Anne-Sophie XX..., Madame Françoise W..., Monsieur Brice V..., Monsieur Philippe II..., Madame Hélène T..., Monsieur Jean-Luc S..., Madame Sandrine R..., Monsieur Gil Q..., Monsieur David P..., Madame Anne-Cyrille N..., Madame Nathalie JJ..., Madame Sylvianne L..., Madame Linda K..., Monsieur Nicolas J..., Monsieur Fabrice I..., Madame Aurore H..., Monsieur Fabrice G..., Madame Sylvie KK..., Madame Christine D..., Monsieur Jean-Michel C..., Madame Jocelyne B..., Madame Amandine A..., Monsieur Olivier Z..., Madame Dominique GG..., Monsieur Jean-Pascal X..., Madame Béatrice U... et Madame Patricia Y.... 


Le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE intervenant aux côtés de chacun d'eux, exception faite de Mmes Béatrice U... et de Patricia Y..., réclamait pour sa part et pour chaque affaire une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 


La caisse primaire d'assurance maladie de CHARENTE-MARITIME sollicitait de voir :
- dire et juger mal fondées les prétentions de chacun des demandeurs,
- en conséquence, débouter ces derniers de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner les mêmes à lui payer la somme de 9. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 


La caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime soulevait, à titre liminaire, la prescription des actions des demandeurs, en vertu des dispositions de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013. 


Les préfets de Charente-Maritime et de la Région Poitou-Charentes ont été appelés à la cause. 


Ces instances ont été enrôlées sous les no 373/ 2013 à 407/ 2013. 


Par jugement en date du 18 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a :
- ordonné la jonction des instances introduites sous les no 373/ 2013 à 407/ 2013,
- dit que les demandes des salariés ne sont pas prescrites,
- condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime à payer les sommes suivantes :


- à Madame Cécile FF...



. rappel de prime 15 % 6. 116, 76 euros,
. incidence sur congés payés611, 68 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Madame Maryline EE...



. rappel de prime 15 % 15. 069, 64 euros,
. incidence sur congés payés1. 506, 96 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,




- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Madame Valérie DD...



. rappel de prime 15 % 13. 950, 72 euros,
. incidence sur congés payés1. 395, 07 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Madame Véronique CC...



. rappel de prime 15 % 17. 026, 83 euros,
. incidence sur congés payés1. 702, 68 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Madame Marie-Frédérique BB...



. rappel de prime 15 % 17. 026, 83 euros,
. incidence sur congés payés1. 702, 68 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros,


- à Madame Isabelle HH...



. rappel de prime 15 % 17. 574, 87 euros,
. incidence sur congés payés1. 757, 49 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile 50, 00 euros ;


- à Madame Armelle ZZ...



. rappel de prime 15 % 15. 040, 86 euros,
. incidence sur congés payés1. 504, 09 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;








- à Madame Stéphanie YY...



. rappel de prime 15 % 6. 335, 56 euros,
. incidence sur congés payés633, 55 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Madame Anne-Sophie XX...



. rappel de prime 15 % 4. 005, 14 euros,
. incidence sur congés payés400, 51 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Madame Françoise W...



. rappel de prime 15 % 13. 455, 13 euros,
. incidence sur congés payés1. 345, 51 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Monsieur Brice V...



. rappel de prime 15 % 9. 485, 51 euros,
. incidence sur congés payés948, 55 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Monsieur Philippe II...



. rappel de prime 15 % 2. 724, 39 euros,
. incidence sur congés payés272, 44 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Madame Hélène T...



. rappel de prime 15 % 15. 882, 21 euros,
. incidence sur congés payés1. 588, 22 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,




- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Monsieur Jean-Luc S...



. rappel de prime 15 % 12. 435, 72 euros,
. incidence sur congés payés1. 243, 57 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Madame Sandrine R...



. rappel de prime 15 % 15. 682, 00 euros,
. incidence sur congés payés1. 568, 20 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Monsieur Gil Q...



. rappel de prime 15 % 14. 536, 28 euros,
. incidence sur congés payés1. 453, 63 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Monsieur David P...



. rappel de prime 15 % 9. 295, 88 euros,
. incidence sur congés payés929, 59 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Madame Anne-Cyrille N...



. rappel de prime 15 % 4. 144, 03 euros,
. incidence sur congés payés414, 40 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Madame Nathalie JJ...



. rappel de prime 15 % 17. 564, 87 euros,
. incidence sur congés payés1. 756, 49 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Madame Sylvianne L...



. rappel de prime 15 % 15. 682, 00 euros,
. incidence sur congés payés1. 568, 20 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Madame Linda K...



. rappel de prime 15 % 17. 574, 87 euros,
. incidence sur congés payés1. 757, 49 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Monsieur Nicolas J...



. rappel de prime 15 % 11. 065, 13 euros,
. incidence sur congés payés1. 106, 51 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Monsieur Fabrice I...



. rappel de prime 15 % 17. 574, 87 euros,
. incidence sur congés payés1. 757, 49 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Madame Aurore H...



. rappel de prime 15 % 15. 069, 64 euros,
. incidence sur congés payés1. 506, 96 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Monsieur Fabrice G...



. rappel de prime 15 % 17. 574, 87 euros,
. incidence sur congés payés1. 757, 49 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Madame Sylvie KK...



. rappel de prime 15 % 17. 574, 87 euros,
. incidence sur congés payés1. 757, 49 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Madame Christine D...



. rappel de prime 15 % 5. 746, 05 euros,
. incidence sur congés payés574, 61 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Monsieur Jean-Michel C...



. rappel de prime 15 % 5. 223, 65 euros,
. incidence sur congés payés522, 36 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Madame Jocelyne B...



. rappel de prime 15 % 4. 920, 61 euros,
. incidence sur congés payés492, 06 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Madame Amandine A...



. rappel de prime 15 % 7. 886, 00 euros,
. incidence sur congés payés788, 60 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,




- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Monsieur Olivier Z...



. rappel de prime 15 % 11. 437, 17 euros,
. incidence sur congés payés1. 143, 42 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Madame Dominique GG...



. rappel de prime 15 % 3. 055, 69 euros,
. incidence sur congés payés305, 57 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Monsieur Jean-Pascal X...



. rappel de prime 15 % 17. 574, 87 euros,
. incidence sur congés payés1. 757, 49 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;


- à Madame Béatrice U...



. rappel de prime 15 % 15. 682, 00 euros,
. incidence sur congés payés1. 568, 20 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,


- à Madame Patricia Y...



. rappel de prime 15 % 9. 076, 20 euros,
. incidence sur congés payés907, 60 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,




- dit que les condamnations prononcées produiront intérêts de droit à compter du jour de la demande jusqu'à parfait règlement,
- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaires de chacun des salariés pour l'application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris notamment le coût des timbres fiscaux de 35 euros par dossier. 






Le 12 janvier 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime a relevé appel de ce jugement sauf en ce qu'il portait sur le litige l'opposant à Mme Dominique GG... et sur la demande des autres salariés en paiement de dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération. 


Ce recours a été enregistré sous le no 15/ 119. 


Le 15 janvier 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime a également relevé appel de ce jugement en ce qu'il portait sur le litige l'opposant à Mme Dominique GG..., exception faite de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération. 


Ce recours a été enregistré sous le no 15/ 157. 


Ces deux procédures ont fait l'objet d'une ordonnance de jonction en date du 21 janvier 2015. 


Par conclusions reçues au greffe les 2 avril, 2 octobre et 12 octobre 2015, reprises oralement à l'audience sauf en ce qu'elles portent sur les demandes de M. Philippe II..., ce dernier ayant renoncé à son recours, les salariés et le Syndicat Sud Protection Sociale demandent à la cour :


- de confirmer le jugement déféré dans son principe à tous égards, de l'infirmer quant au quantum des condamnations hormis celles prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,


- de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime à payer les sommes suivantes :


- à Madame Cécile FF...



. rappel de prime 15 % 12 625, 08 euros outre 1 394, 64 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés1 262, 51 euros outre 139, 46 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Madame Maryline EE...



. rappel de prime 15 % 22 334 euros outre 1 556, 82 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés2 233, 48 euros outre 155, 68 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Madame Valérie DD...



. rappel de prime 15 % 18 900, 20 euros outre 1 394, 64 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés1. 890, 02 euros outre 139, 46 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Madame Véronique CC...



. rappel de prime 15 % 22 837, 83 euros outre 1 394, 64 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés2 283, 78 euros outre 139, 46 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Madame Marie-Frédérique BB...



. rappel de prime 15 % 22 837, 83 euros outre 1 394, 64 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés2 283, 78 euros outre 139, 46 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Madame Isabelle HH...



. rappel de prime 15 % 24 061, 62 euros outre 1 550, 82 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés2 406, 16 euros outre 155, 08 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;






- Madame Armelle ZZ...



. rappel de prime 15 % 22 306, 02 euros outre 1 556, 82 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés2 230, 60 euros outre 155, 68 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Madame Stéphanie YY...



. rappel de prime 15 % 12 146, 56 euros outre 1 394, 64 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés1 214, 56 euros outre 139, 46 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Madame Anne-Sophie XX...



. rappel de prime 15 % 4. 005, 14 euros outre 2 556, 84 euros pour actualisation,
. incidence sur congés payés656, 20 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Madame Françoise W...



. rappel de prime 15 % 16 244, 41 euros,
. incidence sur congés payés1. 624, 44 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Monsieur Brice V...



. rappel de prime 15 % 9. 485, 51 euros,
. incidence sur congés payés948, 55 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Madame Hélène T...



. rappel de prime 15 % 21 693, 21 euros outre 1 394, 64 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés2 169, 32 euros outre 139, 46 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Monsieur Jean-Luc S...



. rappel de prime 15 % 18 246, 72 euros outre 1 394, 64 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés1. 824, 67 euros outre 139, 46 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Madame Sandrine R...



. rappel de prime 15 % 21 493 euros outre 1 394, 64 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés2 149, 30 euros outre 139, 46 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Monsieur Gil Q...



. rappel de prime 15 % 20 536, 28 euros outre 1 394, 64 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés2 034, 73 euros outre 139, 46 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Monsieur David P...



. rappel de prime 15 % 15 106, 88 euros outre 1 394, 64 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés1 510, 69 euros outre 139, 46 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile 700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Madame Anne-Cyrille N...



. rappel de prime 15 % 10 630, 78 euros outre 1 556, 82 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés1 063, 08 euros outre 155, 68 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Madame Nathalie JJ...



. rappel de prime 15 % 24 061, 62 euros outre 1 556, 82 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés2 406, 16 euros outre 155, 68 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Madame Sylvianne L...



. rappel de prime 15 % 21 493 euros outre 1 394, 64 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés2 149, 30 euros outre 139, 46 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Madame Linda K...



. rappel de prime 15 % 24 061, 62 euros outre 1 556, 82 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés2 406, 12 euros outre 155, 68 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Monsieur Nicolas J...



. rappel de prime 15 % 17 551, 88 euros outre 1 556, 82 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés1. 755, 19 euros outre 155, 68 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Monsieur Fabrice I...



. rappel de prime 15 % 24 061, 62 euros outre 1 556, 82 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés2 406, 16 euros outre 155, 68 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Madame Aurore H...



. rappel de prime 15 % 14 657, 59 euros outre 1 394, 64 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés1. 465, 76 euros outre 139, 46 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Monsieur Fabrice G...



. rappel de prime 15 % 24 061, 62 euros outre 1 556, 82 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés2 406, 16 euros outre 155, 68 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Madame Sylvie KK...



. rappel de prime 15 % 24 061, 62 euros outre 1 556, 82 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés2 406, 16 euros outre 155, 68 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Madame Christine D...



. rappel de prime 15 % 5. 746, 05 euros,
. incidence sur congés payés574, 60 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Monsieur Jean-Michel C...



. rappel de prime 15 % 11 721, 15 euros outre 1 557, 36 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés1 172, 11 euros outre 155, 74 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,






- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Madame Jocelyne B...



. rappel de prime 15 % 4. 920, 61 euros,
. incidence sur congés payés492, 06 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Madame Amandine A...



. rappel de prime 15 % 13 697 euros outre 1 394, 64 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés1 369, 70 euros outre 139, 46 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Monsieur Olivier Z...



. rappel de prime 15 % 17 920, 92 euros outre 1 556, 82 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés1792, 09 euros outre 155, 68 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Madame Dominique GG...



. rappel de prime 15 % 3. 055, 69 euros outre 1 394, 64 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés305, 60 euros outre 139, 46 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,






- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Monsieur Jean-Pascal X...



. rappel de prime 15 % 24 061, 62 euros outre 1 556, 82 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés2 406, 16 euros outre 155, 68 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,


- pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés


. dommages et intérêts1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile500, 00 euros ;




- Madame Béatrice U...



. rappel de prime 15 % 21 493 euros outre 1 394, 64 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés2 149, 30 euros outre 139, 46 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros,




- Madame Patricia Y...



. rappel de prime 15 % 15 584, 34 euros outre 1 394, 64 euros pour tenir compte de ses salaires au titre des 13ème et 14ème mois pour 2013 à 2015,
. incidence sur congés payés1 558, 43 euros outre 139, 46 euros,
. dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération1. 000, 00 euros,
. article 700 du code de procédure civile700, 00 euros ;


- dire et juger que les condamnations prononcées produiront intérêts de droit à compter du jour de la demande jusqu'à parfait règlement,


- condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime aux entiers dépens. 




Par conclusions déposées au greffe les 7 août et 16 octobre 2015, et développées oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime sollicite de la cour qu'elle infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, déboute les intimés de l'ensemble de leurs demandes, et condamne ces derniers à lui verser la somme de 12 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 


Les préfets de la région Poitou-Charentes et de la Charente-Maritime, bien que régulièrement convoqués n'ont pas comparu. 


Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures déposées et oralement reprises à l'audience. 




MOTIFS DE LA DECISION : 




Les salariés réclament le paiement, dans la limite de la prescription quinquennale, d'un rappel, y compris sur les 13ème et 14ème mois de salaire, de la prime prévue par l'article 23 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. 


Ils sollicitent en outre le versement de dommages et intérêts au motif de la rétention par l'employeur de cette partie de leur rémunération. 


A cette fin ils soutiennent en substance :


- que la prescription applicable en l'espèce est de 5 ans puisqu'ils ont engagé leurs actions le 14 juin 2013 soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 qui a réduit la prescription à 3 ans,


- sur le fond, qu'ils peuvent prétendre au paiement de cette prime car ils remplissent toutes les conditions posées par l'article 23 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale à savoir la qualité d'agent d'accueil et celle d'agent itinérant,


- que la notion d'agent itinérant est définie largement par la jurisprudence et notamment par la cour de cassation et s'entend de tout agent qui doit se déplacer pour l'exercice de ses fonctions peu important le temps passé en déplacement et la fréquence des déplacements,


- que la jurisprudence a également donné une définition large de la notion d'agent d'accueil laquelle n'impose pas que le salarié concerné n'exerce que des fonctions au contact direct du public,


- que la prime dont ils revendiquent le paiement ne peut pas être proratisée à leurs temps de présence comme c'est le cas de la prime de guichet avec laquelle la caisse introduit la confusion,


- enfin que la jurisprudence a reconnu le droit au versement de cette prime postérieurement au protocole du 30 novembre 2004 relatif à la classification des emplois qui pourtant a fait disparaître la notion d'agent technique, dès lors que les salariés concernés exercent, comme c'est leur cas, des fonctions qui, selon la grille de concordance, s'apparentent à l'ancienne classification d'agent technique. 


La caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime objecte :


- que la prescription applicable aux demandes des salariés est de 3 ans en vertu des dispositions de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 laquelle est entrée en vigueur dès cette date correspondant à sa date de promulgation,


- sur le fond, que les salariés ne peuvent prétendre au paiement de la prime qu'ils revendiquent car : 
* ils ne remplissent pas la condition de texte tenant à la qualité d'agent technique qui n'existe plus dans la classification des emplois depuis le protocole d'accord du 30 novembre 2004, 
* encore cette qualité d'agent technique qui correspondait à des fonctions d'exécution ne peut être reconnue à des emplois classés au-dessus du niveau 3 de l'actuelle classification, 
* également ils n'exercent pas des fonctions d'accueil au sens du texte ce qui implique un contact permanent avec le public et le règlement complet de dossiers de prestations, 
* enfin car ils ne sont pas des agents itinérants, l'itinérance devant être une caractéristique structurelle et prédominante de l'activité du salarié qui revendique le paiement de la prime. 


La caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime fait encore valoir que les calculs de rappel de primes faits par les salariés sont erronés car ne tenant pas compte de leurs absences diverses et, le cas échéant, de leur emploi à temps partiel. 




Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime 


La loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi énonce, dans ses dispositions de l'article 21 relatives à la prescription des actions en justice : 


" Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. 


Lorsqu'une instance a été introduite avant la promulgation de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation ". 


L'article 1er de l'ordonnance no 2004-164 du 20 février 2004 dispose : 


" Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.... ". 


Les lois n'entrent en vigueur qu'une fois promulguées et publiées et la promulgation des lois intervient sous la forme d'un décret aux termes duquel le Président de la République ordonne l'exécution de la loi, étant observé que ce décret ne prend effet, comme la loi elle-même, qu'après avoir été publié. 


Or la loi du 14 juin 2013 ayant été publiée au Journal Officiel de la République française no 0138 du 16 juin 2013, ses dispositions relatives aux règles de prescription qu'elle instaure sont entrées en vigueur à cette dernière date, par dérogation au principe selon lequel les textes publiés entrent en vigueur le lendemain de leur publication. 


En l'espèce les instances initiales dont s'agit ayant été introduites le 14 juin 2013 s'y appliquent les règles de prescription alors en vigueur à savoir la prescription quinquennale. 


Par ailleurs il ne peut sérieusement être tiré aucune conséquence de l'évocation par les salariés en cours d'instance de ce que plusieurs décisions de justice auraient clairement tranché la question qu'ils soumettent à la cour, notamment en raison de ce que rien ne permet de considérer qu'ils aient été informés de ces décisions antérieurement à l'introduction de leurs demandes devant les premiers juges. 


Aussi la fin de non recevoir soulevée par la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime sera rejetée. 




Sur le fond 


L'article 23 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale énonce : 


" Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalent à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence. 


En cas de changement de poste ou d'absence au cours du mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé. 


L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification, sans points d'expérience, ni points de compétences, lorsqu'il est itinérant ". 


Ce texte instaure donc au profit des agents techniques relevant de cette convention collective deux primes distinctes dont le bénéfice est soumis à des conditions propres à chacune d'elles. 


Les salariés intimés revendiquant exclusivement le bénéfice de la prime de 15 % ou prime dite d'itinérance, seules les conditions d'octroi de cette prime doivent être prises en compte pour être mises en perspective avec les conditions effectives de travail de chacun de ces salariés. 


Ces conditions cumulatives sont les suivantes : le salarié doit être agent technique, être en charge d'une fonction d'accueil et être itinérant, et c'est à tort que la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime se réfère aux dispositions du règlement intérieur type dont il est fait état à l'alinéa 1er de cet article 23 et consécutivement aux notions de " contact permanent avec le public " et de " règlement complet d'un dossier de prestations " puisque cet alinéa fixe exclusivement les conditions d'octroi de l'indemnité de guichet. 


S'agissant de la première de ces conditions tenant à la qualité d'agent technique, il est constant que cette notion ne constitue plus une référence de classification dans la mesure où elle ne figure plus dans le protocole d'accord du 30 novembre 2004 en ce qu'il porte sur la classification des emplois au sein des organismes de sécurité sociale. 


Toutefois la disparition de cette notion de la classification actuelle ne saurait avoir pour effet d'entraîner ipso facto celle des primes que la convention collective accorde à cette catégorie de salariés dès lors que des emplois correspondent encore aux fonctions qui étaient exercées par les agents techniques antérieurement à l'adoption de ce protocole et induisent des sujétions de même nature que celles auxquelles étaient soumis ces agents. 


Cette notion d'agent technique renvoyant nécessairement, en raison du premier terme de l'expression, à des fonctions d'exécution, seuls sont susceptibles de répondre à la condition tenant à cette qualité telle que fixée par l'article 23 précité, les emplois qui impliquent de telles fonctions. 


Or il ressort de la définition des niveaux de qualification des emplois en vigueur au sein de la caisse que les fonctions d'exécution correspondent aux niveaux de classification 1 à 3, le niveau 4 induisant que le salarié exerce ses activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organise, assiste sur le plan technique ou anime des activités d'une équipe de salariés classés du niveau 1 à 3. 


Il est établi par les pièces du dossier que n'entrent pas dans la catégorie des emplois de niveau 1 à 3 les salariés suivants :


- Mme Maryline EE... qui exerce les fonctions d'animateur d'équipe de niveau 4 depuis le 1er octobre 2006,


- Mme Isabelle HH... qui exerce les fonctions d'adjoint de pôle accompagnement des PS de niveau 5A depuis le 1er juillet 2013 après avoir exercé des fonctions de niveau 4 au plus tard à compter du 1er décembre 1999,


- Mme Armelle ZZ... qui exerce des fonctions d'animateur d'équipe niveau 4 depuis le 10 septembre 2007,


- Mme Béatrice U... mais uniquement pour la période postérieure au 1er juillet 2013, date à laquelle elle a accédé à la fonction d'animateur d'équipe niveau 4,


- M. David P... mais uniquement au titre de la période postérieure au 1er juillet 2013, date à laquelle il a accédé au niveau 4 en qualité d'animateur d'équipe,


- Mme Anne-Cyrille N... qui exerce les fonctions de déléguée assurance maladie niveau 4 depuis le 1er avril 2012, date de son embauche,


- Mme Nathalie JJ... qui exerce les fonctions de déléguée assurance maladie niveau 4 depuis le 1er janvier 2006,


- Mme Linda K... qui exerce les fonctions de déléguée assurance maladie niveau 4 depuis le 1er mai 2007,


- M. Nicolas J... mais au titre de la période postérieure au 1er novembre 2008, date à laquelle il a accédé au niveau 4 en qualité de conseiller services employeurs,


- M. Fabrice I... qui a exercé successivement les fonctions de délégué assurance maladie puis de conseiller informatique service, ces deux fonctions relevant du niveau 4, et la première d'entre elles à compter du 1er février 2003,


- M. Fabrice G... qui exerce les fonctions de délégué assurance maladie niveau 4 depuis le 14 juin 2010, date de son embauche,


- Mme Sylvie KK... qui a exercé successivement les fonctions de délégué assurance maladie niveau 4 à compter du 1er décembre 2004 puis de conseiller informatique service niveau 4 à compter du 1er mars 2011,


- M. Jean-Michel C... mais uniquement au titre de la période postérieure au 1er septembre 2012, date à laquelle il a accédé au niveau 4 en qualité de délégué assurance maladie,


- M. Olivier Z... qui exerce les fonctions d'assistant technique gestion des biens niveau 4 depuis le 15 octobre 2006,


- M. Jean-Pascal X... en ce qu'il a exercé les fonctions de délégué assurance maladie, niveau 4 à compter du 1er octobre 2009 date de son embauche et de niveau 5A depuis le 1er juillet 2013. 


Ces salariés seront donc déboutés de leurs demandes, de même que le Syndicat Sud Protection Sociale en ce qu'il intervient à leurs côtés, mais s'agissant de Mme Béatrice U..., de M. David P..., de M. Nicolas J... et de M. Jean-Michel C..., uniquement en ce que leurs demandes portent sur des périodes durant lesquelles ils n'exerçaient pas des fonctions assimilables à celles d'agent technique. 


Les autres salariés intimés remplissent les conditions tenant à l'exercice de fonctions pouvant être assimilées à la notion d'agent technique au sens de l'article 23 de la convention collective. 


S'agissant de la deuxième condition posée par l'article 23 de la convention collective, tenant à l'exercice de fonctions d'accueil, il convient de rappeler que la notion d'accueil ne saurait être définie par référence aux dispositions du règlement intérieur type, comme le soutient à nouveau la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime à ce stade des débats, et par voie de conséquence que cette notion n'implique ni un contact permanent avec le public ni " le règlement complet d'un dossier de prestations " qui sont des conditions d'octroi, non pas de la prime d'itinérance mais de la prime de guichet. 




Les salariés qui remplissent la première condition posée par la convention collective exercent ou ont exercé au cours de la période de référence les fonctions suivantes :


- technicien conseil assurance maladie : Il s'agit de Mme Cécile FF..., Mme Valérie DD..., Mme Anne-Sophie XX... jusqu'au 31 mai 2010, Mme Véronique CC..., Mme Marie-Frédérique BB..., Mme Stéphanie YY..., Mme Françoise W..., Mme Béatrice U... pour la période antérieure au 1er juillet 2013, Mme Hélène T..., M. Jean-Luc S..., Mme Sandrine R..., M. Gil Q..., M. David P... notamment au titre de la période antérieure au 1er juillet 2013, Mme Sylviane L..., Mme Aurore H..., Mme Christine D... jusqu'au 31 mai 2013, Mme Amandine A..., Mme Patricia Y...,


- technicien de prestations : Il s'agit de Mme Anne-Sophie XX... pour la période postérieure au 1er juin 2010, M. Brice V..., Mme Christine D... depuis le 1er juin 2013, Mme Dominique GG... à compter du 1er juin 2009,


- conseiller service employeurs : M. Nicolas J...,


- délégué à l'assurance maladie : M. Jean-Michel C...,


- technicien accueil : Mme Jocelyne B..., Mme Dominique GG... jusqu'au 31 mai 2009. 


Or il ressort de la nomenclature interbranche des emplois que produit la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime que les techniciens conseils assurance maladie ont notamment pour fonctions " l'accueil physique et téléphonique " des " clients aux prestations de l'assurance maladie ", que les conseillers service employeurs sont " chargés de faciliter l'appropriation et l'utilisation, par les clients et partenaires des offres de service et produits de la branche, en leur assurant une assistance et un conseil adaptés.... ", que les délégués à l'assurance maladie sont chargés " d'accompagner les professionnels dans la démarche de régulation de l'offre de soins par l'information, la promotion des outils et l'intervention ", et donc que chacun de ces emplois implique des fonctions d'accueil, peu important la nature du public accueilli ou avec lequel le salarié est en contact et qu'il ne s'agisse pas d'un accueil permanent. 


Il est à noter qu'au demeurant, pour les 24 salariés concernés, la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime reconnaît qu'ils sont en charge ou ont été en charge de fo