Cour d'Appel — 10 décembre 2015

COUR D'APPEL DE PARIS 

Pôle 6- Chambre 12 

ARRÊT DU 10 Décembre 2015 



Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02439 
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Mars 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY-RG no 11/ 01434/ B 



APPELANT 
Monsieur Fodil X... 


...

ni comparant, ni représenté, 



INTIMEE 
CAF 93- SEINE SAINT DENIS SAINT-DENIS 
Site Saint Denis Centre Paris 
Pleyel Tour Ouest-93522 SAINT DENIS CEDEX 01 
représentée par Mme JUNEAUX en vertu d'un pouvoir général 



PARTIE INTERVENANTE 
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 
14, avenue Duquesne-75350 PARIS CEDEX 07 
avisé-non comparant 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargée du rapport. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président 
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller 
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller 
Qui en ont délibéré 



Greffier : Melle Flora CAIA, lors des débats 

ARRÊT :

- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



M. Fodil X... a interjeté appel du jugement rendu le 1er mars 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de Seine Saint Denis (la caisse). 

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 

A l'audience du 30 septembre 2015 M. Fodil X... n'est ni présent ni représenté mais par courrier reçu au greffe social le 6 août 2015 il avait informé la cour de son désistement d'appel. 

La caisse quant à elle par la voix de sa représentante accepte le désistement. 

SUR CE : 

Considérant qu'aux termes des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement est parfait ; qu'il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel. 



PAR CES MOTIFS : 

Donne acte à M. Fodil X... de son désistement d'appel ; 

Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel ; 

Dispense l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. 

Le Greffier, Le Président,