Cour d'Appel — 8 décembre 2015

COUR D'APPEL 
d'ANGERS 
Chambre Sociale 


ARRÊT N 
clm/ jc 


Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02727. 


Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 04 Septembre 2013, enregistrée sous le no 22610 
Assuré : Léandre X... 



ARRÊT DU 08 Décembre 2015 




APPELANTE : 


LA SAS EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE 
11 route de Gachet 
44300 NANTES 


représentée par Maître Antony VANHAECKE de la SELARL VANHAECKE & BENTZ, avocats au barreau de LYON 




INTIMEE : 


LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE 
178 avenue Bollée 
72033 LE MANS CEDEX 9 


représentée par Madame Z..., munie d'un pouvoir 




COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 


Madame Anne JOUANARD, président 
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller 
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller 


Greffier : Madame BODIN, greffier. 


ARRÊT : 
prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






FAITS ET PROCÉDURE : 


Le 7 avril 1978, l'entreprise Dumartinet qui exerçait une activité de " bâtiment-travaux publics " et aux droits de laquelle se trouve désormais la société Eiffage Construction Pays de Loire suite à un rachat intervenu le 22 décembre 2006, a établi une déclaration d'accident du travail non assortie de réserve concernant M. Léandre X..., né le 28 mai 1928, qu'elle employait en qualité de chef d'équipe depuis le 17 septembre 1957. 
Cette déclaration mentionne que le 6 avril 1978 à 9 h 30 (horaires de travail : 8 h/ 11 h 45-13 h 15/ 18 h), " Occupé à la préparation d'une banche métallique, a perdu l'équilibre et est tombé entre le garde corps posé sur le plancher et ladite banche métallique ". 


Cette déclaration d'accident du travail était assortie d'un certificat médical établi le 6 avril 1978 diagnostiquant une " paraplégie flasque par luxation D2 D3 (ostéosynthèse par plaques de Wilson) ". 


Au vu de cette déclaration et du certificat médical initial, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (ci-après : la CPAM de la Sarthe) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. 


L'état de M. Léandre X... a été déclaré consolidé au 1er janvier 1979 avec reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente partielle de 100 %. 


A réception de ses comptes employeur pour l'exercice 2009, la société Eiffage Construction Pays de Loire a constaté l'inscription de dépenses au titre de l'accident susvisé pour un montant de 30 562, 93 ¿. 
Par lettre de son conseil du 11 mars 2011, elle a fait valoir auprès de la CARSAT des Pays de la Loire que la consultation du registre du personnel ne lui permettait pas de retrouver M. Léandre X... comme ayant fait partie du personnel de l'entreprise et elle lui a demandé de lui adresser tous éléments propres à justifier de l'imputation des dépenses inscrites sur son compte employeur au titre de l'accident du travail susvisé. 


Par lettre du 17 mars 2011, la CARSAT lui a répondu que M. Léandre X... était bien salarié de l'entreprise Dumartinet, son prédécesseur, au moment de l'accident dont il a été victime le 6 avril 1978 et que, n'étant pas en possession d'archives aussi anciennes, elle était dans l'incapacité de lui communiquer les éléments sollicités. 


Par courrier du 1er avril 2011, l'employeur les a donc réclamés à la CPAM de la Sarthe laquelle lui a répondu le 1er juin suivant que des soins post-consolidation étaient accordés à M. Léandre X... depuis la consolidation de son état et que les soins inscrits sur son compte employeur correspondaient à de tels soins conservateurs. 


Par lettre recommandée du 7 septembre 2011, la société Eiffage Construction Pays de Loire a saisi la commission de recours amiable aux fins d'inopposabilité de la prise en charge de ces dépenses. 


En l'absence de réponse dans le mois de sa saisine, par lettre recommandée postée le 14 décembre 2012, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale lequel, par jugement du 4 septembre 2013 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, a :


- débouté la société Eiffage Construction Pays de Loire de son recours ;
- dit n'y avoir lieu à mesure d'expertise médicale ;
- confirmé la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable qui a " confirmé la prise en charge au titre des soins post-consolidation des soins servis à M. Léandre X... suite à l'accident du travail du 16 avril 1978 " ;
- débouté la société Eiffage Construction Pays de Loire de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 


Cette dernière est régulièrement appelante de ce jugement. 






PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 


Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience des débats du 20 octobre 2015 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés ; 


Vu les conclusions enregistrées au greffe le 19 décembre 2014, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience aux termes desquelles la société Eiffage Construction Pays de Loire demande à la cour :


- d'infirmer le jugement entrepris ;


- à titre principal, de lui déclarer inopposable la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des prestations servies à M. Léandre X... postérieurement à la consolidation de son état de santé consécutif à l'accident du travail du 16 avril 1978, notamment de celles servies à compter de l'année 2009 aux motifs que : 
¿ elles caractérisent un état de rechute au sens de l'article L. 443-2 du code de la sécurité sociale ; 
¿ la CPAM de la Sarthe a failli à l'obligation d'information et de respect du contradictoire qui pesait sur elle en application des dispositions des articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale ; 
¿ elle ne démontre pas que l'ensemble des prestations servies à M. Léandre X... présente un lien de causalité direct, certain et exclusif avec l'accident du travail du 16 avril 1978 ;


- à titre subsidiaire, avant dire droit sur cette demande d'inopposabilité, d'ordonner une mesure d'expertise médicale judiciaire selon la mission qu'elle propose ;
- de condamner la CPAM de la Sarthe à lui payer la somme de 2 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 


Vu les conclusions enregistrées au greffe le 15 octobre 2015, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience aux termes desquelles la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe demande à la cour :


- de débouter la société Eiffage Construction Pays de Loire de son appel et de toutes ses prétentions ;
- de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions en confirmant le bien fondé de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins post-consolidation prescrits à M. Léandre X... et en déclarant cette prise en charge opposable à la société Eiffage Construction Pays de Loire. 


La caisse fait valoir en substance que : 


à l'appui de la demande d'inopposabilité :


- par les pièces qu'elle verse aux débats, elle démontre que les soins post-consolidation objet du présent recours ne constituent nullement une rechute et ne répondent pas à la définition d'une rechute ; l'hospitalisation intervenue en 2009 ne permet pas de caractériser une telle rechute, étant observé que M. Léandre X... a régulièrement été hospitalisé, au moins depuis 2003 ;
- l'avis favorable du médecin conseil à la prise en charge de ces soins constitue une preuve du lien de causalité entre eux et l'accident du travail du 6 avril 1978 et cette preuve ressort également des éléments qu'elle produit pour justifier de la nature de ces soins ;
- s'agissant de soins post-consolidation, elle n'avait pas à l'égard de l'employeur d'obligation d'information et de respect du contradictoire au sens des articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale ;
- compte tenu de la gravité des séquelles de l'assuré, à compter de la consolidation de son état, elle a régulièrement pris en charge des soins post-consolidation et ce, bien avant 2009 ; 


à l'appui de la demande d'expertise judiciaire :


- cette demande ne saurait être accueillie dans la mesure où l'employeur n'apporte aucun élément médical de nature à étayer et à accréditer l'existence d'une cause totalement étrangère à l'accident initial et qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses ou à apporter à cet égard un doute suffisamment sérieux justifiant la mise en oeuvre d'une expertise médicale ;
- en tout cas, il ne peut pas être demandé à l'expert de se prononcer sur la date de consolidation et, la saisine de la commission de recours amiable ayant été réalisée au vu des prestations portées sur le compte employeur 2009, l'appelante ne peut pas remettre en cause les lésions imputables à l'accident et les prises en charge autres que celles relatives à l'année 2009. 




MOTIFS DE LA DÉCISION : 


Il résulte de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale que les prestations en nature auxquelles ont droit les victimes d'accidents du travail comprennent la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident, la réparation ou le remplacement de ceux que l'accident a rendus inutilisables, les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier, et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et le reclassement de la victime, qu'il y ait ou non interruption du travail, et cette prise en charge n'est pas limitée, après la consolidation de l'état de la victime, au cas où les soins sont destinés à prévenir une aggravation de cet état, mais elle s'étend à toutes les conséquences directes de l'accident du travail. 


En vertu des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, constituent une rechute d'un accident du travail, les faits pathologiques nouveaux, consistant, soit en une aggravation de la lésion initiale après consolidation, soit en l'apparition d'une nouvelle lésion après guérison, dont est atteinte la victime, qui nécessitent la mise en place d'un nouveau traitement médical et qui résultent d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de cet accident du travail, quand bien même elle n'entraînerait pas de nouvelle incapacité temporaire. 


Comme l'ont exactement rappelé les premiers juges, la rechute doit être distinguée de la simple manifestation des séquelles initiales de l'accident. 


Au cas d'espèce, il résulte des éléments de fait non discutés que, le 6 avril 1978, M. Léandre X..., né le 28 mai 1928 a été victime d'un accident de chantier ayant consisté en une chute grave à l'origine d'une paraplégie flasque ayant justifié la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente partielle de 100 %. 
L'assuré a donc été accidenté peu avant d'avoir 50 ans et il est décédé le 22 juillet 2010 à l'âge de 82 ans. 


Du chef de l'année 2009, la CPAM de la Sarthe a pris en charge des prestations au titre de la législation professionnelle pour un montant de 30 562, 93 ¿ dont 25 044, 86 ¿ de frais d'hospitalisation, 2 541, 80 ¿ de frais médicaux et 2 976, 47 ¿ de frais de pharmacie. 


Par les " images décomptes " constituant les relevés informatiques détaillés des soins et prescriptions ainsi pris en charge en 2009 en faveur de M. Léandre X... à titre de soins de post-consolidation et par la production des fiches permettant de déterminer à quel produit médicamenteux, à quel soin ou acte correspondent les différents codes, la CPAM de la Sarthe établit que les prescriptions prises en charge correspondaient à des soins ou actes rendus nécessaires par l'état séquellaire de la victime, tels que des visites de médecin généraliste, des soins infirmiers, des pansements pour le traitement des escarres et des ulcères, des dispositifs pour le traitement de l'incontinence urinaire masculine, des produits laxatifs, des traitements médicamenteux des manifestations anxieuses, des douleurs, des reflux gastro-oesophagiens. 


Le docteur Jacques Y..., médecin qui, le 3 juin 2013, a établi une note à la demande de l'employeur affirme en conclusion : " Comme il n'y a eu aucun soin d'entretien imputé entre 1979 et 2009, trente ans plus tard, il ne peut s'agir de soins d'entretien, mais de soins liés à une aggravation des séquelles, entrant dans le cadre d'une rechute ". 


Par la production des " images décomptes " relatives aux années 2007, 2008 et 2010, la caisse démontre qu'au titre des années antérieures et postérieure à l'année litigieuse, elle a pris en charge des prestations identiques à celles de 2009, rendues indispensables au long cours par l'état séquellaire de l'assuré. 


C'est donc à tort que le docteur Jacques Y... relève qu'" il n'y a eu aucun soin d'entretien imputé entre 1979 et 2009 ". Outre qu'une telle affirmation est inexacte de la part de l'employeur, elle apparaît indécente au regard de la gravité extrême des séquelles subies par la victime atteinte d'une paraplégie flasque dont, même pour un profane en médecine, il ne fait aucun doute qu'elle impose des soins aussi multiples que quotidiens tout au long du reste de la vie. 
Il est établi que l'hospitalisation intervenue en juillet 2009 entrait également dans le cadre des soins post-consolidation rendus nécessaires par l'état séquellaire de M. Léandre X... lequel avait été précédemment hospitalisé en juillet 2003, avril et mai 2004. 
La caisse justifie de ce que ce dernier a fait l'objet, le 20 janvier 1994, d'un avis favorable définitif pour soins de post-consolidation. 
Le 23 février 2000, le médecin conseil a émis un avis favorable à la prise en charge de tous ces soins faisant l'objet d'un protocole de soins après consolidation en mentionnant comme date de fin de cette décision le " 01/ 01/ 2030 " ce qui démontre que l'état de santé de l'assuré rendait nécessaires des soins de post-consolidation très réguliers à vie. 


Le docteur Jacques Y... affirme qu'il y a nécessairement eu aggravation des séquelles sans expliquer en quoi aurait pu consister une telle aggravation s'agissant d'une victime atteinte d'une paraplégie sensitivo-motrice ayant justifié dès le 1er janvier 1979 la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente partielle de 100 %. 


La CPAM de la Sarthe démontre au contraire que toutes les prestations litigieuses sont afférentes à des soins post-consolidation en lien de causalité direct, certain et exclusif avec l'accident du travail du 16 avril 1978 et qu'elles sont exclusives d'une quelconque rechute. 


S'agissant de soins post-consolidation exclusifs d'une rechute, la caisse n'était donc tenue d'aucune obligation d'information et de respect du contradictoire à l'égard de la société Eiffage Construction Pays de Loire au regard des articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale. 


Aucun des moyens de fond invoqués par l'employeur n'est donc fondé. 


Ce dernier n'apportant aucun élément propre à remettre en cause la nature de soins de post-consolidation des prescriptions litigieuses ou à établir l'existence d'une rechute, et une mesure d'instruction ne pouvant pas être ordonnée pour palier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, il n'y a pas lieu à mesure d'expertise judiciaire. 


Le jugement entrepris sera donc purement et simplement confirmé et la demande d'expertise médicale judiciaire rejetée. 




PAR CES MOTIFS : 


La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; 


Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et rejette la demande d'expertise médicale judiciaire ; 


Déboute la société Eiffage Construction Pays de Loire de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; 


La condamne au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale liquidé à la somme de 317 ¿.