Cour d'Appel — 2 janvier 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 2- Chambre 11 
L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour 
des étrangers et du droit d'asile 


ORDONNANCE DU 2 JANVIER 2016 


(no 00002, pages) 


Numéro d'inscription au numéro général : B 16/ 00002 


Décision déférée : ordonnance du 31 décembre 2015, à 12h31, 
Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, 


Nous, Marie-Anne Baulon, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexia Lubrano, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, 


APPELANTS : 
1o) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 
non comparant, non représenté, 


2o) LE PRÉFET DE POLICE, 
non comparant, non représenté, avisé par télécopie le 1er janvier 2015 à 15h10, 


INTIMÉ : 
M. Alamine X...

né le 1er janvier 1990 de nationalité Soudanaise 


RETENU au centre de rétention de Paris/ Vincennes 2, 
assisté de Me Papa Sall, avocat commis d'office du barreau de Paris et de M. Ahmed Oubrik, interprète en arabe tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, 


ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,


- Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 26 décembre 2015 par le préfet de police à l'encontre de M. Alamine X..., notifié le jour même à 17h45 ;


- Vu l'ordonnance du 31 décembre 2015, à 12h31, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris constatant l'irrecevabilité de la requête, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;


- Vu les appels interjetés contre ladite ordonnance, le 31 décembre 2015 à 15h49 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris et le 1er janvier 2016, à 11h48, par le préfet de police ;


- Vu la décision de jonction des deux appels par mention au dossier ;


- Vu l'ordonnance du 1er janvier 2016 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;


- Vu la télécopie transmise le 1er janvier 2015 à 16h10, informant la cour que le préfet de police se désiste de son appel ;


- Vu le courriel transmis le 1er janvier 2016 à 16h11, informant la cour que le procureur de la République se désiste de son appel ;


- Après avoir entendu l'intéressé et les observations orales du conseil de M. Alamine X... qui s'en rapporte ; 




SUR QUOI, 


La cour constate que le désistement d'appel est parfait. 




PAR CES MOTIFS 


Constate le désistement de l'appel. 


ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. 


Fait à Paris le 2 janvier 2016 à 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 






REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 


Pour information : 
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. 
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. 
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. 
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. 


L'intéresséL'avocat de l'intéressé