Cour d'Appel — 5 janvier 2016

6ème Chambre A 



ORDONNANCE No 006 

R. G : 14/ 07136 



Mme Annick X...divorcée Y...




C/ 

M. Ariel Y...


Ordonnance d'incident 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



COUR D'APPEL DE RENNES 
ORDONNANCE MISE EN ETAT 
DU 05 JANVIER 2016 



Le cinq Janvier deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, 

Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, 
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, 



Statuant dans la procédure opposant : 



DEMANDEUR A L'INCIDENT : 

Madame Annick X...divorcée Y...


...

29870 LANNILIS 
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP SCP BREBION-CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES 
Représentée par Me Marie-Julienne PALLARD, Plaidant, avocat au Barreau de BOBIGNY, 

INTIMEE 



à 



DÉFENDEUR A L'INCIDENT : 

Monsieur Ariel Y...


...

75015 PARIS 
Représenté par Me Eric DEMIDOFF de la SCP SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES 
Représenté par Me Michele SIARI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS 

APPELANT 



A rendu l'ordonnance suivante :



-2- 



Le 29 août 2014, monsieur Y...a interjeté appel de la décision du Juge aux affaires familiales de Brest en date du 11 août 2014. 

Vu les conclusions d'incident de madame X..., intimée, en date du 18 septembre 2015 et tendant à la communication par l'appelant d'un certain nombre de pièces sous astreinte, une demande en application de l'article 700 du code de procédure civile étant formée à hauteur de 250 euros, 

Vu les dernières conclusions de madame X...en date du 26 octobre 2015, 

Vu les conclusions de monsieur Y..., appelant, en date du 26 octobre 2015. 

L'incident a été évoqué à l'audience du 8 décembre 2015. 



**** 



Considérant qu'il convient d'ordonner la communication par monsieur Y...des pièces actualisant sa situation, celles relatives à ses charges ayant été versées ; qu'ainsi il lui sera décerné injonction de communiquer sa déclaration fiscale des revenus 2014 puisqu'il justifie de la production de sa déclaration des revenus 2013 et de ses bulletins de salaire de 2014 ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette disposition d'une astreinte alors que l'appelant a produit au fur et à mesure les pièces utiles au débat et qu'il s'agit d'une actualisation de sa situation ; 



PAR CES MOTIFS, 

Donnons injonction à monsieur Y...de communiquer sous quinzaine copie de sa déclaration fiscale complète des revenus perçus en 2014, 

Rejetons toute autre demande, 

Rejetons la demande de madame X...formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, 

Joignons les dépens au fond. 



LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,