Cour d'Appel — 5 octobre 2015

BR/ YM 



COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 

CHAMBRE SOCIALE 
ARRÊT No 272 bis DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE 

AFFAIRE No : 14/ 01222 

Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 20 Mai 2014- Section Encadrement-RG F 13/ 00024. 

APPELANTE 

Madame Nucia X... 


...

97110 POINTE A PITRE 
Non comparante. 
Représentée par Me Jan-marc FERLY, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 26). 

INTIMÉE 

Association APAEI (ASSOCIATION PARENTS AMIS ENFANTS INADAPTES) 
3 place de l'Eglise-immeuble Capata 
Passage des Braves 
97112 GRAND-BOURG M-GALANTE 
Non comparante. 
Ayant pour conseil Me Patrick ADELAIDE, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 1). 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 05 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : 

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, 
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, 
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. 
qui en ont délibéré. 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 05 OCTOBRE 2015. 

GREFFIER Lors des débats Mme Yolande MODESTE, Greffière. 

ARRÊT : 

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. 
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. 

Vu le jugement du 20 mai 2014, par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a condamné l'APAEI à payer à Mme Nucia X... les sommes de 25 597, 20 euros au titre de ses indemnités de licenciement, de 25 597, 20 euros à titre d'indemnité de préavis, et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, un montant de 22 361, 85 euros versé au titre des indemnités conventionnelles devant être déduit des sommes allouées à Mme X..., 

Vu l'appel interjeté le 10 juillet 2014 par Mme Nucia X..., 

Attendu que par courrier du 11 décembre 2014, le conseil de 
Mme X... a fait savoir que sa cliente se désistait de son appel, 

Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, 



Par ces motifs, 

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, 

Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 10 juillet 2014 par Mme Nucia X... à l'encontre du jugement du 20 mai 2014 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, 

Dit que les dépens d'appel sont à la charge de Mme X.... 

Le Greffier, Le Président,