Cour d'Appel — 5 janvier 2016

6ème Chambre A 



ORDONNANCE No 004 

R. G : 15/ 04394 



Mme Sylvie X...




C/ 

M. Jean Y...

UDAF DU MORBIHAN 

Déclare la demande ou le recours irrecevable 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



COUR D'APPEL DE RENNES 
ORDONNANCE MISE EN ETAT 
DU 05 JANVIER 2016 

Le cinq Janvier deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, 

Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, 
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, 

Statuant dans la procédure opposant : 



DEMANDEUR A L'INCIDENT : 

Madame Sylvie X...


...

56220 ROCHEFORT EN TERRE 
Représentée par Me Anne LE ROY, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de VANNES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 008021 du 03/ 09/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) 

INTIMEE 

à 



DÉFENDEURS A L'INCIDENT : 

Monsieur Jean Y..., représenté par l'UDAF du Morbihan, ès-qualités de tuteur par décision du TI de BORDEAUX, en date du 02/ 08/ 2013, 

...

33530 BRASSENS 
Représenté par Me Yohann KERMEUR, Postulant, avocat au barreau de RENNES 
Représenté par Me Rachelle HAMADI-VEYNE, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX 

et à 

L'UDAF DU MORBIHAN, représentant Jean Y..., ès-qualités de tuteur par décision du TI de BORDEAUX, en date du 02/ 08/ 2013, 

...

56000 VANNES 
Représentée par Me Yohann KERMEUR, Postulant, avocat au barreau de RENNES 
Représentée par Me Rachelle HAMADI-VEYNE, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX 

APPELANTS 



A rendu l'ordonnance suivante :

Le 6 juin 2015, l'Udaf du Morbihan, en qualité de tuteur ad hoc de monsieur Y...a interjeté appel de la décision du Juge aux affaires familiales de Vannes en date du 27 avril 2015. 

Par conclusions en date du 28 septembre 2015, madame X...a saisi le Conseiller de la mise en état afin que l'appel soit déclaré nul faute pour l'Udaf de disposer d'un mandat pour former ce recours et a formé une demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à hauteur de 2. 000 euros, les dépens devant être laissés à la charge de monsieur Y.... 

Après renvoi suite au mouvement national de grève des avocats, l'incident a été évoqué à l'audience du 8 décembre 2015 pour laquelle monsieur Y...représenté par l'Udaf, tuteur ad hoc, avait conclu le 7 décembre précédent à la recevabilité de son appel en invoquant l'ordonnance du juge des tutelles de Bordeaux et en sollicitant l'allocation d'une somme de 2. 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens devant être supportés par madame X...; par dernières écritures du 7 décembre 2015, cette dernière avait repris ses prétentions initiales en relevant que l'appelant représenté par son administrateur ad hoc avait interjeté un nouvel appel après l'ordonnance du juge des tutelles en date du 17 novembre 2015. 

Considérant que monsieur Y...est placé sous tutelle, sa fille madame B...ayant été nommée tutrice ; que cette dernière est l'enfant commun de l'ancien couple formé par madame X...et monsieur Y...; que le 17 novembre 2015, le juge des tutelles de Bordeaux, territorialement compétent, a désigné l'Udaf du Morbihan comme administrateur ad hoc de monsieur Y...afin de le représenter dans le cadre de la procédure de liquidation du régime matrimonial devant la cour d'appel de Rennes et conformément aux dispositions de l'article 455 du code civil ; que force est donc de constater que le 6 juin 2015, l'Udaf du Morbihan, n'avait pas qualité pour interjeté appel faute de désignation à cette fin ; que cet appel sera donc déclaré nul ; 

Considérant que l'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; 



PAR CES MOTIFS, 

Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 6 juin 2015 par l'Udaf du Morbihan, en qualité de tuteur ad hoc de monsieur Y..., à l'encontre de la décision du Juge aux affaires familiales de Vannes en date du 27 avril 2015, 

Rejetons les demandes des parties fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

Condamnons l'appelant aux entiers dépens. 

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,