Cour d'Appel — 5 janvier 2016

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 
REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 




ORDONNANCE N 
aj/ 


numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00812 




numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance 
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Janvier 2014, enregistrée sous le no 11177 


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
DU 05 Janvier 2016 




Le 05 Janvier 2016, nous Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : 


CPAM DE MAINE ET LOIRE 
32 Rue Louis Gain 
BP 10 
49937 ANGERS CEDEX 09 


et 


Société GOBAIN GLASS SOLUTIONS MENUISIERS INDUSTRIELS venant aux droits de la Société GLASSVER 
Zone Industrielle 
79705 ST PIERRE DES ECHAUBROGNES 


Représentée par Maître ABORDJEL, de la SCP CABINET ABORDJEL, avocats au barreau de PARIS 






FAITS et PROCÉDURE, 


Par jugement en date du 8 janvier 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire :
- a ordonné la jonction des deux recours formés par la société Saint Gobain ;- a déclaré inopposable à la société Saint Gobain Solutions Menuisiers Industriels venant aux droits de la société Glassver la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la tendinopathie de la coiffe des rotateurs bilatérale déclarée par son salarié M. Carlos X... le 23 octobre 2009 ;
- a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire à verser à la société Saint Gobain la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 


Par lettre recommandée en date du 25 mars 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a relevé appel de cette décision. 


Par courrier reçu au greffe le 10 décembre 2015 la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a indiqué qu'elle se désistait de son appel. 


MOTIFS DE LA DÉCISION 


Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 


Le désistement d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Saint Gobain Solutions Menuisiers Industriels n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. 


Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. 


PAR CES MOTIFS, 


Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, 


CONSTATONS le désistement d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire 


CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel. 


DISPENSONS la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire du paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.