Cour d'Appel — 5 janvier 2016

COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




ORDONNANCE N 
aj/ 


numéro d'inscription au répertoire général : 14/01194




numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance 
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Mars 2014, enregistrée sous le no 11 488
Assuré: Monsieur X... Frédéric


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 05 Janvier 2016




Le 05 Janvier 2016, nous Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :


CPAM DE MAINE ET LOIRE
32 Rue Louis Gain
BP 10
49937 ANGERS CEDEX 09


et


Société COFIROUTE
12/14 rue Louis BLERIOT
92500 RUEIL MALMAISON


Représentée par Me ELISE BENEAT, avocat au barreau de PARIS






FAITS et PROCÉDURE,


Par jugement en date du 12 mars 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire a déclaré inopposable à la société Cofiroute la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'épicondylite aigue droite déclarée par son salarié M. Frédéric X... le 23 avril 2010.


Par déclaration au greffe du 25 avril 2014 la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a relevé appel de cette décision.


Par courrier reçu au greffe le 9 décembre 2015 la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a indiqué qu'elle se désistait de son appel.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.


Le désistement d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Cofiroute n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.


Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.


PAR CES MOTIFS,


Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire,


CONSTATONS le désistement d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire 


CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.


DISPENSONS la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire du paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.