Cour d'Appel — 7 janvier 2016

Ordonnance n° 5



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07 Janvier 2016
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RG no15/ 00085
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Association BALL TRAP CLUB DE PONS 
C/ 
Jacques X...

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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

COUR D'APPEL DE POITIERS 

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT 

RÉFÉRÉ 

Rendue publiquement le sept janvier deux mille seize par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, 

Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix sept décembre deux mille quinze, mise en délibéré au sept janvier deux mille seize. 



ENTRE : 



Association " BALL TRAP CLUB DE PONS " 
15 rue Thiers 
17800 PONS 

Représentants :- Me Frédéric SAUVAIN de la SCP CABINET AVOCATION, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
-Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON-YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant 



DEMANDEUR en référé, 

D'UNE PART, 



ET : 



Monsieur Jacques X...


...

17800 PONS 

comparant en personne, assisté de Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS, avocat au barreau de POITIERS 



DEFENDEUR en référé, 

D'AUTRE PART,



- I-EXPOSÉ DU LITIGE : 

Monsieur Jacques X...est domicilié à PONS (17800), ..., lieudit " L'Etang ". 

L'association BALL TRAP CLUB DE PONS, régie par la loi du 1er juillet 1901, a installé en 1994 au lieudit " Les Chauveaux " situé sur la commune de PONS (17), un stand de tir comprenant un " Club House " sur la parcelle cadastrée section AW no96 et un champ de tir sur la parcelle cadastrée section AW no65. 

Considérant que l'activité de l'association BALL TRAP CLUB DE PONS engendrait des troubles anormaux de voisinage, Monsieur Jacques X..., après avoir obtenu l'organisation d'une expertise judiciaire par ordonnance de référé rendue le 11 juin 2013, a fait assigner le 2 septembre 2014 ladite association devant le Tribunal de grande instance de SAINTES, aux fins de voir, sur le fondement des articles R1334-30 à R1334-33 du code de la santé publique, 544 et 1382 du code civil, L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution : 
homologuer le rapport d'expertise ; 
dire que l'association BALL TRAP CLUB DE PONS était responsable de troubles anormaux de voisinage ; 
condamner ladite association à arrêter l'exploitation du club de ball-trap sous astreinte de 500, 00 ¿ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et à lui payer une somme de 20. 000, 00 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; 
condamner ladite association à lui payer la somme de 4. 000, 00 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

Par jugement contradictoire rendu en premier ressort le 21 août 2015, le Tribunal de grande instance de SAINTES a essentiellement : 
dit que l'activité de l'association BALL TRAP CLUB DE PONS était la cause d'un trouble anormal de voisinage ; 
ordonné en conséquence à l'association BALL TRAP CLUB DE PONS de cesser son activité dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision et passé ce délai sous astreinte de CENT EUROS (100 ¿) par jour de retard ; 
condamné l'association BALL TRAP CLUB DE PONS à payer à Monsieur Jacques X...une somme de CINQ MILLE EUROS (5. 000 ¿) à titre de dommages-intérêts et une somme de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2. 500 ¿) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
débouté les parties de toutes leurs autres demandes ; 
ordonné l'exécution provisoire. 

L'association BALL TRAP CLUB DE PONS a entendu interjeter appel de cette décision le 5 octobre 2015.



- II-PROCÉDURE : 

Par acte d'huissier délivré le 9 décembre 2015, l'association BALL TRAP CLUB DE PONS a fait citer en référé devant le premier président de la cour d'appel Monsieur Jacques X..., aux fins d'obtenir sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile : 
à titre principal, la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 21 août 2015 par le tribunal de grande instance de SAINTES ; 
à titre subsidiaire, la suspension de l'exécution provisoire dudit jugement en ce qui concerne la cessation de son activité dans un délai d'un mois à compter de sa signification. 

Au soutien de ses demandes, elle a fait valoir que la décision entreprise n'était pas convenablement motivée en l'absence notamment de référence à l'ancienneté des nuisances et de précisions quant à son étendue. Surtout, elle ferait peser sur elle un risque de conséquences manifestement excessives en lui imposant en réalité de cesser son activité de manière définitive et irrémédiable. 
Ses ressources seraient en effet liées à la souscription par ses adhérents de licences de tir auprès de la fédération française de ball-trap ou de la fédération française de tir, ce dont il pourrait ne plus être question du fait de la décision judiciaire. Dans ces conditions, elle ne serait plus en mesure dès le début de l'année 2016 de procéder au remboursement de ses différents emprunts et se trouverait en cessation de paiement. 

Monsieur Jacques X..., représenté par Maître CLERC, a demandé quant à lui au premier président de bien vouloir : 
débouter de l'intégralité de ses demandes l'association BALL TRAP CLUB DE PONS ; 
condamner la même à lui verser la somme de 2. 000, 00 ¿ au titre de ses frais irrépétibles. 

À l'appui de ses demandes, il a soutenu que l'appelante ne justifiait pas de conséquences manifestement excessives susceptibles d'être entraînées par l'exécution du premier jugement, dans la mesure où sa pérennité ne serait pas directement menacée par la cessation d'activité telle qu'ordonnée par le Tribunal. Il serait en effet parfaitement loisible à l'association d'accueillir ses adhérents sur un autre site à défaut de prendre les mesures permettant de respecter les exigences réglementaires applicables. En outre, les conséquences financières alléguées par son adversaire devraient être relativisées. Les charges liées à l'exploitation allaient en effet disparaître avec la fin de son activité sur le site de PONS. Par ailleurs, le développement considérable de son activité depuis trois années lui permettrait de disposer d'une trésorerie suffisante pour faire face au paiement des dommages-intérêts alloués à son profit. 

En tout état de cause, il ne serait pas possible de suspendre la décision du premier juge, sauf à tolérer que les troubles anormaux de voisinage perdurent au mépris des nuisances devenues intolérables. Il a rappelé sur ce point qu'une pétition avait été signée par 41 habitants de la commune de PONS et que les préconisations de l'expert d'ériger un merlon d'une hauteur minimale de 10 mètres étaient incompatible avec les dispositions réglementaires opposables dans les zones considérées, de sorte que la seule solution était d'ordonner la cessation de l'exploitation du club de ball-trap comme l'avait fait le tribunal de grande instance de SAINTES.



- III-MOTIFS DE LA DÉCISION :

- Sur les demandes principales : 

En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 
1o Si elle est interdite par la loi ; 
2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522. 
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision. 
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522. 
Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ". 

L'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise ressort exclusivement de l'appréciation de la cour statuant au fond, le premier président ou son délégataire n'ayant pas à se prononcer sur le bien fondé ou le mal fondé des moyens développés par la requérante au soutien de son appel mais uniquement sur les conséquences susceptibles d'être engendrées par l'exécution provisoire sur sa situation, eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel (Cass. A. P., 2 nov. 1990- Cass. Civ. 2ème, 12 nov. 1997 ; Bull. Civ. II, no274). 

En l'espèce, la requérante convient elle-même que l'exécution provisoire ordonnée par le Tribunal intéresse l'ensemble de sa décision, dès lors que l'association BALL TRAP CLUB DE PONS sollicite à titre principal la suspension de l'exécution provisoire du jugement et à titre subsidiaire la suspension de l'exécution provisoire en ce qui concerne la cessation de son activité dans un délai d'un mois à compter de sa signification. 

Les griefs allégués quant au manque de motivation ou de référence aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile n'apparaissent pas fondés au surplus, la décision ayant clairement fait état à l'issue de plusieurs pages de motivation de la nécessité d'ordonner l'exécution provisoire " eu égard à l'ancienneté des nuisances " et à la compatibilité d'une telle mesure " avec la nature de l'affaire ". 

S'agissant des conséquences susceptibles de résulter de l'exécution du jugement, la cessation d'activité ordonnée par le tribunal de grande instance pour troubles anormaux de voisinage relève du pouvoir souverain d'appréciation de la juridiction statuant au fond, de sorte qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président de se prononcer sur le bien fondé de cette mesure au regard des nuisances engendrées pour les riverains. 

L'état de cessation des paiements auquel pourrait être confrontée de ce fait l'association en l'absence de cotisations versées par ses adhérents n'apparaît pas irrémédiable, en ce sens qu'il demeure loisible à l'intéressée d'exercer son activité sur un site ne troublant pas anormalement la tranquillité de son voisinage. 

En tout état de cause, il n'est pas suffisamment démontré que l'exécution de la décision exposerait la personne morale à des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 susvisé, étant observé que l'association BALL TRAP CLUB DE PONS est susceptible de s'endetter, que le solde de son compte bancaire était créditeur de 1. 785, 37 ¿ le 16 décembre 2015 et qu'aucun élément comptable ne démontre que le versement des indemnités au profit de Monsieur X...se traduirait irrémédiablement par la cessation des paiements. 

Dans ces conditions, les demandes principales et subsidiaire présentées par l'association seront rejetées.

- Sur les dépens et sur les frais non répétibles 

Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. 

Il convient enfin, en tenant compte de l'équité et de la situation économique respective des parties, de condamner l'association BALL TRAP CLUB DE PONS, à payer à Monsieur Jacques X...la somme de MILLE EUROS-1. 000, 00 ¿- sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS : 

Le premier président, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible de pourvoi en cassation : 

DÉBOUTONS l'association BALL TRAP CLUB DE PONS de l'intégralité de ses demandes ; 

CONDAMNONS l'association BALL TRAP CLUB DE PONS à payer à Monsieur Jacques X...la somme de MILLE EUROS-1. 000, 00 ¿- sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

LAISSONS les dépens du référé à la charge de l'association BALL TRAP CLUB DE PONS. 

Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. 

Le greffier, Le conseiller, 

I. BELLIN D. MELEUC