Cour d'Appel — 11 janvier 2016

ARRET N. 

RG N : 14/ 00991 

AFFAIRE : 

Mme Nicole X... épouse Y..., Association UDAF 87 curateur 

C/ 

Mme Aurélie Z... épouse A..., Mme Pascale X... épouse B..., M. Alain X..., M. Eric X..., M. Patrick X..., Mme Audrey Z... 




C. M/ E. A 



autres demandes en matière d'obligation alimentaire 



Grosse délivrée à 
Me GOLFIER, avocat 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 11 JANVIER 2016
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Le ONZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Madame Nicole X... épouse Y... 

de nationalité Française 
née le 07 Juin 1937 à REIMS (51100), demeurant... 

représentée par Me Marie GOLFIER-ROUY de la SCP BONNAFOUS-BREGEON E. GOLFIER-ROUY M., avocat au barreau de LIMOGES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 6780 du 30/ 01/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 

Association UDAF 87 curateur 
dont le siège social est 16-18 avenue G et V Lemoine-87000 LIMOGES 
représentée par Me Marie GOLFIER-ROUY de la SCP BONNAFOUS-BREGEON E. GOLFIER-ROUY M., avocat au barreau de LIMOGES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 6780 du 30/ 01/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



APPELANTES d'un jugement rendu le 06 JUIN 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 

ET : 

Madame Aurélie Z... épouse A... 

de nationalité Française, demeurant... 

représentée par Me Edith VERGER-MORLHIGEM, avocat au barreau de LIMOGES 

Madame Pascale X... épouse B... 

de nationalité Française, demeurant... 

représentée par Me Edith VERGER-MORLHIGEM, avocat au barreau de LIMOGES 

Monsieur Alain X... 

de nationalité Française, demeurant... 

non comparant, non représenté bien que régulièrement assigné (à domicile) 

Monsieur Eric X... 

de nationalité Française, demeurant... 

représenté par Me Edith VERGER-MORLHIGEM, avocat au barreau de LIMOGES 

Monsieur Patrick X... 

de nationalité Française 
né le 03 Décembre 1961 à LIMOGES 
Profession : Agent technique, demeurant... 

représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES 

Madame Audrey Z... 

de nationalité Française, demeurant... 

représentée par Me Edith VERGER-MORLHIGEM, avocat au barreau de LIMOGES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 14/ 6289 du 28/ 11/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



INTIMES

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Communication a été faite au Ministère Public le 02 octobre 2015 et visa de celui-ci a été donné le 02 octobre 2015. 

Par avis de fixation du Conseiller de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 16 novembre 2015 avec arrêt rendu le 21 décembre 2015. L'ordonnance de clôture est en date du 07 octobre 2015. A l'audience de plaidoirie, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame MISSOUX a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 

Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 janvier 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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FAITS ET PROCEDURE 
Par un jugement du 6 juin 2014, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LIMOGES (87) a réparti entre les obligés alimentaires de Madame Nicole Y...-X...née le 10 avril 1937, placée sous tutelle de l'UDAF de la Haute Vienne, la somme mensuelle de 458 ¿ représentant le différentiel mensuel entre ses ressources s'élevant à 1280, 43 ¿ et le coût de ses frais de séjour à l'EPHAD " Les Cinq Sens " à LANDOUGE (87) s'élevant à la somme de 1738, 26 ¿. 

Madame Pascale X... épouse B... (la fille), Monsieur Eric X... (le fils), Mmes Aurélie Z... épouse A... et Madame Audrey Z... (les petites filles), faisant défense commune, ont interjeté appel de cette décision. 

Monsieur Patrick X... (le fils) d'une part, et l'UDAF 87 d'autre part, ont interjeté appel incident. 

MOYENS DES PARTIES 
Au terme de leurs écritures adressées par mail reçu au greffe de la cour le 30 septembre 2015, Madame Pascale X... épouse B..., Monsieur Eric X..., Mmes Aurélie Z... épouse A... et Madame Audrey Z... (les appelants) sollicitent voir, réformant la décision,

- retenir l'exception d'indignité opposée, 

Subsidiairement,

- dire que l'UDAF 87 ne justifie pas de l'état de besoin à hauteur de la somme de 680, 90 ¿ sollicité en cause d'appel, et confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'état de besoin à hauteur de 458 ¿, 
A titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la cour retiendrait l'état de besoin à hauteur de 680, 90 ¿, confirmer le jugement sur la répartition entre les obligés alimentaires et l'état d'insolvabilité de Aurélie A..., et répartir le restant entre les obligés, 

Condamner, outre aux dépens, l'UDAF 87 à leur verser la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Au terme de ses écritures adressées par mail reçu au greffe de la cour le 22 septembre 2015, Monsieur Eric X... (le fils) faisant droit à son appel incident, sollicite de la cour voir réformer le jugement entrepris, déclarer recevable et bien fondée l'exception d'indignité opposée, à titre infiniment subsidiaire, réduire sa participation à la somme mensuelle de 70 ¿, et condamner l'UDAF 87 et Mme Nicole Y... 
X... outre aux dépens de première instance et d'appel, à lui verser la somme de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Au terme de leurs écritures adressées par mail reçu au greffe de la cour le 7 octobre 2015, l'UDAF 87 et Mme Nicole Y... 
X..., faisant appel incident, sollicitent voir fixer l'état de besoin de Mme Nicole Y... 
X... à la somme de 676, 74 ¿ et répartir cette somme entre les obligés alimentaires selon le prorata retenu par le premier juge, dire que ces sommes augmenteront en fonction de l'évolution du prix de journée, répartir l'arriéré d'un montant de 13 087, 45 ¿ arrêté au mois de septembre 2015, et laisser à chacun la charge de ses dépens. 



MOTIFS DE L'ARRÊT 

Sur l'exception d'indignité opposée 
Attendu que selon l'article 207 alinéa 2 du code civil, des enfants peuvent être déchargés de tout ou en partie de leur dette alimentaire fondée sur les articles 205 et 207 du code civil, dès lors que ces derniers démontrent que le parent créancier d'aliments a gravement manqué à ses obligations à leur égard. 

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des témoignages produits que l'assignation de l'UDAF 87 a réactivé chez chacun des 3 enfants, des souvenirs douloureux qu'ils avaient enfouis, non sans difficultés, liés une enfance de maltraitance de la part de leur mère qu'Eric X... a révélée le premier dans ses écritures, ce qui a eu pour effet de libérer la parole de son frère Patrick et de sa soeur Nicole, qui à leur tour, décrivent cette maltraitance qu'ils avaient honte de dénoncer ; 

Que tous les 3 invoquent des violences psychiques et physiques graves, le recours régulier par la mère à des tranquillisants dont ils se souviennent encore du nom (le Lepstril) et de son mode d'administration par gouttes afin de les endormir la journée et assurer sa tranquillité, ainsi qu'un départ prématuré du domicile familial pour fuir ce climat de violences, alors qu'ils étaient seulement âgés d'une quinzaine d'années. 

Attendu que chacun des enfants décrit en outre, des souvenirs qui lui sont propres ; que c'est ainsi que :

- Patrick X... né en 1961, parle de " râclées " administrées à l'aide d'un martinet ou d'un ceinturon, que lorsque leur mère s'en prenait à l'un deux, celui-ci pouvait recevoir tout ce qui lui tombait sous la main (fourchettes, cuillères, etc...) ; que dès qu'il a pu, il s'est engagé dans l'armée pour fuir leurs conditions de vie offertes par leur mère, soit à l'âge de 15 ans et 9 mois ; qu'il cite également le cas de sa soeur Pascale, qui dès qu'elle a eu trouvé du travail alors qu'elle était âgée de 15 ans, a été mise à la porte par leur mère,

- Pascale X... née en 1959, se souvient, avec honte, des humiliations subies, la méchanceté et l'acharnement de sa mère, les poignées de cheveux arrachées, la nourriture abîmée, un logement en désordre indescriptible, sans hygiène avec du linge ou de la vaisselle traînant partout, ce grand père qui, une fois, avait voulu intervenir et que sa mère a jeté dehors et qui est parti en pleurant, du fait qu'à 15 ans, sa mère l'a mise à la porte, et alors qu'elle était revenue chercher ses affaires, elle les avait trouvées rangées dans deux cartons mis sur le palier ;

- Eric X... né en 1965 évoque les coups de ceinturon, le martinet manié au point de ne plus avoir de lanières, et son manche qu'elle utilisait ensuite pour continuer à les frapper, il se rappelle encore, le jour où elle le frappait avec le manche du martinet qui lui a échappé des mains brisant l'aquarium, recourant alors pour se venger à un manche de balai qu'elle lui a brisé sur le dos, les calmants qu'elle lui administrait presque tous les jours pour l'endormir la journée. 

Il ajoute qu'il a beaucoup souffert de ces maltraitances qui l'ont marqué à vie et qui lui ont rendu sa vie difficile après son départ de la maison et il n'a dû son salut que grâce à la rencontre avec son épouse actuelle. Il regrette cette procédure qui réactive tous ces mauvais souvenirs, met en péril son équilibre, et menace sa vie de famille et l'avenir de ces enfants " pour une femme qui l'a détruit ". 

Attendu que depuis qu'ils ont quitté cette mère, alors âgés d'une quinzaine d'années seulement, ils ne l'ont jamais revue, celle-ci s'étant complètement désintéressée d'eux, même dans les moments importants de leur vie, elle ne s'est jamais manifestée : mariage, naissance d'enfants, ou encore au cours des graves problèmes de santé rencontrés par Eric X... qui a été opéré du coeur suite à un AVC ; 

Que c'est également attesté par la belle famille d'Eric X..., sa belle mère et beau père, qui indiquent n'avoir jamais rencontré la mère de leur gendre. 

Attendu que Mme C..., conseillère en économie sociale familiale, atteste qu'elle est intervenue dans cette famille à la demande de Monsieur X..., et qu'elle a eu à constater les produits alimentaires avariés, un appartement dans un état lamentable au point qu'elle a du mettre en place un travailleur familial. 

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Mme Nicole Y... 
X... a manqué gravement à ses obligations de mère, fondant ainsi, l'exception d'indignité opposée par ses enfants qui sera accueillie ; 

Qu'ils seront en conséquences, déchargés du versement de toute contribution alimentaire à l'égard de celle-ci. 

Attendu que les deux petites filles dont Aurélie qui a été déclarée impécunieuse, ce qui n'est pas remis en cause, ne connaissent pas leur grand-mère qui a engendré en outre, chez leur parent une grande souffrance pour seul héritage ; 

Qu'elles sont fondées également à opposer à cette grand-mère l'exception d'indignité. 

Attendu que le jugement entrepris sera réformé en ce sens.

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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

Statuant par décision défaut, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

INFIRME le jugement entrepris, 

Et STATUANT à nouveau, 

VU les articles 205, 206 et 207 al. 2 du code civil, 

FAIT DROIT à l'exception d'indignité opposée par les obligés alimentaires de Mme Nicole Y...-X..., 

Les DECHARGE de leur dette alimentaire envers cette dernière. 

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, 

LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 
E. AZEVEDO. J-C. SABRON.