Cour d'Appel — 12 janvier 2016

Cour d'appel de Caen 
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14050 CAEN Cedex 4 
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Juridiction du Premier Président 
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. 



ORDONNANCE DU 12 Janvier 2016
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION-PÉRIL IMMINENT 



No RG : 15/ 04530 
No MINUTE : 16/ 02 



Appel de l'ordonnance rendue le 29 Décembre 2015 
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES 



APPELANT : 
Monsieur Pascal X...

né le 29 Juin 1964 à PARIS 10 (75010) 
demeurant ...-94310 ORLY 
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l'Estran-50 000 PONTORSON 
non comparant 

PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur du centre hospitalier de l'Estran-PONTORSON 

LE MINISTÈRE PUBLIC : 

En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, 



Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière 

DÉBATS à l'audience publique du 12 Janvier 2016 ; 

ORDONNANCE prononcée publiquement le 12 Janvier 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; 



Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, 

Vu les articles L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; 



Vu l'ordonnance du 29 Décembre 2015 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Pascal X...dans le cadre d'un péril imminent, hospitalisé au Centre Hospitalier de l'Estran-Pontorson depuis le 20 décembre 2015 ; 

Vu la notification de cette ordonnance le 29 décembre 2015 à la personne hospitalisée ; 

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 31 Décembre 2015 ; 

Vu les avis adressés le 04 janvier 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 12 Janvier 2016 ; 

Vu les pièces du dossier ; 

Vu l'avis écrit du Ministère Public ; 

Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur A...Françoise le 08 janvier 2016 ; 



Monsieur Pascal X...n'étant pas présent à l'audience ni représenté ; 



DÉCISION : 



Par courrier en date du 30 décembre 2015 parvenu au greffe de la cour d'appel le 05 janvier 2016, Pascal X...a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Coutances rendue le 29 décembre 2015 qui sur requête du directeur du centre hospitalier de l'Estran à Pontorson, en date du 24 décembre 2015, a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont il fait l'objet depuis le 20 décembre 2015 ; 

Par courrier du 11 janvier 2016 adressé par télécopie à M. Le premier président, Pascal X...déclare renoncer à l'appel qu'il a formé contre la décision du juge des libertés et de la détention. 

Il convient dès lors de constater le désistement d'appel de Pascal X...qui met fin à la procédure ; 

PAR CES MOTIFS : 



Statuant publiquement par ordonnance, 

Constatons le désistement d'appel de M. Pascal X...et par conséquence le dessaisissement de la cour ; 



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Pascal X...et au directeur du centre hospitalier de l'Estran ; 



Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; 

Laissons les dépens à la charge de l'Etat. 

La greffière La présidente de chambre, déléguée 



Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN