Cour d'Appel — 13 janvier 2016

Ch. civile A 

ARRET No 

du 13 JANVIER 2016 

R. G : 14/ 00805 C 

Décision déférée à la Cour : 
Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Septembre 2014, enregistrée sous le no 14/ 00023 


X...


C/ 

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 

COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

TREIZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE 

AVANT DIRE DROIT 



APPELANT : 

M. Jean-François X...

né le 22 Juin 1962 à PORTO VECCHIO (20137) 

...

20137 PORTO VECCHIO 

ayant pour avocat Me Antoine VINIER ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO 



INTIME : 

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 
article L 422-1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est 64 rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE, 39 boulevard Vincent Delpuech-13006 où est géré le dossier 
39, Boulevard Vincent DELPUECH 
13006 MARSEILLE 

ayant pour avocat Me Sophie PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 19 novembre 2015, devant la Cour composée de : 

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, 
Mme Judith DELTOUR, Conseiller 
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller 

qui en ont délibéré. 

GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Martine COMBET. 

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2016. 



ARRET : 

Contradictoire, 

Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

Vu l'appel interjeté le 6 octobre 2014 par Jean-François X...à l'encontre de la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 15 septembre 2014. 

Vu les dernières conclusions déposées par l'appelant le 13 mars 2015. 

Vu les dernières conclusions déposées par le fonds de garantie le 31 mars 2015. 

Vu l'ordonnance de clôture du 20 mai 2015. 

SUR CE : 

Il apparaît que l'avis du ministère public n'a pas été sollicité dans cette procédure, alors qu'il est obligatoire. Il convient avant dire droit de réouvrir les débats et de solliciter cet avis. 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR, 

Ordonne la communication de la procédure au ministère public, 

Renvoie l'affaire à l'audience du 18 février 2016, 

Réserve les dépens. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT