Cour d'Appel — 14 janvier 2016

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 


No 2016/ 5 




O R D O N N A N C E 


L'an DEUX MILLE SEIZE et le 14 janvier 15 heures 30 


Nous, DanièleIVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 


Vu l'ordonnance rendue le 13 Janvier 2016 à 16 heures 59 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de


-Komi X...

né le 31 Décembre 1980 à KPALIME-TOGO-
de nationalité Togolaise 




Vu l'appel formé le 13/ 01/ 2016 à 20 heures 23 par télécopie, par Me Caroline BARBOT-LAFITTE, avocat ; 


A l'audience publique du 14 janvier 2016 à 13 heures 30, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu : 


Komi X...



-assisté de Me Caroline BARBOT-LAFITTE, avocat commis d'office 


qui a eu la parole en dernier, 


En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; 


En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; 




Avons rendu l'ordonnance suivante : 


Komi X... né le 31 décembre 1980 à Kpalime (Togo), de nationalité togolaise est entré irrégulièrement en France en août 2003 selon ses déclarations, démuni des documents et visas exigés par le réglementation en vigueur. 
Le 13 décembre 2007, il a été condamné par la cour d'assises des Bouches du Rhône, à 13 ans de réclusion criminelle pour viol, violation de domicile, vol, menaces de mort sous condition, séjour irrégulier sur le territoire français et à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français. 


Ecroué depuis le 05 novembre 2005, il a été élargi du centre de détention de Muret le 19 décembre 2015 à 10H. 


Le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre le 11 décembre 2015, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, notifié le 14 décembre 2015 en prison et le 17 décembre 2015, une décision de placement en rétention administrative, notifiée par les services de la Police Aux Frontières de la Haute-Garonne le 19 décembre 2015 à 10H. 


Une demande de prolongation de rétention pour une durée de vingt jours, sollicitée par le préfet de la Haute-Garonne, a été accordée par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 24 décembre 2015. 
N'ayant pu obtenir l'éloignement de l'étranger dans cette première période, cette autorité administrative a sollicité une seconde prolongation de rétention, qui a été autorisée par le juge des libertés et de la détention le 13 janvier 2016 à 16H59. 


Le conseil de Komi X... a régulièrement interjeté appel de cette décision. 
A l'appui de son recours, il fait valoir que le Préfet de la Haute-Garonne n'a pas accompli les diligences suffisantes pour parvenir à l'éloignement de son client, dont le cas ne peut être assimilé à une perte ou une dissimulation des documents de voyage et qu'elle ne démontre pas qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement. 
Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et en conséquence, la mise en liberté immédiate de son client. 


Le représentant de la Préfecture conclut à la confirmation de l'ordonnance dont appel. 




SUR QUOI, 


L'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Quand un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné à l'article L 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés est à nouveau saisi. 
Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai ". 


En l'espèce, 


Komi X... étant démuni de tout document de voyage, le Préfet de la Haute-Garonne a saisi le Consul de la République du Togo, d'une demande d'audition éventuelle et de laissez-passer consulaire, par courrier transmis en télécopie le 15 décembre 201, auquel il a joint un acte de naissance et un certificat de nationalité togolaise de l'intéressé. 
N'obtenant aucune réponse, il a relancé cette autorité consulaire par courrier faxé le 12 janvier 2016. 


Il résulte de ce qui précède que le Préfet de la Haute-Garonne a exercé toute diligence par des demandes répétées pour parvenir à l'éloignement, étant ajouté, si besoin est, qu'en matière consulaire ou diplomatique, les autorités françaises n'ont aucun moyen de s'opposer à l'inertie d'une représentation ou d'une autorité étrangère, dans l'exercice de ses pouvoirs souverains. 


Les conditions d'application de l'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies, impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement dans une première période de vingt jours résultant de la perte, de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, incertitude quant aux délais de réponse des autorités togolaises, la décision du premier juge doit être confirmée. 




PAR CES MOTIFS 




Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties 


En la forme, 


Déclarons l'appel recevable. 


Au fond, 


CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 13 janvier 2016 


ORDONNE le maintien de Komi X... dans les locaux du centre de rétention administrative pour une durée supplémentaire de vingt jours en rétention. 


DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne service des étrangers, à Komi X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. 




LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT 






E. BOYER D. IVANCICH