Cour d'Appel — 12 janvier 2016

COUR D'APPEL 
d'ANGERS 
Chambre Sociale 






ARRÊT N 
clm/ jc 


Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02828. 


Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 25 Septembre 2013, enregistrée sous le no 22222 
Assurée : X... Colette 


ARRÊT DU 12 Janvier 2016 




APPELANTE : 


LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 
178 avenue Bollée 
72033 LE MANS CEDEX 9 


représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir 






INTIMEE : 


La Société LDC SABLE 
ZI Saint-Laurent 
BP 88 
72300 SABLE SUR SARTHE 


représentée par Maître CAFFIN, avocat au barreau de PARIS 






COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 


Madame Anne JOUANARD, président 
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller 
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller 


Greffier : Madame BODIN, greffier. 


ARRÊT : 
prononcé le 12 Janvier 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




FAITS ET PROCÉDURE : 


Le 1er mars 2004, Mme Colette X..., salariée de la société LDC Sablé, a établi une déclaration de maladie professionnelle afférente à une tendinopathie de la coiffe des rotateurs (tableau no 57 des maladies professionnelles). 


Par courrier du 11 mai 2004, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (ci-après : la CPAM de la Sarthe) a informé l'employeur de la clôture de l'instruction du dossier et du délai dont il disposait pour venir le consulter. 


Par lettres séparées du 25 mai 2004, elle a notifié à la salariée sa décision de prendre en charge sa maladie au titre de la législation professionnelle et elle en a adressé une copie pour information à l'employeur. 


Par lettre recommandée postée le 4 mai 2012, la société LDC Sablé a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable du 15 mars 2012, notifiée par lettre du lendemain, portant rejet de sa demande d'inopposabilité. 


Par jugement du 25 septembre 2013 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le tribunal a reçu la société LDC Sablé en son recours, a infirmé la décision de la commission de recours amiable et a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Mme Colette X... le 1er mars 2004 et ce, pour violation de l'obligation d'information et du respect du contradictoire au motif que la caisse n'a pas respecté le délai qu'elle avait annoncé. 


La CPAM de la Sarthe a régulièrement relevé appel de cette décision. 




PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 


Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience des débats du 17 novembre 2015 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés ; 


Vu les conclusions enregistrées au greffe le 13 novembre 2015, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience aux termes desquelles la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de juger opposable à la société LDC Sablé la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Mme Colette X... le 1er mars 2004. 


Elle fait valoir en substance que :


- aux termes du courrier de clôture, le délai fixé pour la consultation du dossier expirait le jeudi 20 mai 2004 ;
- cette date tombant le jeudi de l'Ascension qui est un jour férié, en application de l'article 642 du code de procédure civile, ce terme doit être reporté au jour ouvrable suivant, soit au vendredi 21 mai 2004 ; sa décision devait intervenir au plus tôt le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 24 mai 2004 ; elle a parfaitement respecté ce délai puisque sa décision a été prise le 25 mai 2004 ;
- l'employeur ayant reçu le courrier de clôture le 13 mai 2004, entre cette date et le 21 mai 2004, il a disposé d'un délai de consultation de sept jours utiles, ce qui est suffisant. 


Vu les conclusions enregistrées au greffe le 10 novembre 2015, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience aux termes desquelles la société LDC Sablé demande à la cour de débouter la CPAM de la Sarthe de son appel et de ses prétentions, et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. 




Elle fait valoir en substance que :


- le courrier de clôture lui laissait un délai de consultation qui expirait le jeudi 20 mai 2004 ;
- dans la mesure où elle l'a réceptionné le 13 mai 2004, elle a disposé d'un délai de consultation de 4 jours utiles, ce qui est insuffisant ;
- dès lors qu'elle n'a pas été informée de la prorogation du délai de consultation, il est indifférent que la décision soit intervenue seulement le 25 mai 2004. 




MOTIFS DE LA DÉCISION : 


Le recours formé par la société LDC Sablé à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable du 15 mars 2012 ayant été diligenté dans les forme et délai requis par la loi, le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a déclaré recevable, aucune discussion n'étant d'ailleurs élevée de ce chef en cause d'appel. 


En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la présente affaire, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, la caisse primaire d'assurance maladie doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision. Le non respect, par la caisse, de l'obligation d'information et du principe du contradictoire est sanctionné par l'inopposabilité de sa décision à l'employeur. 


La caisse satisfait à cette obligation d'information et de respect du contradictoire dès lors qu'après la clôture de l'instruction, elle invite l'employeur à venir consulter les pièces du dossier en lui laissant, pour ce faire et faire valoir ses éventuelles observations, un délai suffisant au terme duquel elle prend sa décision. 


Au cas d'espèce, le courrier de clôture, daté du 11 mai 2004, adressé par la CPAM de la Sarthe à la société LDC Sablé qui l'a réceptionné le lendemain, est ainsi libellé : 
" Date Le 11 mai 2004 
Objet Consultation du dossier avant décision sur maladie professionnelle 


Madame, Monsieur, 
Je vous informe qu'à ce jour l'instruction du dossier est terminée. En effet, aucun élément nouveau ne paraît plus devoir intervenir. 
Préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie professionnelle, vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier pendant un délai de dix jours à compter de la date d'établissement de ce courrier. ". 


Il ressort des termes de ce courrier de clôture que le délai fixé par la caisse expirait le dixième jour suivant l'établissement de la lettre de clôture, soit le jeudi 20 mai 2004 à minuit qui était le Jeudi de l'Ascension, soit un jour férié. 
Les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile, propres à la computation des délais légaux pour l'accomplissement d'un ordre ou d'une formalité, n'ont pas vocation à s'appliquer au calcul d'un délai fixé par un organisme de sécurité sociale à un employeur pour venir consulter le dossier de la caisse préalablement à la décision à intervenir sur la prise en charge d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle. (Civ 2ème 13/ 11/ 2008 p no 07-18731). 
Contrairement à ce que soutient la CPAM de la Sarthe, il n'y a donc pas lieu de considérer que le délai de consultation qu'elle avait fixé expirait le vendredi 21 mai 2004 à minuit par prorogation au premier jour ouvrable suivant. 


Le délai de consultation dont dispose l'employeur commence valablement à courir à compter du jour où il a la possibilité de prendre connaissance du dossier constitué par la caisse, soit, en principe, à compter du jour de réception de la lettre de clôture. 


Le caractère suffisant du délai dont dispose effectivement l'employeur pour consulter le dossier et formuler, le cas échéant, des observations, s'apprécie au regard du délai qui lui est imparti initialement par la caisse et non, lorsque l'employeur n'a pas été informé de sa prolongation, ce qui est le cas en l'espèce, au regard du délai qui s'est écoulé jusqu'à la date effective de la décision. 
Il est donc indifférent à la solution du présent litige que la CPAM de la Sarthe ait pris sa décision seulement le 25 mai 2004. 


Au cas d'espèce, la société LDC Sablé a réceptionné le courrier de clôture le 13 mai 2004 qui était un jeudi. Les locaux de la caisse étant ouverts le jeudi, ce jour de réception marque le point de départ du délai utile de consultation pour l'employeur. Par contre, le jeudi 20 mai 2004, jour d'expiration du délai de consultation, ne peut pas être considéré comme un jour utile en ce qu'il s'agit d'un jour férié lors duquel les locaux de la caisse n'étaient pas ouverts. La société LDC SABLÉ a donc disposé de cinq jours utiles, à savoir, des jeudi 13 et vendredi 14 mai et du lundi 17 au mercredi 19 mai 2004 pour consulter le dossier. 


Nonobstant la proximité du siège de la société LDC SABLÉ, situé à Sablé-sur-Sarthe (72), de celui de la caisse, situé au Mans (72), compte tenu de la période considérée qui est une période usuelle de congés en ce qu'elle est marquée par le pont de l'Ascension et du fait que ce délai était scindé en deux parties très courtes autour d'une fin de semaine et avant le pont de l'Ascension, il était insuffisant pour permettre à l'employeur de venir consulter les pièces du dossier et faire valoir ses éventuelles observations. 


Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a infirmé la décision de la commission de recours amiable et déclaré inopposable à la société LDC Sablé la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Mme Colette X... le 1er mars 2004. 


L'appelante perdant son recours, elle sera condamnée au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, lequel droit ne peut excéder le dixième du montant mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code. 




PAR CES MOTIFS : 


La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; 


Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; 


Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale liquidé à la somme de 321, 80 ¿.