Cour d'Appel — 12 janvier 2016

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 
REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 




ORDONNANCE N 
aj/ jc 


numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00744 


numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance 
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Février 2014, enregistrée sous le no F 13/ 00666 






ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
DU 12 Janvier 2016 




Le 12 Janvier 2016, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : 




LA SAS AIR PARTNER INTERNATIONAL 
89/ 91 rue du Faubourg Saint Honoré 
75008 PARIS 


Représentée par Me Frédéric TROJMAN, avocat au barreau de PARIS 


et 


Madame Laetitia X... 


...

49170 SAINT GEORGES SUR LOIRE 


Représentée par Maître TORDJMANN avocat de la SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS 




FAITS et PROCÉDURE 


Par jugement en date du19 février 2014, le conseil de prud'hommes d'Angers, saisi par Mme Laetitia X... d'une demande tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement par son employeur la société Air Partner International le 9 novembre 2012 avec toutes conséquences indemnitaires :


- a dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse,
- a condamné la société Air Partner International à lui verser la somme de 34 500 ¿ à titre de dommages et intérêts outre celle de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- a débouté les parties de leurs autres demandes et condamné la société Air Partner International aux dépens. 
Par lettre recommandée reçue au greffe le 19 mars 2014 la société Air Partner International a relevé appel de cette décision. 


Par courrier reçu au greffe le 31 décembre 2015 la société Air Partner International a indiqué se désister de son appel, un accord étant intervenu entre les parties. 




MOTIFS DE LA DÉCISION, 


Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 


Le désistement d'appel de Mme X... ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Air Partner International n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. 


Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. 




PAR CES MOTIFS, 


Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, 


CONSTATONS le désistement d'appel de la société Air Partner International. 


CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel. 


CONDAMNONS la société Air Partner International aux dépens.