Cour d'Appel — 12 janvier 2016

COUR D'APPEL 
d'ANGERS 
Chambre Sociale 






ARRÊT N 
clm/ jc 


Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02779. 


Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 25 Septembre 2013, enregistrée sous le no 22129 
Assurée : X... Sonia 


ARRÊT DU 12 Janvier 2016 




APPELANTE : 


La Société LDC SABLE 
ZI Saint-Laurent 
BP 88 
72300 SABLE SUR SARTHE 


représentée par Maître CAFFIN, avocat au barreau de PARIS 






INTIMEE : 


LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE 
37, boulevard Montmorency 
53084 LAVAL CEDEX 9 


représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir 




COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 


Madame Anne JOUANARD, président 
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller 
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller 


Greffier : Madame BODIN, greffier. 


ARRÊT : 
prononcé le 12 Janvier 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






FAITS ET PROCÉDURE : 


Le 7 avril 2004, Mme Sonia X..., salariée de la société LDC Sablé, a établi une déclaration de maladie professionnelle afférente à un syndrome du canal carpien droit (tableau no 57 des maladies professionnelles). Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial établi le 7 avril 2004. 


Par courrier du 11 octobre 2004, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (ci-après : la CPAM de la Mayenne) a informé l'employeur de la clôture de l'instruction du dossier et du délai dont il disposait pour venir le consulter. 


Par lettres séparées du 29 octobre 2004, elle a notifié à la salariée sa décision de prendre en charge sa maladie au titre de la législation professionnelle et elle en a adressé une copie pour information à l'employeur. 


Par lettre recommandée postée le 5 mars 2012, la société LDC Sablé a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable du 9 janvier 2012, notifiée par lettre du 16 janvier suivant, portant rejet de sa demande d'inopposabilité. 


Par jugement du 25 septembre 2013 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le tribunal a reçu la société LDC Sablé en son recours, a confirmé la décision de la commission de recours amiable et a déclaré opposable à l'employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Mme Sonia X... le 7 avril 2004. 


La société LDC SABLÉ a régulièrement relevé appel de cette décision. 




PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 


Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience des débats du 17 novembre 2015 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés ; 


Vu les conclusions enregistrées au greffe le 10 novembre 2015, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience aux termes desquelles la société LDC Sablé demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme Sonia X... le 7 avril 2004. 


Elle fait valoir en substance que :


- le courrier de clôture lui laissait un délai de consultation qui expirait le jeudi 20 octobre 2004 ;
- dans la mesure où elle l'a réceptionné le 13 octobre 2004, elle a disposé d'un délai de consultation de 5 jours utiles, ce qui est insuffisant ;
- dès lors qu'elle n'a pas été informée de la prorogation du délai de consultation, il est indifférent que la décision soit intervenue seulement le 29 octobre 2004. 


Vu les conclusions enregistrées au greffe le 13 novembre 2015, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience aux termes desquelles la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de déclarer opposable à la société LDC Sablé la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Mme Sonia X... le 7 avril 2004. 


Elle fait valoir en substance que :


- aux termes du courrier de clôture, le délai fixé pour la consultation du dossier expirait le mercredi 20 octobre 2004 ;
- l'employeur ayant reçu le courrier de clôture le 13 octobre 2004, entre cette date et le 20 octobre 2004, il a disposé d'un délai de consultation de six jours utiles, ce qui est suffisant. 




MOTIFS DE LA DÉCISION : 


Le recours formé par la société LDC Sablé à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable du 9 janvier 2012 ayant été diligenté dans les forme et délai requis par la loi, le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a déclaré recevable, aucune discussion n'étant d'ailleurs élevée de ce chef en cause d'appel. 


En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la présente affaire, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, la caisse primaire d'assurance maladie doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision. Le non respect, par la caisse, de l'obligation d'information et du principe du contradictoire est sanctionné par l'inopposabilité de sa décision à l'employeur. 


La caisse satisfait à cette obligation d'information et de respect du contradictoire dès lors qu'après la clôture de l'instruction, elle invite l'employeur à venir consulter les pièces du dossier en lui laissant, pour ce faire et faire valoir ses éventuelles observations, un délai suffisant au terme duquel elle prend sa décision. 


Au cas d'espèce, le courrier de clôture, daté du 11 octobre 2004, adressé par la CPAM de la Mayenne à la société LDC Sablé qui l'a réceptionné le lendemain, est ainsi libellé : 


" Date Le 11 octobre 2004 
Objet Consultation du dossier avant décision sur maladie professionnelle 


Madame, Monsieur, 
Je vous informe qu'à ce jour l'instruction du dossier est terminée. En effet, aucun élément nouveau ne paraît plus devoir intervenir. 
Préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie professionnelle, vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier pendant un délai de dix jours à compter de la date d'établissement de ce courrier. ". 


Il ressort des termes de ce courrier de clôture que le délai fixé par la caisse expirait le dixième jour suivant l'établissement de la lettre de clôture, soit le 20 octobre 2004 à minuit. 


Le délai de consultation dont dispose l'employeur commence valablement à courir à compter du jour où il a la possibilité de prendre connaissance du dossier constitué par la caisse, soit, en principe, à compter du jour de réception de la lettre de clôture. 


Le caractère suffisant du délai dont dispose effectivement l'employeur pour consulter le dossier et formuler, le cas échéant, des observations, s'apprécie au regard du délai qui lui est imparti initialement par la caisse et non, lorsque l'employeur n'a pas été informé de sa prolongation, ce qui est le cas en l'espèce, au regard du délai qui s'est écoulé jusqu'à la date effective de la décision. 
Il est donc indifférent à la solution du présent litige que la CPAM de la Mayenne ait pris sa décision seulement le 29 octobre 2004. 


Au cas d'espèce, la société LDC Sablé a réceptionné le courrier de clôture le mercredi 13 octobre 2004. Les locaux de la caisse étant ouverts le mercredi, ce jour marque le point de départ du délai utile de consultation pour l'employeur. La société LDC SABLÉ a disposé de six jours utiles, à savoir, du mercredi 13 au vendredi 15 octobre 2004 inclus, puis du lundi 18 au mercredi 20 octobre 2004 inclus pour consulter le dossier. 


Compte tenu de la proximité du siège de la société LDC SABLÉ, situé à Sablé-sur-Sarthe (72), de celui de la caisse, situé à Laval (53), et de la période considérée qui n'est pas une période habituelle de congés, ce délai était suffisant pour permettre à l'employeur de venir consulter les pièces du dossier et faire valoir ses éventuelles observations. 


Le moyen tiré de la violation de l'obligation d'information et de respect du contradictoire étant mal fondé, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. 


L'appelante perdant son recours, elle sera condamnée au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, lequel droit ne peut excéder le dixième du montant mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code. 




PAR CES MOTIFS : 


La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; 


Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; 


Condamne la société LDC SABLÉ au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale liquidé à la somme de 321, 80 ¿.