Cour d'Appel — 14 janvier 2016

ARRET N. 

RG N : 15/ 00784 

AFFAIRE : 

Mme Nathalie X... 


C/ 

Me Philippe Y...pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame X...Nathalie, 



GS/ MCM 



LIQUIDATION JUDICIAIRE 



Grosse délivrée à 
SELARL DAURIAC et ASSOCIES 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 14 JANVIER 2016
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Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Madame Nathalie X... 

de nationalité Française, née le 30 Avril 1966 à PERIGUEUX (24000) 
Infirmière libérale, demeurant ...-87270 CHAPTELAT 

représentée par Me Marie christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES 



APPELANTE d'un jugement rendu le 10 JUIN 2015 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES 

ET : 

Maître Philippe Y...pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame X...Nathalie, 
Mandataire judiciaire, demeurant ...-87000 LIMOGES 

représenté par Me Amélie WILD-PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES 

INTIME

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Le dossier de la procédure a été communiqué au Ministère Public le 14 octobre 2015 et visa de celui-ci a été donné le même jour ; 

L'affaire a été fixée à l'audience du 12 Novembre 2015 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Janvier 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE 

Mme Nathalie X..., infirmière libérale, a été mise en redressement judiciaire le 16 janvier 2008. 

Le 9 juillet 2008, le tribunal de grande instance de Limoges a homologué son plan de redressement. 

Mme X... n'ayant pas réglé certaines échéances de son plan, Me Philippe Y..., commissaire à l'exécution du plan, a saisi le tribunal de grande instance de Limoges pour voir prononcer la liquidation judiciaire de la débitrice. 

Par jugement réputé contradictoire du 10 juin 2015, le tribunal de grande instance a accueilli la demande de Me Y...et désigné ce dernier en qualité de liquidateur. 

Mme X... a relevé appel de ce jugement. 



MOYENS et PRÉTENTIONS 

Mme X... conclut à la poursuite de son plan de redressement en faisant valoir qu'elle est à jour des échéances de ce plan qui sont régulièrement réglées. 

Le liquidateur s'en remet à droit. 

Le ministère public s'en remet à droit. 



MOTIFS 

Attendu que Mme X... justifie avoir réglé les échéances de son plan qui étaient impayées et respecter désormais ce plan ; qu'il y lieu d'infirmer le jugement déféré.



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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

INFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 10 juin 2015 ; 

Statuant à nouveau, 

DIT n'y avoir lieu de prononcer la liquidation judiciaire de Mme Nathalie X... ; 



RENVOIE les parties devant le tribunal de grande instance de Limoges pour la poursuite de l'exécution du plan de redressement de Mme Nathalie X... ; 

DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de Mme Nathalie X.... 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.