Cour d'Appel — 15 janvier 2016

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 


No 2016/ 6 




O R D O N N A N C E 


L'an DEUX MILLE SEIZE et le 15 janvier à 9 heures 


Nous Danièle IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 


Vu l'ordonnance rendue le 13 Janvier 2016 à 16H57 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de


-Mohamed X...

né le 01 Janvier 1956 à AIN LEUH-MAROC-
de nationalité Marocaine 


Vu l'appel formé, par télécopie, le 14/ 01/ 2016 à 10 heures 20 par Mohamed X.... 


A l'audience publique du 14 janvier 2016 à 13 heures 30, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu


-Mohamed X...





-assisté de Me Elodie BAYER, avocat commis d'office
-avec le concours de Y...Mohamed, interprète en langue arabe, qui a prêté serment, 


qui a eu la parole en dernier. 


En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; 


En présence du représentant de la PREFECTURE DU GERS, 




Avons rendu l'ordonnance suivante : 


Dans le cadre de l'enquête flagrante ouverte le 05 janvier 2016 des chefs d'aide à séjour irrégulier, emploi d'étrangers sans titre, travail dissimulé par dissimulation de salariés, suite à un contrôle effectué par les services de la Police Aux Frontières, sur un chantier de bûcheronnage dans le bois d'Auch (32), les policiers se sont transportés le 08 janvier 2016 dans une habitation ..., où ils ont contrôlé l'identité de six personnes, qui s'apprêtaient à partir travailler à la coupe de bois. 


Ils ont présenté des contrats de travail saisonnier établis par Monsieur Z..., gérant de la SARL du même nom et par ailleurs titulaire titulaire du bail de l'habitation précitée, dont les policiers ont constaté qu'elle était dans un état de délabrement important, insalubre et dangereuse. 


L'un des six travailleurs, Mohammed X...né le 31/ 121956 (ou le 01/ 01/ 1956) à Ain Leuh (Maroc), de nationalité marocaine, a présenté un permis de conduire français au nom de Mohammed A.... 


Cependant, la consultation du fichier des étrangers a montré qu'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avait été pris à son encontre le 08 décembre 2010 par le préfet de l'Héraultet notifié le 20 décembre 2010. 


Placé en retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour, il a déclaré être en France depuis 1991, domicilié ... et travailler comme bûcheron et ouvrier agricole. 
Il a également indiqué qu'il n'avait plus de titre de séjour depuis 2012, mais que sa famille était en France où il souhaitait rester. 


A l'issue de la procédure de retenue, le préfet du Gers a pris le 08 janvier 2016, arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et un arrêté de placement en rétention administrative, décisions notifiées le même jour à Mohammed X.... 


Justifiant n'avoir pu éloigner l'intéressé dans le temps de rétention initial de cinq jours, le préfet du Gers a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, la prolongation du maintien de Mohammed X...en rétention. 


Ce magistrat a fait droit à la requête par ordonnance du 13 janvier 2016 à 16 heures 57. 


* * * 


Mohammed X...a régulièrement interjeté appel de cette décision, par courrier adressé en télécopie au greffe de la cour le 14 janvier 2016 à 10 heures 25. 


A l'appui de son recours, il fait valoir qu'il dispose de garanties sérieuses de représentation et qu'il ne saurait lui être opposé l'absence de passeport, qui n'a pas empêché la mise à exécution de la mesure d'éloignement (vol à destination du Maroc prévu le 14 janvier 2016 à 16H55). 


Il demande une assignation à résidence. 


Il produit les pièces justificatives de ses garanties de représentation : Avis d'imposition 2013, 2014 et 2015. 


Le représentant du préfet de la Haute-Garonne conclut à la confirmation de la décision.. 




MOTIFS DE LA DÉCISION 


Sur l'assignation à résidence 


Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention statue sur l'une des deux mesures suivantes :


- La prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.


- Lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité. 
L'assignation à résidence d'un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français en vigueur, d'une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur, d'une interdiction du territoire dont il n'a pas été relevé, ou d'une mesure d'expulsion en vigueur doit faire l'objet d'une motivation spéciale. 


En l'espèce, la condition de remise du passeport en original et en cours de validité à la police n'est pas réalisée ; 
La fiche du registre tenu au centre de rétention fait mention d'un passeport périmé et d'une CNI envoyés par voie postale. 


D'autre part, il n'a pas déféré à une précédente obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 20 décembre 2010 et il fait connaître son refus de quitter le territoire français lors de son audition à la police et à l'audience du juge des libertés et de la détention. 


Il ne peut donc être fait droit à la demande. 


En conséquence, la décision dont appel doit être confirmée. 


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties 


En la forme, 


Déclarons l'appel recevable. 


Au fond 


CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 13 janvier 2016. 


Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la Préfecture du Gers, service des étrangers, à Mohammed X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. 




LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT 








E. BOYER D. IVANCICH