Cour d'Appel — 11 juin 2013

COUR D'APPEL 
d'ANGERS 
Chambre Sociale 




ARRET N 
CLM/ SLG 


numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00006 




Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Décembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00209 




Assuré (e) : 




DÉSISTEMENT 


ARRÊT DU 11 Juin 2013 






APPELANTE : 


Madame Sylvie X... 


...

79290 BRION PRES THOUET 


représentée par la SCP BARRET RICHARD MENANTEAU, avocats au barreau d'ANGERS 






INTIMEE : 


MUTUALITE FRANCAISE ANJOU-MAYENNE 
67 rue des Ponts de Cé 
49000 ANGERS 


représentée par la SCP FIDAL, avocats au barreau d'ANGERS 




COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile 
l'affaire a été débattue, le 04 Juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président 


ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 


Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, 
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur 
Madame Anne DUFAU, assesseur 




GREFFIER lors des débats : Madame Sylvie LE GALL 


ARRET : contradictoire, prononcé le 11 Juin 2013 




Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, 


Vu l'appel interjeté le 2 janvier 2013 par Madame Sylvie X... contre une ordonnance de référé, du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, en date du 20 Décembre 2012, 


Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 10 avril 2013, à l'audience du 04 Juin 2013, 


Par courrier en date du 18 avril 2013, le conseil de l'appelante indique se désister de l'instance d'appel, 


A l'audience du 4 juin 2013, le conseil de l'intimée a indiqué ne pas s'opposer à ce désistement, celui-ci ainsi accepté est parfait ; il emporte acquiescement à la décision déférée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 
En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelante de supporter les dépens de la présente instance. 




PAR CES MOTIFS, 


La cour, 


statuant publiquement et contradictoirement, 


Donne acte à madame Sylvie X... de son désistement, 


Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour, 


Condamne l'appelante aux dépens.