Cour d'Appel — 15 janvier 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 



ARRÊT DU 15 JANVIER 2016 

(no, 3 pages) 



Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 10840 

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 05502 

APPELANT 

Monsieur Frédéric X...né le 10 Février 1975 à PARIS (75016) 

demeurant ...


Représenté et assisté sur l'audience par Me Camille POTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0009 

INTIMÉS 

Monsieur Joseph Y...né le 11 Juillet 1928 à Paris (75006) 

demeurant ...


Représenté par Me Eric NOUAL de la SCP SCP NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 

Madame Monique Z...épouse Y...née le 22 Avril 1931 à Paris (75010) 

demeurant ...


Représentée par Me Eric NOUAL de la SCP SCP NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 

SARL CARIM prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 378 023 980 

ayant son siège au 36 boulevard Pelletan-83000 TOULON 

Représentée par Me Eric NOUAL de la SCP SCP NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargé du rapport. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Chantal SARDA, Présidente 
Madame Christine BARBEROT, Conseillère 
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller 

qui en ont délibéré 



Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 



ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, président et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 



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Vu le jugement rendu le 06 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG no 11/ 05502) ; 

Vu le protocole transactionnel conclu entre les parties le 1er septembre 2015 ; 

Vu les conclusions de l'appelant du 10 décembre 2015 et celles des intimés du 11 décembre 2015 par lesquelles les parties sollicitent que soit donné force exécutoire à la transaction signé le 1er septembre 2015 ; 

Considérant qu'au vu de l'accord des parties, il convient d'homologuer la transaction ci-annexé qui acquiert, ainsi, force exécutoire, chacune des parties conservant la charge de ses propres dépens. 

PAR CES MOTIFS 



Homologue la transaction ci-annexé (en copie) du 1er septembre 2015 et lui confère force exécutoire ; 

Constate le désistement d'instance et d'action des parties, ainsi que le dessaisissement de la Cour ; 

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens. 



Le Greffier, La Présidente,