Cour d'Appel — 20 janvier 2016

RÉFÉRÉ du : 20 JANVIER 2016 ORDONNANCE No 16/ 2016 

No RG : 15/ 03984 

Djilali X...


C/ 
Horiaa Y...


Expéditions le : 20 JANVIER 2016 

S. C. P. TOULON PETIT 
Me Isabelle GERDET 

T. G. I. TOURS 



O R D O N N A N C E 

LE VINGT JANVIER DEUX MILLE SEIZE, (20/ 01/ 2016), 

Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier, 

Statuant en référé dans la cause opposant : 

I-Monsieur Djilali X...


...

86000 POITIERS 

Représenté par Maître Delphine TOULON de la S. C. P. TOULON PETIT avocat postulant du barreau d'ORLÉANS 
Ayant pour avocat plaidant Maître Isabelle NOCENT du barreau de POITIERS 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2015/ 007116 du 19/ 10/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ORLÉANS) 

DEMANDEUR suivant exploit de la S. C. P. Olivier A...et Julien B...Huissiers de Justice associés à TOURS en date du 12 novembre 2015D'UNE PART 

II-Madame Horiaa Y...


...


...

37700 SAINT PIERRE DES CORPS 

Représentée par Maître Isabelle GERDET avocat du barreau de TOURS 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2015/ 008422 du 14/ 12/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ORLÉANS) 

D'AUTRE PART 

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 7 JANVIER 2016, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 20 JANVIER 2016 



Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :



EXPOSE DES MOTIFS 

Des relations de Madame Horiaa Y...et de Monsieur Djilali X...est issue, Shériane, née le 27 décembre 1998 à TOURS. 

Par jugement (no RG 14/ 01196) en date du 22 janvier 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de TOURS, sur la requête de Madame Horiaa Y..., a notamment :

- confié l'exercice de l'autorité parentale à Madame Horiaa Y...,

- fixé chez la mère la résidence habituelle de l'enfant,

- réservé le droit de visite du père,

- fixé à 120 euros la contribution de Monsieur Djilali X...à l'entretien et l'éducation de Shériane. 

Par exploit en date du 12 novembre 2015, délivré par Olivier A...et Julien B..., huissiers de justice à TOURS (37), Monsieur Djilali X...a attrait devant le premier président statuant en référé Madame Horiaa Y...afin de se voir :

- relever de la forclusion encourue,

- autoriser à former appel du jugement rendu le 22 janvier 2015 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de TOURS. 

Il expose qu'il n'a eu connaissance du jugement que le 22 septembre 2015 à l'occasion de la procédure de paiement direct diligentée auprès de la Caisse d'allocations familiales de TOURS. 

En défense, Madame Horiaa Y...fait valoir que Monsieur Djilali X...a disparu sans laisser d'adresse en recommandant à son entourage de ne pas donner celle-ci. Elle conclut au rejet de la demande. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur la recevabilité de la demande 

Attendu qu'aux termes de l'article 540 du code de procédure civile, la demande en relevé de forclusion est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte, signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre, indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur, 

Attendu que le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de TOURS a été signifié à Monsieur Djilali X...le 23 avril 2015 suivant procès verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile, 

Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur Djilali X...a eu connaissance de l'existence du jugement courant septembre 2015 par la Caisse d'allocations familiales de TOURS,

.../...

Qu'il convient de déclarer recevable en la forme la demande formée par Monsieur Djilali X...; 



Sur le bien fondé de la demande 

Attendu qu'aux termes de l'article 540 du code de procédure civile, si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir (...)', 

Attendu qu'il appartient à Monsieur Djilali X...doit démontrer que c'est sans faute de sa part qu'il n'a pas eu connaissance en temps utile du jugement litigieux, 

Attendu que le jugement querellé lui a été signifié 15 rue Pierre Le Puellier à POITIERS, 

Attendu qu'il résulte du contrat de bail versé aux débats que Monsieur Djilali X...est domicilié à POITIERS, ..., depuis le 3 octobre 2006, soit plus de sept années avant que Madame Horiaa Y...ne saisisse le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de TOURS, 

Qu'ainsi il n'est pas rapporté une négligence fautive de la part de Monsieur Djilali X...qui sera relevé de forclusion dans les termes précisés au dispositif ; 



Sur les dépens 

Attendu que chaque partie conservera les dépens par elle exposés à la présente instance ; 

PAR CES MOTIFS, 

Statuant, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, 

Vu l'article 540 du code de procédure civile, 

DÉCLARONS Monsieur Djilali X...recevable en sa demande de relevé de forclusion, 

AUTORISONS Monsieur Djilali X...à former appel du jugement (no RG 14/ 01196) en date du 22 janvier 2015 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de TOURS, 

DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a engagés au titre de la présente instance. 

La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT