Cour d'Appel — 18 janvier 2016

COUR D'APPEL DE TOULOUSE



 No 8/2016





O R D O N N A N C E



L'an DEUX MILLE SEIZE et le 18 janvier 2016 à 13 heures







Nous M. REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile





Vu l'ordonnance rendue le 14 Janvier 2016 à 15H47 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant l'assignation à résidence de



- Abdessamad X...


né le 13 Février 1988 à MEKNES

de nationalité marocaine





Vu l'appel formé le 15/01/2016 à 13 h 27 par télécopie, par la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE



A l'audience publique du 18 janvier 2016 à 11 heures 30, assisté de Eliane BOYER, greffier, et de Catherine SCHATZLÉ pour le prononcé, avons entendu : 



- la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE



- Abdessamad X... assisté de Me Assia DERBALI, avocat commis d'office



qui a eu la parole en dernier



 En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;,



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne en date du 9 janvier 2016 portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de Abdessamad X..., né le 13 février 1988 à Meknès (Maroc), de nationalité marocaine,



Vu la notification de cet arrêté à l'intéressé le même jour,



Vu la décision de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne en date du 9 janvier 2016, de placement en rétention de Abdessamad X... dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Vu la notification de cette décision le même jour,



Vu la requête de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne en prolongation de rétention en date du 13 janvier 2016,





Vu l'ordonnance de placement sous assignation à résidence rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 14 janvier 2016, à 15 H 47, 



Vu la déclaration d'appel de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne reçue le 15 janvier 2016 à 13 H 27,





Monsieur le Préfet de la Haute Garonne fait valoir, dans son acte d'appel, les arguments suivants:



- Abdessamad X... a fait l'objet, le 17 novembre 2015, d'n arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Sa dernière entrée en France, le 15 décembre 2015, au bénéfice d'un récépissé de demande de carte de séjour valable du 5/10/2015 au 4/01/2016 mais abrogé de fait par l'arrêté du 17 novembre 2015, était donc irrégulière. C'est la raison pour laquelle, après qu'il ait fait l'objet d'un contrôle, une nouvelle obligation de quitter le territoire français a été prise.

- Devant le juge des libertés et de la détention, Abdessamad X... a prétendu être hébergé par son beau-père Abdelkader Y..., à Moissac, alors qu'il est séparé de celle qui a été son épouse mais qui vit désormais à Montpellier et avait déclaré, dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour, une adresse à Montauban.

- Il ne dispose donc pas d'une résidence effective et permanente en France.

- Il a déclaré vouloir retourner dans son pays d'origine.

- Il ne dispose pas de ressources licites en France.



Il conclut donc à l'infirmation de l'ordonnance dont appel et demande que soit ordonnée la reprise de la rétention d'Abdessamad X.....





Anx s'est présenté devant nous à l'audience de ce jour.



Il a indiqué ne pas être séparé de son épouse même s'il vit à Moissac, où il cherchait du travail, alors que son épouse vit chez sa soeur à Montpellier.



Il a dit vouloir rester en France, son état de santé nécessitant des soins spécifiques mais se dit conscient de ce qu'il doit d'abord régulariser sa situation en retournant au Maroc. 





SUR QUOI:







Du fait de l'arrêté de refus de titre de séjour rendu le 17 novembre 2015, le document temporaire de séjour dont il bénéficiait s'est trouvé, de fait, abrogé.



Abdessamad X... est donc entré irrégulièrement en France le 15 décembre 2015.



Il est néanmoins titulaire d'un passeport valide, qui a été remis aux autorités.



Dans le cadre de la procédure de retenue du 9 janvier 2016 ainsi que devant le juge des libertés et de la détention, Abdessamad X... a déclaré résider chez son beau-père, à Moissac, lequel lui a fourni une attestation d'hébergement.



Il s'est présenté devant nous, ce qui donne du crédit à sa volonté affichée concernant le fait qu'il veuille régulariser sa situation.



La décision du premier juge sera en conséquence confirmée.



















PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, 



CONFIRMONS en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE le 14 janvier 2016,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE , service des étrangers, à Abdessamad X... , ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT







Catherine SCHATZLÉ Michel REGALDO SAINT-BLANCARD