Cour d'Appel — 22 janvier 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 


Pôle 4- Chambre 1 




ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 


(no, 4 pages) 




Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 12707 


Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Mai 2015- Conseiller de la mise en état de PARIS-RG no 14/ 08654 






APPELANTES 


Madame Justine, Léonie, Marie, Joseph Y...VEUVE Z...née le 05 Mars 1931 à SAINS LES PERNES 62550 En son nom et en sa qualité d'ayant droit de M. Francis, François Z..., né le 25 novembre 1930 à AUMERVAL (62) et décédé le 31 décembre 2009 à ORSAY. 


Demeurant ...-91400 ORSAY 


Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-lise ASSOUS LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1732, substitué sur l'audience par Me Catherine PLUYAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1812 




Madame Viviane, Thérèse, Joséphine Z...née le 11 Octobre 1954 à MAZINGARBE 62670 En son nom et en sa qualité d'ayant droit de M. Francis, François Z..., né le 25 novembre 1930 à AUMERVAL (62) et décédé le 31 décembre 2009 à ORSAY. 

...

91400 ORSAY 


Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-lise ASSOUS LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1732, substitué sur l'audience par Me Catherine PLUYAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1812 






INTIMÉS 


Monsieur Frédéric, Pierre, Henri A...né le 11 Mars 1972 à AUBERVILLIERS (93300) 


demeurant ...-91400 ORSAY 


Représenté par Me Stéphanie BAUDOT de la SELARL EGIDE AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE 


Madame Nadine, Lydie, Annick B...épouse A...née le 21 Juillet 1972 à SURESNES (92150) 


demeurant ...-91400 ORSAY 


Représentée par Me Stéphanie BAUDOT de la SELARL EGIDE AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE 


Monsieur Francis C...né le 04 Janvier 1961 à AUBIN (12110) 


demeurant ...-78470 ST REMY LES CHEVREUSE 


Représenté par Me Bruno BOURGEAT, avocat au barreau d'ESSONNE 


Madame Françoise D...épouse C...née le 25 Mai 1953 à COURBEVOIE (92400) 


demeurant ...-78470 ST REMY LES CHEVREUSE 


Représentée par Me Bruno BOURGEAT, avocat au barreau d'ESSONNE 


Monsieur Matthieu E...né le 18 Février 1982 à LIBOURNE (33500) 


demeurant ...9-91400 ORSAY 


Représenté et assisté sur l'audience par Me Stéphanie BAUDOT de la SELARL EGIDE AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué sur l'audience par Me Marie BRONDEL, avocat au barreau d'EVRY 


Madame Lili F...épouse E...née le 16 Octobre 1980 à TEHERAN (IRAN) 


demeurant ...9-91400 ORSAY 


Représenté et assisté sur l'audience par Me Stéphanie BAUDOT de la SELARL EGIDE AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué sur l'audience par Me Marie BRONDEL, avocat au barreau d'EVRY 






PARTIES INTERVENANTES : 


Monsieur Xavier G...né le 12 mars 1974 à PARIS 14 (75014) 


demeurant ...-91400 ORSAY 


Représenté par Me Lamia GUENFOUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1622 


Madame Elodie H...née le 20 novembre 1981 à PARIS (75020) 


demeurant ...-91400 ORSAY 


Représentée par Me Lamia GUENFOUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1622 


















COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 03 Décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : 


Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre 
Mme Christine BARBEROT, Conseillère 
Mme Claudine ROYER, Conseillère 


qui en ont délibéré 




Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 








ARRÊT : CONTRADICTOIRE


-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 






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Par déclaration du 17 avril 2014, les consorts Z...ont interjeté appel du jugement rendu le 17 mars 2014 par le tribunal de grande instance d'Évry ; 


Vu la requête déposée au greffe, le 17 juin 2015 par les consorts Z...par laquelle ces derniers ont déféré à la cour l'ordonnance rendue le 28 mai 2015 par le conseiller de la mise en état déclarant caduque la déclaration d'appel du 17 avril 2014 à l'encontre des époux E...; 


Vu les conclusions des époux E...du 24 novembre 2015. 




SUR CE 
LA COUR 




Considérant que les consorts Z...ont déposé leurs conclusions au greffe, le 15 juillet 2014 et que le même jour ils les ont signifiées à Mo Baudot, conseil des époux E..., en première instance mais non constitué en appel ; 


Considérant que Mo Baudot, ne s'est constitué que le 10 septembre 2014 ; que la " signification " du 15 juillet 2014 est donc inopérante ; 


Que les consorts Z...ne sauraient reprocher aux époux E...de s'être constitués tardivement alors que selon les dispositions de l'article 911 du Code de Procédure Civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et que sous les mêmes sanctions elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; 


Qu'en l'espèce, les consorts Z...devaient signifier leurs conclusions aux époux E..., intimés défaillants, au plus tard le 15 août 2014, à peine de caducité de leur déclaration d'appel ; 


Que les conclusions d'incident des époux E...sont parfaitement recevables, le délai de l'article 909 du Code de Procédure Civile n'ayant pas couru à leur égard, aucune conclusion des appelants ne leur ayant été valablement signifiées ; 


Que par ailleurs, il n'y a pas lieu re rechercher si cette irrégularité a causé grief aux intimés dès lors que la caducité encourue l'est au titre, non pas d'un vice de forme de la notification des conclusions entre avocats, mais de l'absence de signification des conclusions des appelants dans les délais requis ; 


Que c'est donc à bon droit que la caducité de la déclaration d'appel à l'encontre des époux E...a été constatée ; 


Que la solution conférée au litige implique le rejet de la demande de dommages-intérêts des consorts Z...; 


Que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 




PAR CES MOTIFS 




Confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état 


Rejette toutes autres demandes 


Condamne les consorts Z...aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 








Le Greffier, La Présidente,