Cour d'Appel — 25 janvier 2016

COUR D'APPEL DE TOULOUSE



 No 20





O R D O N N A N C E



L'an DEUX MILLE SEIZE et le 25 janvier - 10 heures



Nous Mme IVANCICH Conseillère déléguée par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 21 Janvier 2016 à 15H34 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de



- Hamza X...


né le 17 Novembre 1991 à MOSTAGANEM (48100)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé, par télécopie, le 22/01/2016 à 10 h 29 par Hamza X....



A l'audience publique du 25 janvier 2016 - 8 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu



- Hamza X...




- assisté de Me Caroline BARBOT-LAFITTE, avocat commis d'office



qui a eu la parole en dernier.



 En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;



 En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



Avons rendu l'ordonnance suivante :



Les faits sont parfaitement résumés dans l'ordonnance déférée. Le délégué du premier président s'y réfère expressément.



A l'issue de la procédure judiciaire, Hamza X... a fait l'objet le 17 janvier 2015 d'une décision de remise aux autorités allemandes et de placement en rétention, notifiés le même jour. 



Justifiant ne pouvoir éloigner Hamza X... dans le temps de rétention initial de cinq jours, notamment à raison des délais d'obtention d'un titre de transport, le préfet de la Haute-Garonne a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, la prolongation du maintien de l'intéressé en rétention.



Ce magistrat a fait droit à la requête par ordonnance du 21 janvier 2016 à 15 heures 34.



Hamza X... a régulièrement interjeté appel de cette décision.



Il demande, par voie d'annulation de l'ordonnance dont appel, son assignation à résidence, faisant valoir qu'il a des garanties de représentation.



Le représentant de la préfecture conclut à la confirmation de la décision déférée.





MOTIFS DE LA DÉCISION :



Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention statue sur l'une des deux mesures suivantes :



- La prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



- Lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité.



En l'espèce,



Le juge des libertés et de la détention a apporté une réponse juridique précise, pertinente et circonstanciée que la cour adopte intégralement. 



En conséquence, l'ordonnance dont appel doit être confirmée.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties,



En la forme :



DÉCLARONS l'appel recevable.



Au fond :



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 21 janvier 2016.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à Hamza X... ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public







LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT









 IsabelleBACOU Danièle IVANCICH