Cour d'Appel — 26 janvier 2016

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 
REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 




ORDONNANCE N 
aj/ jc 


numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00767 


numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance 
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Janvier 2015, enregistrée sous le no 21300031 


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
DU 26 Janvier 2016 




Le 26 Janvier 2016, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : 


Société ENTREPRISE HERVE ET CIE 
Route d'Ancenis 
44670 JUIGNE DES MOUTIERS 


Représentée par Me Anne-Laure MARY CANTIN, avocat au barreau de NANTES 


et 


Monsieur Daniel X... 


...

49420 SAINT MICHEL ET CHANVEAUX 


Représenté par Me Julie DODIN DUTAY, avocat au barreau d'ANGERS 




LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MAINE ET LOIRE 
32 Rue Louis Gain 
BP 10 
49937 ANGERS CEDEX 09 




FAITS ET PROCÉDURE, 


Par jugement en date du 14 janvier 2015 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire a :
- a dit que l'accident dont a été victime le 12 avril 2010 M. Daniel X... est dû à une faute inexcusable de son employeur la société Hervé,
- a ordonné la majoration de la rente attribuée à M. X... au taux maximum prévu par la loi ;
- a dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire fera l'avance des sommes versées au titre de la faute inexcusable et en récupérera le montant auprès de l'employeur et a condamné l'employeur de ce chef en lui enjoignant de communiquer les coordonnées de son assureur,
- avant dire droit sur l'indemnisation, a ordonné une expertise médicale,
- s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en dommages et intérêts au titre de la perte d'emploi liée au licenciement pour inaptitude,
- a alloué une provision de 2 000 ¿ à M. X... et condamné la société Hervé à lui verser la somme de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 


Par lettre recommandée reçue au greffe en date du 13 mars 2015 la société Entreprise Hervé et Cie, représentée par son conseil, a interjeté appel de ce jugement. 


Par courrier de son conseil reçu au greffe le 18 janvier 2016, la société Entreprise Hervé et Cie a indiqué qu'elle se désistait de son appel. 




MOTIFS DE LA DÉCISION, 


Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 


Le désistement d'appel de la société Entreprise Hervé et Cie ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire n'ont pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. 


Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. 




PAR CES MOTIFS, 


La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort, 


CONSTATONS le désistement d'appel de la société Entreprise Hervé et Cie 


CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.