Cour d'Appel — 26 janvier 2016

COUR D'APPEL 
d'ANGERS 
Chambre Sociale 






ARRÊT N 
aj/ jc 


Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00833. 


Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Janvier 2014, enregistrée sous le no 11 621 




ARRÊT DU 26 Janvier 2016 




APPELANTE : 


Société VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR 
2 rue André Boulle 
94000 CRETEIL 


représentée par Maître Chantal BONNARD, avocat au barreau de PARIS 






INTIMEE : 


LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MAINE ET LOIRE 
32 Rue Louis Gain 
BP 10 
49937 ANGERS CEDEX 09 


représentée par Monsieur Y..., muni d'un pouvoir 








COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2016 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 


Madame Anne JOUANARD, président 
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller 
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller 


Greffier : Madame BODIN, greffier. 


ARRÊT : 
prononcé le 26 Janvier 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




FAITS ET PROCÉDURE, 


Par jugement en date du 22 janvier 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire a :
- a ordonné la jonction des deux procédures no 11621 et 21200347,
- a déclaré imputable à la société Valéo Equipement Electrique Moteur la maladie professionnelle du tableau 30 bis de M. Christian X... déclarée le 13 janvier 2011 et le décès de celui ci survenu le 11 septembre 2011
- a déclaré opposable à la société Valéo Equipement Electrique Moteur laes décisions de prises en charge de la maladie professionnelle du tableau 30 bis de M. Christian X... déclarée le 13 janvier 2011 et du décès de celui ci survenu le 11 septembre 2011,
- a débouté la société Valeo de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 


Par lettre recommandée reçue au greffe en date du 28 mars 2014 la société Valéo Equipement Electrique Moteur représentée par son conseil a interjeté appel de ce jugement. 


Par courrier reçu au greffe le 22 décembre 2015 la société Valéo Equipement Electrique Moteur a indiqué par son conseil qu'elle se désistait de son appel. 


La CPAM de Maine et Loire a indiqué, à l'audience du 18 janvier 2015 à laquelle l'affaire a été appelée, accepter ce désistement. 




MOTIFS DE LA DÉCISION, 


Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 


Le désistement d'appel de la société Valéo Equipement Electrique Moteur ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. 
Elle a expressément accepté le désistement 


Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. 




PAR CES MOTIFS, 


La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort, 


CONSTATE le désistement d'appel de la société Valéo Equipement Electrique Moteur 


CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel.