Cour d'Appel — 1 février 2016

COUR D'APPEL DE RENNES











CHAMBRE : 6ème Chambre B



R.G. : 15/07171



Ordonnance no





ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE article 384 du cpc











Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,





Vu la déclaration d'appel régularisée par Madame Nathalie X... à l'encontre d'une ordonnance du 09 juillet 2015 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de BREST; 



Vu l'acte d'état civil transmis à la cour d'appel de Rennes par le tribunal d'instance de BRESTet nous informant du décès de Mme Yvonne Y... veuve Z... survenu le 01 janvier 2016



Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile ;



Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Mme Yvonne Y... veuve Z..., majeur protégé ;



Constatons l'extinction de l'instance en raison du décès ;



Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Nathalie X..., à Mme Véronique A... et à Monsieur le Procureur Général.





Fait à Rennes le 01 Février 2016









Le magistrat délégué à la protection des majeurs