Cour d'Appel — 4 février 2016

ARRET N. 


RG N : 14/ 01445 



COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 04 FEVRIER 2016 







AFFAIRE : 


M. Jean Jacques X... 



C/ 


Etablissement Public COMPTABLE DES IMPÔTS DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECI ALISE DE LA HAUTE VIENNE, SCP BTSG es qualité de mandataire liquidateur de Mr X... 











GS/ MCM 




LIQUIDATION JUDICIAIRE 






Grosse délivrée à 
Me DUPUY, avocat 








Le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


Monsieur Jean Jacques X... 

de nationalité Française, né le 31 Octobre 1952 à LE DORAT (87210), Eleveur, demeurant...-87210 LE DORAT 


représenté par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES 


APPELANT d'un jugement rendu le 05 NOVEMBRE 2014 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES 


ET : 


COMPTABLE DES IMPÔTS DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECI ALISE DE LA HAUTE VIENNE 
31 rue Cruveilhier-87043- LIMOGES CEDEX 


représenté par Me Catherine DUPUY, avocat au barreau de LIMOGES 


SCP BTSG es qualité de mandataire liquidateur de M Jean Jacques X... 

Mandataire judiciaire, demeurant ...-87000 LIMOGES 
n'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée 


INTIMEES 


Le dossier de la procédure a été communiqué au Ministère Public le 10 novembre 2015 et visa de celui-ci a été donné le 13 novembre 2015. 


Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Décembre 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 7 janiver 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2015. 


A l'audience de plaidoirie du 03 Décembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 


Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Février 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 




LA COUR 


FAITS et PROCÉDURE 


M. Jean-Jacques X..., éleveur, a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Limoges du 5 novembre 2014, avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 31 décembre 2014, rendu sur assignation du comptable des impôts en charge du recouvrement d'une dette fiscale d'un montant de 81 027, 33 euros consécutive à un contrôle. 


M. X... a relevé appel de ce jugement. 


MOYENS et PRÉTENTIONS 


M. X... propose d'apurer sa dette par des versements de 300 euros par mois. 


Le comptable des impôts conclut à la confirmation du jugement. 


La société BTSG, liquidateur judiciaire de M. X..., assignée à personne, n'a pas constitué avocat. 


Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui n'a pas conclu. 


MOTIFS 


Attendu que le passif de M. X... s'élève à 81 027, 33 euros pour la seule créance fiscale ; que la proposition du débiteur, qui est âgé de 63 ans, de règlement de sa dette par mensualités de 300 euros implique un apurement sur une période de 22 années qui constitue un délai excessif ; qu'en l'absence de proposition sérieuse de redressement, il convient de confirmer le jugement déféré. 




PAR CES MOTIFS 


LA COUR, statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 5 novembre 2014 ; 


DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de M. Jean-Jacques X....