Cour d'Appel — 8 février 2016

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président 
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. 



ORDONNANCE DU 08 Février 2016
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION 



No RG : 16/ 00281 
No MINUTE : 16/ 04 



Appel de l'ordonnance rendue le 19 Janvier 2016 
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN 



APPELANT : 
Madame Patricia X...

née le 26 Février 1963 à MONTCEAU LES MINES (71300) 
demeurant ...

71300 MONTCEAU LES MINES 

Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de Bayeux-service psychiatrique 
Non comparante 

PARTIES INTERVENANTES :

- Le Directeur du centre hospitalier de Bayeux-service psychiatrique

-L'UDAF de SAÔNE ET LOIRE-en la personne de Madame Julie Y...

Curateur 



LE MINISTÈRE PUBLIC : 

En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, 



Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière 

DÉBATS à l'audience publique du 08 Février 2016 ; 

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; 



ORDONNANCE prononcée publiquement le 08 Février 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; 



Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, 

Vu les articles L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; 

Vu l'ordonnance du 19 Janvier 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Patricia X..., hospitalisée dans le cadre de la procédure de péril imminent, à la demande du Directeur du Centre Hospitalier de Bayeux, en service psychiatrique depuis le 9 janvier 2016 ; 

Vu la notification de cette ordonnance le 19 janvier 2016 à la personne hospitalisée ; 

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 27 Janvier 2016 ; 

Vu les avis adressés le 28 janvier 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 08 Février 2016 ; 

Vu les pièces du dossier ; 

Vu l'avis écrit du Ministère Public ; 



Madame Patricia X...n'étant pas présente à l'audience ni représentée ; 



DÉCISION : 

Par courrier faxé au greffe de la Cour d'appel le 27 janvier 2016, Patricia X...a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Caen rendue le 19 janvier 2016 qui sur requête du directeur du centre hospitalier de Bayeux en date du 15 janvier 2016, a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont il fait l'objet depuis le 9 janvier 2016 ; 

Par courrier du 28 janvier 2016 adressé par télécopie, Madame Patricia X...déclare renoncer à l'appel qu'elle a formé contre la décision du juge des libertés et de la détention. 

Il convient dès lors de constater le désistement d'appel de Patricia X...qui met fin à la procédure ; 

PAR CES MOTIFS : 



Statuant publiquement par ordonnance, 

Constatons le désistement d'appel de Madame Patricia X...et par conséquent le dessaisissement de la cour ; 



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Patricia X..., Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de BAYEUX, l'UDAF de SAÔNE ET LOIRE ; 



Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; 



Laissons les dépens à la charge de l'Etat. 

La greffière La présidente de chambre, déléguée 



Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN