Cour d'Appel — 5 février 2016

6ème Chambre B 




ORDONNANCE No61 


R. G : 13/ 08002 








M. Farid X...



C/ 


SCP GAUVAIN DEMIDOFF 






Copie exécutoire délivrée 
le : 


à : 




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


COUR D'APPEL DE RENNES 


ORDONNANCE DE TAXE 
DU 05 FEVRIER 2016 






Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président de la 6ème chambre B assisté de Mme Huguette NEVEU, greffier, 






Statuant dans la procédure opposant ; 


Monsieur Farid X...


...

86000 POITIERS 








ET : 


SCP GAUVAIN DEMIDOFF 
34 rue Saint Georges 
CS 76932 
35069 RENNES CEDEX 












a rendu la décision suivante : 


Par lettre du 3 novembre 2013 réceptionnée le 07 novembre 2013 par la Cour d'appel de RENNES, M. Farid X...a contesté l'état de frais établi par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF à la suite de l'arrêt rendu le 10 avril 2013 par la 6ème chambre de la cour d'appel de Rennes ; 




Vu la demande d'observations adressée à la SCP GAUVAIN DEMIDOFF ; 




Par courrier du 23 septembre 2014, la SCP GAUVAIN DEMIDOFF indiquait que Monsieur X...avait reçu notification de l'état de frais de 10 septembre 2013. Par application de l'article 706 du code de procédure civile, le délai pour contester l'état de frais expirait un mois plus tard, soit le 10 octobre 2013. 


Il convient en conséquence de déclarer le recours de Monsieur X...irrecevable, comme tardif. 






PAR CES MOTIFS 




Déclarons le recours formé par Monsieur Farid X...irrecevable comme tardif. 


Laissons à la charge de Monsieur X...les frais de l'instance. 






LE GREFFIER, LE PRESIDENT,