Cour d'Appel — 5 février 2016

6ème Chambre B 



ORDONNANCE No 

R. G : 13/ 07996 



M. Tanguy X...


C/ 

SCP BREBION & CHAUDET 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 

ORDONNANCE DE TAXE 
DU 05 FEVRIER 2016 

Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président de la 6ème chambre B assisté de Mme Huguette NEVEU, greffier, 

Statuant dans la procédure opposant ; 



Monsieur Tanguy X...


...

35340 ERCE PRES LIFFRE 



ET : 

SCP BREBION & CHAUDET 
11 Galerie du Théâtre 
35000 RENNES 

a rendu la décision suivante : 



Par lettre reçue le 13 novembre 2013, M. Tanguy X...a contesté l'état de de frais établi par la SCP CHAU DET BREBION à la suite de l'arrêt rendu le 19 février 2013 par la 6ème chambre de la cour d'appel de Rennes. 



Par courrier du 03 février 2016, la SCP CHAUDET BREBION a indiqué que le paiement de la somme lui était parvenu, 

En conséquence, le recours est devenu sans objet, 

Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction 

PAR CES MOTIFS 



Disons que la contestation d'état de frais présentée par M. Tanguy X...est devenue sans objet. 

Constatons l'extinction de l'instance 

Laissons à la charge de Monsieur X...les frais de l'instance éteinte. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,