Cour d'Appel — 11 février 2016

ARRET N. 


RG N : 15/ 01271 


AFFAIRE : 


M. Alain X...



C/ 


Me Christian Y..., SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT 








GS/ MCM 




LIQUIDATION JUDICIAIRE 
















Grosse délivrée à 
Me POUJADE, avocat 






COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 11 FEVRIER 2016
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Le ONZE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


Monsieur Alain X...

de nationalité Française, né le 28 Mai 1965 à RIOM ES MONTAGNE (63), Exploitant agricole, demeurant ...



représenté par Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de TULLE 




APPELANT d'un jugement rendu le 23 SEPTEMBRE 2015 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE 


ET : 


Maître Christian Y...

Mandataire judiciaire, demeurant ...



représenté par Me Virginie POUJADE, avocat au barreau de CORREZE 


SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT 
Mandataire liquidateur, demeurant 2 boulevard du Salan-19100 BRIVE LA GAILLARDE 


représentée par Me Virginie POUJADE, avocat au barreau de CORREZE 


INTIMES


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Le dossier de la procédure a été communiqué au Ministère Public le 7 décembre 2015 et visa de celui-ci a été donné le 8 décembre 2015. 


L'affaire a été fixée à l'audience du 04 Février 2016 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport. 


Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 Février 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.


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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE 


M. Alain X..., agriculteur, a été mis en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Tulle du 22 juin 2006. 


Par jugement du 29 mars 2007, ce même tribunal de grande instance a arrêté le plan de redressement de M. X.... 


Ce dernier ayant manqué aux obligations de son plan, Me Christian Y..., es qualités de commissaire à l'exécution de ce plan, a saisi le tribunal de grande instance de Brive pour en voir prononcer la résolution ainsi que la liquidation judiciaire du débiteur. 


Par jugement du 23 septembre 2015, le tribunal de grande instance a accueilli la demande du commissaire à l'exécution du plan et prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., la SCP Pimouguet-Leuret étant désignée en qualité de liquidateur. 


M. X...a relevé appel de ce jugement. 




MOYENS et PRÉTENTIONS 


M. X...a constitué avocat mais n'a pas conclu. 


Me Y...et la SCP Pimouguet-Leuret ont constitué avocat mais n'ont pas conclu. 


Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui n'a pas conclu. 




MOTIFS 


Attendu que M. X..., appelant, n'a pas conclu ; que la cour d'appel n'est saisie d'aucune critique à l'encontre du jugement déféré qui sera confirmé.


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PAR CES MOTIFS
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LA COUR, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Brive le 23 septembre 2015 ; 


DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de M. Alain X.... 


LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 










Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.