Cour d'Appel — 17 février 2016

Ch. civile A 

ARRET No 

du 17 FEVRIER 2016 

R. G : 15/ 00342 JD-R 

Décision déférée à la Cour : 
Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 13 Avril 2015, enregistrée sous le no 11/ 01150 


X...


C/ 


Y...


COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE 

APPELANTE : 

Mme Evelyne X...

née le 27 Août 1966 à Pithiviers 

...

20090 AJACCIO 

ayant pour avocat Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau D'AJACCIO 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 1656 du 11/ 06/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) 



INTIME : 

M. Jacques Philippe Y...

né le 22 Juin 1960 à Ajaccio 
Chez Mme Paulette Y...


...

20090 AJACCIO 

défaillante 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 21 janvier 2016, devant la Cour composée de : 

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, 
Mme Judith DELTOUR, Conseiller 
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller 

qui en ont délibéré. 



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Martine COMBET. 

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 février 2016 



ARRET : 

Rendu par défaut, 

Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

PROCÉDURE 



Dans l'instance en divorce opposant Mme Evelyne X...à M. Jacques Y..., suivant ordonnance de non-conciliation du 7 mars 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a notamment fixé à la somme mensuelle de 800 euros la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et à 300 euros la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la charge de M. Y.... 



Par assignation du 8 août 2013, M. Y...a sollicité le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du code civil. 



Saisi par requête de M. Y..., par décision du 13 avril 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a supprimé les pensions alimentaires à sa charge. 



Mme X...a interjeté appel le 7 mai 2015. 



M. Y...n'a pas constitué avocat et n'a pas été assigné. 



Par requête communiquée le 6 juillet 2015 Mme X...demande acte de son désistement d'appel. 



L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 octobre 2015. 

L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 21 janvier 2016 tenue hors la présence du public. L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 17 février 2015. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du code de procédure civile dispose le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



En l'espèce, l'appelant a seulement conclu sur son désistement et l'intimé n'a pas été assigné et n'a pas conclu au fond. Le désistement ne contient aucune réserve de sorte qu'il n'a pas besoin d'être accepté. 



Il y a lieu de le constater, de constater le dessaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance et de rappeler que par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision attaquée. 



Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte, qui resteront à la charge de l'appelant. 



PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Constate le désistement d'appel, 

Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision attaquée, 

Constate le dessaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance, 

Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de Mme Evelyne X.... 



LE GREFFIER LE PRESIDENT