Cour d'Appel — 17 février 2016

Ch. civile A 

ARRET No 

du 17 FEVRIER 2016 

R. G : 14/ 00509 GB-R 

Décision déférée à la Cour : 
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Mai 2014, enregistrée sous le no 13/ 003544 


Y...


C/ 


X...


Z...


A...




COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE 

AVANT DIRE DROIT 



APPELANT : 

M. Alain Y... 

agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société de Promotion et de Distribution Touristique 
né le 14 Novembre 1951 

...

75015 PARIS 

assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA 



INTIMES : 

M. Louis X...


...

06400 CANNES 

défaillant 



Me Joëlle Z...


...

75005 PARIS 

défaillant 

Me Jean Pierre A...

pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société de Promotion et de Distribution Touristique 

...

20000 AJACCIO 

défaillant 

COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 février 2016, devant la Cour composée de : 

Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre 
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller 
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller 

qui en ont délibéré. 



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Martine COMBET. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 février 2016 



MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 25 janvier 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance. 



ARRET : 

Réputé contradictoire, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

Le présent dossier est venu à l'audience du 5 février 2016 à laquelle a été appelé également le dossier no14/ 501 intéressant les mêmes parties concernant un appel sur le même jugement du 19 mai 2014 rendu par le tribunal de commerce d'Ajaccio. 



Ce dernier dossier a été renvoyé à la mise en état du 06 avril 2016. 



Le présent dossier a fait l'objet d'un arrêt du 11 mars 2015 prononçant le sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision relative à l'action en inscription de faux. 



Aucune décision n'étant à ce jour intervenue, il convient de renvoyer le dossier à la mise en état du 06 avril 2016, les deux dossiers 14/ 501 et 14/ 509 étant unis par un lien de connexité. 



PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Renvoie le présent dossier à la mise en état du 06 avril 2016, 

Réserve les dépens. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT