Cour d'Appel — 17 février 2016

Ch. civile A 

ARRET No 

du 17 FEVRIER 2016 

R. G : 14/ 00501 M 

Décision déférée à la Cour : 
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Mai 2014, enregistrée sous le no 13/ 003544 


Y...


C/ 


X...


Z...


A...


COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE 

AVANT DIRE DROIT 



APPELANT : 

M. Alain Y... Agissant en qualité de Mandataire ad hoc de la société de Promotion et de distribution Touristique 
né le 14 Novembre 1951 

...

75015 Paris 

assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA 



INTIMES : 

M. Louis X...


...

06400 CANNES 

assisté de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA 



Me Joelle Z...


...

75005 Paris 



Me Jean-Pierre A...Pris en sa qualité de Mandataire liquidateur de la société de Promotion et de Distribution Touristique 

...

20000 Ajaccio 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 février 2016, devant Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre 
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller 
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller 



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Martine COMBET. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 février 2016 

MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 19 janvier 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance. 



ARRET : 

Réputé contradictoire, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

* 

* * 

Vu la requête transmise le 28 janvier 2016 par la SCP RIBAUT-PASQUALINI sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture afin que la SCI 45 AV DE LA BOURDONNAIS puisse intervenir volontairement aux débats et admettre ses conclusions ; 

Me Philippe JOBIN ne s'y oppose pas ; 

Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à la mise en état du 06 avril 2016 afin de régulariser la procédure ; 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Révoque l'ordonnance de clôture, 

Renvoie l'affaire à la mise en état du 06 avril 2016, 

Réserve les dépens. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT