Cour d'Appel — 18 février 2016

N 

16 dossier no 15/ 935 



COUR D'APPEL DE LIMOGES 

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION 
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE 

Eric X...


/ 

Maître Eric Y...




A l'audience publique du 18 février 2016, Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : 

ENTRE : 

Monsieur Eric X..., ...


Appelant d'une ordonnance de taxe du bâtonnier de Brive du 16 juin 2015, 

Comparant en personne, 

ET : 

SCP MARTINE Z...-ERIC Y...et associés, dont le siège social est ...


Intimée, 

Représentée par Maître Carole DESBLE, avocat, 

* * 
* 

Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, 

Vu l'ordonnance de taxe du président du tribunal de grande instance de Tulle du 10 juin 2015, 

Vu le recours de Eric X...reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES le 16 juillet 2015, 

Vu les convocations des parties faites par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience du 16 février 2016 à 11 heures, 

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 février 2016 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier ; 

Les parties ont été entendues en leurs observations, après quoi, Monsieur le Premier Président a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 18 février 2016. 

* * 
* 

Dans son recours Eric X...déclare ne pas comprendre la dernière facture d'honoraires de 5. 959, 20 ¿, il rappelle qu'il a versé trois acomptes à son avocat de 897 ¿, 2. 212, 60 ¿ et 1 315, 60 ¿ dans un litige prud'homal ; 

Il précise qu'il n'a été reçu qu'une fois par Maître Eric Y...et qu'il a eu tort de signer la convention d'honoraires " en toute confiance ", Maître Y...lui ayant affirmé qu'il ne devait pas en tenir compte et qu'en définitive, il n'aurait à payer que 1. 328, 60 ¿ de solde ; 

Il réclame 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 

Maître Eric Y...répond qu'il a été mandatée par Eric X...pour assurer sa défense dans un litige prud'homal y compris devant la cour d'appel et que les factures d'honoraires correspondent au travail réalisé ; 
En conséquence, il conclut à la confirmation de l'ordonnance de taxe et sollicite 2000 ¿ par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 

SUR CE 

Il ressort des débats et des pièces que Maître Eric Y...a assisté et représenté Eric X...dans la procédure l'opposant à son employeur en référé, devant le conseil de prud'hommes et en appel devant la chambre sociale ; 

Pour l'ensemble de sa prestation l'avocat a facturé 9. 082 ¿ d'honoraires ; 

Sur cette somme Eric X...a versé 4. 424 ¿ ; 

Le solde réclamé fixé par le Bâtonnier s'élève à 4. 656 ¿ correspondant à la prestation de l'avocat en appel déduction faite de la provision de 1. 316 ¿ ; 

Pour cette prestation en appel, une convention a été signée le 27 mai 2013 prévoyant, d'une part un honoraire principal base de 2. 631, 20 ¿ porté à la somme en définitive alloué au titre de l'article 700 du Code de procédure civile si elle est supérieure et d'autre part un honoraire de résultat, de telle sorte qu'en définitive l'avocat réclame pour sa prestation devant la cour d'appel 5. 959, 20 ¿ toutes taxes comprises ; 

La facture récapitulative produite ne mentionne pas les diligences accomplies, les actes réalisés, le temps passé sur le dossier, de telle sorte qu'il est particulièrement difficile d'évaluer ce travail et le temps consacré au dossier ; 

Cependant, l'examen de la procédure devant la chambre sociale révèle qu'il y a eu une audience de plaidoirie, un jeu de conclusion reprenant les conclusions de première instance et un second jeu de conclusions dites récapitulatives reprenant quasiment intégralement le premier jeu de conclusion avec des observations sur les prétentions adverses ; 

Par ailleurs, la chambre sociale a intégralement confirmé la décision de première instance ; 

L'ensemble de ces éléments démontre que la somme réclamée au titre des honoraires devant la chambre sociale est manifestement excessive ; 

Les pièces produites, les débats permettent d'évaluer à 2. 631, 20 ¿ les honoraires pour la prestation réalisée devant la chambre sociale et compte tenu de la provision de 1. 315, 60 ¿ déjà versée, Eric X...sera tenu de régler le solde soit 1. 315, 60 ¿ ; 

Enfin, il n'y a pas lieu à article 700 du Code de procédure pénale ; 

PAR CES MOTIFS 

Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, 

Infirme la décision du président du tribunal de grande instance de TULLE du 10 juin 2015 ; 

Fixe à 2. 631, 20 ¿ toutes taxes comprises les honoraires pour la prestation devant la chambre sociale réalisée par Maître Eric Y...en faveur d'Eric X...; 

Condamne Eric X...à payer à Maître Eric Y...la somme de 1. 315, 60 ¿ toutes taxes comprises compte tenu de la provision de 1. 315, 60 ¿ déjà versée ; 

Dit n'y avoir lieu à article 700 du Code de procédure pénale ; 

Condamne Eric X...aux dépens. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE, 



Marie-Claude LAINEZ, François CASASSUS-BUILHE