Cour d'Appel — 19 février 2016

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 


No 52/ 2016 




O R D O N N A N C E 


L'an DEUX MILLE SEIZE et le 19 février à 11 heures 


Nous Maryse LE MEN REGNIER, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 


Vu l'ordonnance rendue le 16 Février 2016 à 15 heures 07 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de 


Mourad Yacine X...

né le 11 Octobre 1996 à MOSTAGANEM (algérie) 
de nationalité Algérienne 




Vu l'appel formé le 17/ 02/ 2016 à 14 h 20 par télécopie, par Me BOYER-MONTEGUT (DE), avocat ; 


A l'audience publique du 18 février 2016 à 13 heures 30, assisté de Catherine SCHATZLÉ, Greffier, avons entendu : 


Mourad Yacine X...assisté de Me Jean Baptiste BOYER-MONTEGUT (DE), avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier,


- avec le concours de Monsieur Mohamed Y..., interprète 
assermenté en langue arabe qui a prêté serment, 


En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; 


En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE (31) 




avons rendu l'ordonnance suivante : 


Soutient Rappel de la procédure 


Par ordonnance en date du 16 février 2016 à 15 heures 07, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par une requête du Préfet du Lot et Garonne, le 15 février 2016 à 17 heures 10 prolongeait la rétention administrative de Mourad Yacine X.... 


Par déclaration en date du 17 février 2016 à 14 heures 20, le conseil de Mourad Yacine X...a interjeté appel de la décision. 


Au soutien de son appel, le conseil de Mourad Yacine X...fait valoir que ses droits lui ont été notifiés tardivement, la nécessité de recourir à un interprète ne dispense pas de la notification obligatoire des droits au moyen du formulaire, ce qui n'a pas été fait. 
Le placement en cellule de dégrisement invoqué pour écarter la notification n'avait aucune raison d'être puisqu'il n'apparaît pas que Mourad Yacine X...était ivre. 


Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. 


Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention. 






Exposé des faits 


Les faits sont rappelés dans l'ordonnance dont appel, le délégué du Premier Président s'y réfère expressément. 




Motifs 


Sur la procédure 


L'appel est recevable. 


Sur la nullité soulevée 


L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que, si la personne ne parle pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui ait été remis pour son information immédiate, et que la remise du document d'information des droits, s'il ne vaut pas notification, n'est pas optionnelle mais doit être opérée, dès lors que l'interprète n ¿ est pas disponible dans le meilleur délai. 


En l'espèce, Mourad Yacine X...a été placé en garde à vue le 11 février 2016 à 15H55. 
Les policiers constatant que Mourad Yacine X...ne comprenait et ne parlait pas le français différaient la notification des droits à l'arrivée de l'interprète qui intervenait à 17H. 
Il ne lui était pas remis le formulaire d'information immédiate. 


Si cette remise n'est effectivement pas optionnelle, elle ne devient obligatoire qu'autant que l'interprète ne peut pas se déplacer dans les meillleurs délais. 


Or la notification des droits est intervenue 1H05 après le placement en garde à vue. La notion de meilleurs délais n'étant pas définie de façon précise, on peut consider qu ¿ il s'agit d ¿ un temps raisonnable et nécessaire accordé à l'interprète pour se déplacer, ce qui est le cas en l'espèce. 
Il n'était en conséquence pas nécessaire de remettre le formulaire d'information à Mourad Yacine X...la procédure est régulière. 




Sur la prolongation de la rétention 


Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : 


la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, 


ou, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après, et sous condition de, la remise à un service de police ou de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité. 
La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. 
La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation. 


En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police n'est pas réalisée. 




Par ailleurs et de manière superfétatoire, il apparaît que Mourad Yacine X...n'offre aucune garantie sérieuse de représentation au sens de la loi. 






PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. 


En la forme, 


DECLARONS l'appel recevable 


au fond 


CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 16 février 2016 


ORDONNONS que Mourad Yacine X...soit maintenu dans les locaux du centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire 


DISONS que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'expiration d'un délai de cinq jours suivant la décision initiale de placement en rétention, sous réserve de la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif compétent. éventuellement saisi. 


DISONS que la présente ordonnance sera notifiée :
- à la préfecture de la Haute Garonne service des étrangers,
- à Mourad Yacine X...,
- et à son conseil et communiquée au ministère public. 




LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT 






Catherine SCHATZLÉ Maryse LE MEN REGNIER