Cour d'Appel — 18 février 2016

COUR D'APPEL DE PARIS
 Pôle 6 - Chambre 12


 ARRÊT DU 18 Février 2016




 Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/07840


 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 03 octobre 2013 rendu par la Cour d'Appel de Paris RG no S12/05713




 APPELANTE
 SARL YUNZHI
 11 rue Eugène Renaujlt
 94700 MAISONS ALFORT
 représentée par Mme CHEN (Gérante) en vertu d'un pouvoir général




 INTIMEE
 URSSAF 75 - PARIS/REGION PARISIENNE
 Service 6012 - Recours Judiciaires
 TSA 80028
 93517 MONTREUIL CEDEX
 représenté par Mme DENIS en vertu d'un pouvoir général




 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
 14, avenue Duquesne
 75350 PARIS CEDEX 07
 avisé - non comparant


 COMPOSITION DE LA COUR :


 En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre, chargé du rapport.


 Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
 Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
 Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
 Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller 
 qui en ont délibéré


 Greffier : Madame Céline BRUN, lors des débats


 ARRET :
 - contradictoire 
 - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Céline BRUN, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





 FAITS -PROCÉDURE - MOYENS DES PARTIES:


 La société YUNZHI a formé un recours en révision contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 3 octobre 2013. Elle soutient que postérieurement à l'arrêt, la décision de la cour a été surprise par la fraude de l'Urssaf, partie au profit de laquelle elle a été rendue, qu'elle remplit la condition d'ouverture du recours en révision conformément à l'article 595 du code de procédure civile. 


 L'Urssaf a été régulièrement citée par la société YUNZHI.


 A la barre, l'Urssaf , par l'intermédiaire de son représentant qui fait des observations orales, soutient que le recours en révision de la société est irrecevable, au motif que cette dernière n'a pas cité le Ministère Public. 


 La société YUNZHI, par l'intermédiaire de son représentant, fait valoir, sur ce moyen d'irrecevabilité qu'il revient à la cour de procéder à la communication de la citation au Ministère Public et non à elle; que dès lors son recours est recevable. 




 SUR QUOI LA COUR,


 Considérant qu'il résulte de l'article 600 du code de procédure civile, dans ses dispositions nouvelles issues du décret no2012-1515 du 28 décembre 2012, que le recours en révision est communiqué au ministère public, et que lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public ; 


 Considérant ainsi que ce texte impose au demandeur en révision qui a procédé par citation, de dénoncer lui même cette citation au ministère public;


 Considérant en l'espèce que la société YUNZHI , demanderesse à la révision a formé son recours en révision par voie de citation délivrée à l'Urssaf ; que toutefois elle n'a pas dénoncé cette citation au ministère public ;


 Que son recours est en conséquence irrecevable ;




 PAR CES MOTIFS


 LA COUR,


 Déclare le recours en révision de la société YUNZHI irrecevable. 


 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT