Cour d'Appel — 7 mars 2016

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 07 MARS 2016
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ARRET N. 

RG N : 15/00409 

AFFAIRE : 

Mme Sophie X... 


C/ 

M. Todedze Y..., Mme Marie-Claude Z... Administrateur ad hoc de l'enfant mineure A.... 

demande de fixation ou de modification de la contribution à l'entretien des enfants 

Grosse délivrée à 
Me FAURE ROCHE, avocat 

Le SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition aux parties au greffe : 

ENTRE : 

Madame Sophie X... 

de nationalité Française 
née le 09 Novembre 1975 à LANDIVISIAU (29) 
Profession : Auto entrepreneur, demeurant... 

représentée par Me Isabelle FAURE-ROCHE, avocat au barreau de CORREZE 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/002020 du 17/04/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 

APPELANTE d'un jugement rendu le 27 FEVRIER 2015 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE LA GAILLARDE 

ET : 

Monsieur Todedze Y... 

de nationalité Française 
né le 08 Juin 1968 à KPELE ADETA, demeurant... 

non comparant, non représenté bien que régulièrement assigné 

Madame Marie-Claude Z... Administrateur ad hoc de l'enfant mineure A.... 
de nationalité Française 
Profession : Administrateur Judiciaire, demeurant... 

représentée par Me Corinne ROUQUIE, avocat au barreau de CORREZE 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/4414 du 05/11/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 

INTIMES

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Communication a été faite au Ministère Public le 07 décembre 2015 et visa de celui-ci a été donné le 08 décembre 2015. 

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 01 février 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 29 février 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 décembre 2015. 

A l'audience de plaidoirie du 01 février 2016, la Cour étant composée de Madame PERRIER, Président de chambre, de Monsieur PUGNET et de Madame DE LA CHAISE, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame DE LA CHAISE a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 

Puis Madame PERRIER, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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Par acte d'huissier en date du 06 décembre 2012, Madame Sophie X... a assigné Monsieur Todedze Y... aux fins de recherche de la paternité de l'enfant A..., née le 08 septembre 2011 à Brive-la-Gaillarde ; 

Vu le jugement avant dire droit du Juge aux affaires familiales de Brive-la-Gaillarde en date du 27 septembre 2013 et le rapport d'expertise déposé le 19 mars 2014 ; 

Madame Sophie X... a interjeté le 03 avril 2015 appel du jugement rendu le 27 février 2015 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde ayant notamment :
- constaté que Monsieur Todedze Y... a reconnu l'enfant A... en mairie de Brive-la-Gaillarde le 05 juin 2014,
- dit en conséquence que l'action en recherche de paternité est devenue sans objet,
- jugé que l'enfant A... s'appellera A... 
Y...,
- fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère,
- jugé que l'autorité parentale s'exercera en commun par les parents,
- organisé le droit de rencontre du père au libre accord des parents et à défaut dans les locaux de l'association le LIEN à Brive-la-Gaillarde selon des modalités définies et en lien avec le service en charge de la mesure d'AEMO,
- fixé la contribution mensuelle indexée du père à la somme de 85 ¿,
- rejeté les demande indemnitaires de Madame X... ; 

Vu les conclusions de Madame Sophie X... en date du 23 juillet 2015, tendant, par la réformation partielle du jugement attaqué, à voir :
- condamner Monsieur Todedze Y... au paiement de la somme de 2. 000 ¿ à titre de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil ; 

Vu les conclusions de Madame Z... es qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant mineur A... en date du 28 août 2015, tendant à voir :
- confirmer le jugement du 27 février 2015 en toutes ses dispositions concernant l'enfant mineur ; 

Monsieur Todedze Y..., assigné le 04 août 2015 en l'étude de l'huissier de justice, n'a pas constitué avocat. 

Une ordonnance de clôture a été rendue le 23 décembre 2015. 

DISCUSSION 

L'appel interjeté par Madame Sophie X... à l'encontre du jugement rendu le 27 février 2015 par le Juge aux affaires Familiales de Brive-la-Gaillarde est limité au rejet de sa demande de dommages intérêts formulée à hauteur de 2. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil. 

Madame Sophie X... et Monsieur Todedze Y... se sont mariés le 28 janvier 1995 et de cette union dissoute par divorce prononcé le 27 mars 2009 sont issus cinq enfants. 
Un sixième enfant A..., est née le 08 septembre 2011 des relations des parties, sans que l'intimé n'accepte d'en reconnaître immédiatement la paternité. 

Monsieur Todedze Y... a selon les attestations B... et C..., accueilli Madame Sophie X... à son domicile pendant sa grossesse mais refusé de reconnaître son sixième enfant à sa naissance, laissant l'appelante initier une procédure en recherche de paternité, refusant de se soumettre aux mesures d'expertise, déclarant dans un écrit du 21 octobre 2013 reconnaître être le père mais n'ayant procédé aux formalités en mairie que le 05 juin 2014. 

Ainsi la démonstration de son comportement fautif est rapportée et le préjudice moral de Madame Sophie X... sera réparé par l'allocation de la somme de 800 ¿. 

Le jugement déféré sera infirmé de ce chef. 

Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de Monsieur Todedze Y... ;
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

Statuant par décision rendue par défaut, rendue par mise à disposition aux parties au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Infirme, dans la limite de l'appel interjeté, le jugement rendue le 27 février 2015 par le Juge aux Affaires Familiales de Brive-la-Gaillarde ; 

Condamne Monsieur Todedze Y... verser à Madame Sophie X... la somme de 800 euros (huit cent euros) en réparation de son préjudice moral. 

Condamne Monsieur Todedze Y... aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 
E. AZEVEDO. J. PERRIER.