Cour d'Appel — 7 mars 2016

ARRET N. 

RG N : 16/ 00003 

AFFAIRE : 

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE 

M. Agar X...


LS/ MCM 



ASSISTANCE EDUCATIVE 



COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 07 MARS 2016
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Le SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 18 DECEMBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.

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COMPOSITION DE LA COUR 

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, 

ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : 

PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; 
CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE, 

MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, 
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, 

Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;

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PARTIES DEVANT LA COUR 

ENTRE : 

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1 
représenté par Madame Y...; 

APPELANTE 

ET : 

Monsieur Agar X..., demeurant ...-87031 LIMOGES CEDEX 1 
NON COMPARANT 

EN PRESENCE DE : 

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

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DEROULEMENT DES DEBATS 

A l'audience du 22 Février 2016, en Chambre du Conseil ; 

Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; 

Madame Y...a été entendue en ses observations ; 

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; 

Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 07 Mars 2016, par mise à disposition au greffe de la COUR.

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Vu l'ordonnance rendue le 18 décembre 2015 par le Vice-Président chargé du Tribunal pour Enfants de LIMOGES ; 

Vu l'appel interjeté le 6 janvier 2016 par le Pôle Solidarité Enfance du Département de la Haute-Vienne, 



SUR QUOI 

Attendu que le mineur concerné par la décision déférée est devenu majeur le 6 février 2016 ; 

Attendu que les mesures ordonnées par ladite décision sont donc caduques, que l'appel de la décision déférée est dès lors sans objet ;



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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONSTATE la caducité des mesures ordonnées par la décision déférée et dit SANS OBJET l'appel relevé à son encontre. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.