Cour d'Appel — 15 mars 2016

RG No 16/ 00012 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E 


JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT 


ORDONNANCE DU 15 MARS 2016 


Appel d'une ordonnance 16/ 139 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 26 février 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 04 Mars 2016 


ENTRE : 


APPELANT (E) 


Monsieur Stéphane X...

actuellement hospitalisé 
au CHAI ST EGREVE 
né le 06 Décembre 1967 à LA TRONCHE (38700) 
de nationalité Française 

...

38000 GRENOBLE 
comparant 
assisté de Me Bénédicte TARAYRE, avocat au barreau de GRENOBLE 


ET : 


INTIME 


TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION 


Monsieur PREFET DE L ISERE 
AGENCE REGIONALE DE SANTE 
17-19 rue Commandant l'Herminier 
38032 GRENOBLE CEDEX1 
non représenté 


CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE 
3 rue de la gare 
38120 ST EGREVE 
non représenté 


ALPES ADMINISTRATION ASAT 
Service tutélaire 
5-7 rue du Tour de l'Eau 
38400 SAINT MARTIN D'HERES 
non représenté 


MINISTERE PUBLIC : 


L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 8 mars 2016, 




DEBATS : A l'audience publique tenue le 10 Mars 2016 par François MARTIN, Président de la chambre correctionnelle, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 22 décembre 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier, 




ORDONNANCE : 


prononcée publiquement le 15 MARS 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Selon certificat en date du 17 février 2016, le Docteur Monica Y...du Centre Hospitalier Alpes Isère de Saint Egrève a préconisé la transformation du programme de soins ambulatoires et à temps partiel dont bénéficie Monsieur Stéphane X...depuis le 28 mai 2015 en hospitalisation complète. 


Par arrêté en date du 19 février 2016, le Préfet de l'Isère a suivi cette préconisation et décidé que les soins dont bénéficie Monsieur Stéphane X...se poursuivront sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre Hospitalier Alpes Isère de Saint Egrève. 


Par requête en date du 22 février 2016, le préfet l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble pour qu'il statue sur le maintien des soins dont bénéficie Monsieur Stéphane X...sous la forme d'une hospitalisation complète. 


Selon avis motivé en date du 23 février 2016, le Docteur Bassem B...du Centre Hospitalier de Saint Egrève a préconisé le maintien des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dont bénéficie Monsieur Stéphane X...dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet, après avoir relevé lors de son examen que Monsieur X...présente :


- Une persistance des hallucinations auditives d'intensité moyenne,
- une bizarrerie et étrangeté du contact,
- une tristesse de l'humeur,
- un ralentissement psychomoteur,
- l'absence d'idées suicidaires,
- une ambivalence importante par rapport à la reconnaissance de sa pathologie. 


Le 25 février 2016, le procureur de la république a pris connaissance de la procédure et requis le maintien de la mesure d'hospitalisation sous contrainte. 


Par ordonnance en date du 26 février 2016, après avoir entendu Monsieur X...en ses explications et Maître LABORIE, son avocat en ses observations, retenant qu'il résulte des certificats médicaux et de l'audition de Monsieur X...que son état nécessite le maintien de l'hospitalisation sous contrainte, même s'il est exact que Monsieur X...a sollicité lui-même son hospitalisation et que, compte tenu de ses antécédents médicaux, il était préférable que la levée de la contrainte résulte d'un avis médical, le juge des libertés et de la détention du tribunal de Grande instance de Grenoble a autorisé le maintien des soins de Stéphane X...en hospitalisation complète. 


Selon déclaration en date du 1er mars 2016 parvenue au greffe le 4 mars 2016, Monsieur Stéphane X...a interjeté appel de cette décision. 


Aux termes de ses conclusions en date du 8 mars 2016, Monsieur le procureur général a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. 


Le 9 mars 2016, le Docteur Bassem B...a rédigé un certificat médical circonstancié aux termes duquel, après avoir constaté une amélioration de l'état psychique de Monsieur X..., caractérisée par l'absence de l'hostilité, une atténuation des hallucinations auditives du syndrome dissociatif, il conclut au maintien de la mesure de soins sur décision du représentant de l'État du fait de sa vulnérabilité psychosociale, des multiples rechutes et pour s'assurer de la pérennité des soins. 


À l'audience du 10 mars 2016, Monsieur Stéphane X...a comparu assisté de son conseil, Maître TARAYRE. 


Il a été entendu en ses explications, faisant valoir qu'il avait eu conscience de l'aggravation de santé puisqu'il était venu de lui-même au centre hospitalier, qu'il était depuis à l'isolement, qu'il souhaiterait que son traitement soit diminué ou supprimé même s'il n'en avait pas parlé à son médecin, craignant sa réaction. 


Maître TARAYRE a été entendu en sa plaidoirie dans l'intérêt de Monsieur X...puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 mars 2016. 


MOTIFS DE LA DECISION 


Il résulte des dispositions de l'article L 3213-1 du Code de la santé publique, que les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ne peuvent être prodigués qu'aux personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. 


Tel est bien le cas en l'espèce, puisqu'il ressort du dernier certificat médical circonstancié, rédigé par le Docteur B..., que Monsieur X..., qui souffre d'une schizophrénie paranoïde chronique, compliquée par une polytoxicomanie et bénéficiait d'un programme de soins sous contrainte avec entretiens médicaux, traitement retard et hospitalisations séquentielles a présenté, après de nombreuses rechutes, ayant nécessité la transformation du programme de soins en hospitalisation complète, une nouvelle décompensation psychique, caractérisée par un syndrome dissociatif touchant les trois sphères, un délire à thème de persécution, une sthénicité et un risque de passage à l'acte hétéro-agressif et de fugue, avec la persistance des hallucinations auditives ayant justifié sa réintégration depuis le 17 février 2016 et son placement en chambre d'isolement. 


Et si le Docteur B...fait état d'une amélioration de l'état psychique de Monsieur X..., caractérisée par l'absence d'hostilité et une atténuation des hallucinations auditives et du syndrome dissociatif, celle-ci est due aux soins dont la pérennité ne peut être obtenue, actuellement, que par le maintien de la mesure d'hospitalisation complète. 


L'ordonnance déférée est confirmée. 


PAR CES MOTIFS 


Nous, François MARTIN, président de chambre délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de GRENOBLE, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, 


Confirmons l'ordonnance déférée, 


Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen, 


Laissons les dépens à la charge de l'Etat. 


Signée par François MARTIN, Président de la chambre correctionnelle et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


Le Greffier Le Président