Cour d'Appel — 31 mars 2016

ARRET N.


RG N : 14/01373


AFFAIRE :


DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES


C/


Société TOLEDO IMMOBILIER


Grosse délivrée à
Me VILLETTE, avocat






COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE 
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ARRET DU 31 MARS 2016
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Le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :


ENTRE :


DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, agissant poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques du Limousin et de la Haute-Vienne élisant domicile en ses bureaux 31 rue Montmailler - 87043 LIMOGES


représentée par Me Catherine DUPUY, avocat au barreau de LIMOGES




APPELANT d'un jugement rendu le 11 SEPTEMBRE 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES


ET :


TOLEDO IMMOBILIER BV
société de droit néerlandais domiciliée P/A RULLIERES - 87300 BLOND


représentée par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Franck GOZLAN de la SELARL GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,


INTIMEE




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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 Février 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 10 Mars 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2015.


A l'audience de plaidoirie du 11 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 


Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 Mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.


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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE


En mai 2006, la société hollandaise Toledo immobilier (la société Toledo) a acquis un bien immobilier situé à Limoges. Dans l'acte d'acquisition, cette société s'est engagée, conformément à l'article 990 E 3o du code général des impôts, à communiquer certains renseignements à l'administration fiscale, ceci afin de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% sur la valeur vénale de l'immeuble.


Le 11 octobre 2012, l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office de la société Toledo au titre de la taxe annuelle de 3% pour les années 2009 à 2012 incluses, cette société ne lui ayant pas remis les documents qu'elle réclamait.


La société Toledo ayant contesté ce rappel de taxe, l'administration fiscale a, par courrier du 3 juillet 2013, rejeté partiellement sa contestation, abandonnant seulement sa demande au titre de l'année 2010.


La société Toledo a assigné le directeur régional des finances publiques devant le tribunal de grande instance de Limoges pour contester le rappel de taxe pour les années 2009, 2011 et 2012.


Par jugement du 11 septembre 2014, le tribunal de grande instance, accueillant la contestation de la société Toledo, a ordonné le dégrèvement de la taxation d'office au titre des années 2009, 2011 et 2012.


L'administration fiscale a relevé appel de ce jugement.




MOYENS et PRÉTENTIONS


L'administration fiscale conclut à la confirmation de sa décision du 3 juillet 2013 rejetant partiellement la contestation de la société Toledo. 


La société Toledo conclut à la confirmation du jugement.




MOTIFS


Attendu qu'il est constant que, dans l'acte notarié des 15 et 16 mai 2006 aux termes duquel elle a acquis son immeuble, la société Toledo a souscrit l'engagement prévu à l'article 990 E 3o du code général des impôts afin de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% sur la valeur vénale de cet immeuble.


Attendu que, pour soutenir que cette exonération était, à compter du 1er janvier 2008, subordonnée au renouvellement par la société Toledo de son engagement en vertu de l'article 990 E 3o du code général des impôts tel que modifié par la loi de finances rectificative no 2007-1824 du 25 décembre 2007, l'administration fiscale se fonde sur le point 118 de l'instruction 7Q-1-08 du 7 août 2008 publiée au bulletin officiel des impôts.


Attendu que la loi de finances rectificative pour 2007 a notamment modifié le régime de la taxe de 3% sur les immeubles pour en étendre le champ d'application tout en clarifiant et simplifiant les procédures fiscales et en mettant le dispositif en conformité avec le droit communautaire ; que l'article 20 de cette loi a modifié les articles 990 D et 990 E du code général des impôts afin soumettre au régime de cette taxe -tant en ce qui concerne l'assujettissement que l'exonération- des personnes morales qui n'y étaient pas soumises jusqu'alors, tels les fiducies ou institutions comparables (par exemple les trusts).


Attendu que l'article 990 E a été réécrit afin de faire bénéficier ces nouveaux assujettis de l'exonération de la taxe de 3% prévue par ce texte lorsqu'ils prennent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale certains renseignements relatifs à la situation, la consistance et la valeur de leurs immeubles ainsi que l'identité et l'adresse de leurs actionnaires ; que le 3o, d) de cet article 990 E précise que "l'engagement est pris à la date d'acquisition du bien ou du droit immobilier ou de la participation mentionnés à l'article 990 D ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 2008, au plus tard le 15 mai 2008".


Attendu que c'est par une exacte application de la disposition précitée que le tribunal de grande instance a décidé, au regard du but poursuivi par le législateur lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2007, que l'article 990 E 3o, d), dans sa nouvelle rédaction, ne faisait pas obligation à la société Toledo, qui avait souscrit l'engagement prévu à l'article 990 E 3o du code général des impôts dans l'acte d'acquisition de son immeuble des 15 et 16 mai 2006, de renouveler cet engagement pour continuer à bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% et que le délai porté au 15 mai 2008 pour souscrire l'engagement ne concernait que les seuls contribuables qui ne bénéficiaient pas jusqu'alors de l'exonération prévue par ce texte ; que c'est à juste titre que le tribunal de grande instance a écarté l'application de l'instruction 7Q-1-08 du 7 août 2008 selon laquelle "les engagements qui auraient été souscrits avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2007 devront être renouvelés" en ce qu'elle subordonne l'exonération à une condition de renouvellement de l'engagement que la loi ne prévoit pas ; que le jugement sera confirmé.




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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 


Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;




CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 11 septembre 2014 ;


CONDAMNE la direction générale des finances publiques à payer à la société Toledo immobilier BV une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;


CONDAMNE la direction générale des finances publiques aux dépens. 




LE GREFFIER, LE PRESIDENT,


Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.