Cour d'Appel — 6 avril 2016

RÉFÉRÉ du : 6 AVRIL 2016 

ORDONNANCE No 32/ 2016 

No RG : 16/ 00728 

S. A. R. L. 2 R FORMATIONS prise en la personne de son représentant légal 

C/ 
SELARL AJ ASSOCIÉS prise en la personne de Maître Nicolas X... administrateur au redressement judiciaire de la société 2 R FORMATIONS 
Maître Jean-Paul Y... mandataire au redressement judiciaire de la société 2 R FORMATIONS 
Madame LE PROCUREUR GÉNÉRAL 

Expéditions le : 6 AVRIL 2016 

S. C. P. LEROY 
S. C. P. LAVAL 
SELARL AJ ASSOCIÉS 
Mme le Procureur Général 

T. C. ORLÉANS 
CHAMBRE COMMERCIALE 

O R D O N N A N C E 

LE SIX AVRIL DEUX MILLE SEIZE, (6/ 04/ 2016), 

Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier, 

Statuant en référé dans la cause opposant : 

I- S.A.R.L. 2 R FORMATIONS prise en la personne de son représentant légal Monsieur Hervé Z... comparant 


...

45000 ORLÉANS 

Assistée de Maître Hugues LEROY de la S.C.P. LEROY avocat du barreau d'ORLÉANS 

DEMANDERESSE, suivant exploit de Maître François A... Huissier de Justice à ORLÉANS en date du 25 février 2016

D'UNE PART 

II- SELARL AJ ASSOCIÉS prise en la personne de Maître Nicolas X... administrateur au redressement judiciaire de la société 2 R FORMATIONS 

...

45000 ORLÉANS 

Non comparante ni représentée 

Maître Jean-Paul Y... mandataire au redressement judiciaire de la société 2 R FORMATIONS 

...

45000 ORLÉANS 

Représenté par Maître Joanna FIRKOWSKI-BELLOUARD de la S. C. P. LAVAL avocat du barreau d'ORLÉANS



Madame LE PROCUREUR GENERAL 
Cour d'Appel d'ORLÉANS 
44 rue de la Bretonnerie 
45000 ORLÉANS 
D'AUTRE PART 

Dossier communiqué au ministère public le 1er mars 2016 

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 16 MARS 2016, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 6 AVRIL 2016. 

Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante : 

EXPOSE DU LITIGE 

Par jugement (no rôle 2015 004493) en date du 15 février 2016, le tribunal de commerce d'ORLÉANS a notamment :

- prononcé la liquidation judiciaire de la SARL 2R FORMATION,

- rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit. 

Par exploit en date du 25 février 2016, délivré par Maître François A..., huissier de justice associés à ORLÉANS (45), la SARL 2R FORMATION a attrait devant le premier président statuant en référé la SELARL AJ ASSOCIES en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SARL 2R FORMATION et Maître Jean-Paul Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL 2R FORMATION afin de voir :

- ordonner la suspension de l'exécution du jugement rendu le 15 février 2016,

- dire et juger que la période d'observation sera prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour. 

Elle indique qu'elle appartient à un groupe qui a rencontré des difficultés dont certaines sociétés ont été liquidées et d'autres ont bénéficié d'un plan de continuation. Elle indique qu'elle ne se trouve nullement en état de cessation des paiements et qu'elle verse à cet égard des documents comptables certifiés par son expert comptable qui permettent de concevoir un redressement de la société sur l'année 2016 et un plan de continuation sur les 10 années à venir. 

Maître Jean-Paul Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL 2R FORMATION a conclu à la confirmation de la décision de pfremière instance. 

Régulièrement assigné à son siège, la SELARL AJ ASSOCIES en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SARL 2R FORMATION, n'a pas comparu ni personne pour la représenter.

Par avis en date du 1er mars 2016, dont il a été donné connaissance aux parties au cours de l'audience du 2 mars, le procureur général a conclu favorablement à la suspension de l'exécution provisoire. Par conclusions écrites en date du 8 mars 2016, portées également à la connaissance des parties, elle a conclu au rejet de la demande et à la confirmation de l'ordonnance litigieuse. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire 

Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire des décisions rendues en matière de liquidation judiciaire, lesquelles sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux, 

Attendu que le tribunal de commerce d'ORLÉANS, pour faire doit à la demande de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, s'est contenté d'indiquer qu'il résultait des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, 

Attendu que Maître Jean-Paul Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL 2R FORMATION a indiqué que sur les trois dernières années d'exploitation, il a été constaté une perte cumulée de 284. 000 euros pour un chiffre d'affaires cumulé de 875. 000 euros, que pendant la période d'observation (février 2015 au 31 décembre 2015) les dettes nouvelles nées de la poursuite d'activité avoisinaient 100. 000 euros soit un ratio de quasiment 50 % du chiffre d'affaires, et que les projections 2016 affichant un chiffre d'affaires en augmentation de 40 % étaient peu crédibles, 

Attendu qu'il était ainsi mis en exergue le montant important des dettes, l'absence de possibilité de les rembourser, la poursuite de l'activité se soldant par des dettes supplémentaires, 

Attendu que le résultat net de l'exercice 2015, déficitaire à hauteur de 102. 636 euros comme l'absence de trésorerie générée sur la période d'observation ne permettant pas le règlement de la créance super privilégiée de l'AGS (15.882,15 euros) laissent augurer que la poursuite d'activité jusqu'à l'arrêt au fond de la cour d'appel constituera une nouvelle source d'aggravation de la situation financière de la SARL 2R FORMATION, 

Que si les documents comptables produit aux débats et notamment le prévisionnel d'exploitation validé par l'expert comptable (pièce no 13 du demandeur) laissent espérer une situation comptable plus favorable en 2016, le chiffre d'affaires étant estimé à 467.921 euros, il convient de relever que le résultat d'exercice et la capacité d'autofinancement restent très modestes, respectivement de 1. 705 et 6. 600 euros, et ne permettent pas le remboursement de la créance de l'AGS ni des créances inférieures à 500 euros (2.502,71 euros), la SARL 2R FORMATION affirmant le contraire sans préciser les conditions dans lesquelles elle y parvient,

Que le prévisionnel de trésorerie est négatif, puisqu'il est passé d'un solde de + 11.882 euros en janvier 2016 à-1.689 euros en décembre 2016, 
Que le passif s'élève à 681.336 euros et qu'il faut pour parvenir au passif retraité à hauteur de 113.826 euros des conditions d'abandon de créances loin d'être réunies, 

Que dès lors la SARL 2R FORMATION ne démontre pas qu'elle est en mesure de poursuivre son activité dans des conditions favorables à son redressement, les moyens invoqués à l'appui de l'appel n'apparaissant pas sérieux au sens de l'article R. 661-1 précité ; 



Sur les dépens 

Attendu que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance ; 



PAR CES MOTIFS, 

Statuant après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 

Vu l'article R 661-1 du code de commerce, 

DÉBOUTONS la SARL 2R FORMATION de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement (no rôle 2015 004493) en date du 15 février 2016 du tribunal de commerce d'ORLÉANS, 

DISONS que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au greffier du tribunal de commerce d'ORLÉANS, 

DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance ; 



La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT