Cour d'Appel — 6 avril 2016

Ch. civile A 

ARRET No 

du 06 AVRIL 2016 

R. G : 15/ 00425 FL-C 

Décision déférée à la Cour : 
Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 21 Mai 2015, enregistrée sous le no 1215000003 


X...


C/ 


Y...


COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

SIX AVRIL DEUX MILLE SEIZE 

APPELANT : 

M. Jean-Noël X... 

né le 01 Octobre 1967 à AJACCIO (20000)

... 

20000 AJACCIO 

ayant pour avocat Me Valérie BOZZI, avocat au barreau d'AJACCIO 



Mme Evelyne X... 


ayant pour avocat Me Valérie BOZZI, avocat au barreau d'AJACCIO 



INTIME : 

M. Aymard Y... 

né le 11 Mars 1959 à LYON (69000)

... 

83000 TOULON 

ayant pour avocat Me Nelly LABOURET, avocat au barreau de BASTIA 

COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2016, devant la Cour composée de : 

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, 
Mme Judith DELTOUR, Conseiller 
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller 

qui en ont délibéré. 

GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Martine COMBET. 



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 avril 2016. 



ARRET : 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

Suivant acte sous seing privé du 1er octobre 2010 Aymard Y... a donné à bail aux époux X... un appartement situé à Ajaccio moyennant le versement d'un loyer mensuel de 1 000 euros outre une provision sur charges de 94 euros. 

Par acte d'huissier du 3 septembre 2014 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail. Ce commandement étant resté sans effet il les a fait assigner devant le juge des référés du tribunal d'instance d'Ajaccio en paiement des loyers impayés et d'une indemnité d'occupation, ainsi qu'en expulsion. 



Suivant ordonnance réputée contradictoire du 22 avril 2015, le juge des référés a : 

• constaté que les conditions d'application de la clause résolutoire sont réunies à la date du 4 novembre 2014, 

• dit que les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais de paiement ci-après accordés, 

• condamné les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 6 256 euros à valoir sur les loyers, provisions sur charges et taxes d'ordures ménagères arrêtées au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2014, 

• autorisé les époux X... à se libérer de cette somme par 5 versements mensuels égaux de 1 000 euros, et un versement complémentaire comprenant outre le solde du principal d'un montant actuel de 1 256 euros, les intérêts et les frais, et ce le cinquième jour de chaque mois, le premier versement devant intervenir le cinquième jour du mois suivant la signification de la décision, 

• dit qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant 15 jours : 



1) la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible 
2) la clause résolutoire reprendra ses effets 
3) il pourra être procédé à l'expulsion des époux X... ainsi que de tous occupants de leur chef hors des lieux loués avec l'assistance de la force publique si besoin est 
4) les époux X... seront tenus au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et charges qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail, 

• rappelé que les locataires sont tenus de continuer de s'acquitter du paiement des loyers et accessoires en cours en sus des mensualité susvisées, 

• condamné les époux X... aux dépens. 



M. X... a formé appel de cette décision, uniquement sur les effets de la clause résolutoire, le 4 juin 2015. 

Suivant conclusions adressées le 5 octobre 2015 les époux X... ont demandé à la cour de constater leur désistement et de prononcer l'extinction de l'instance. 



M. Y... a par conclusions du 13 octobre 2015 accepté le désistement mais a sollicité la condamnation des époux X... à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de l'avocat constitué. 



L'ordonnance de clôture est datée du 14 octobre 2015. 



SUR CE : 



La cour constate que le désistement de Jean-Noël et Évelyne X...- cette dernière intervenant volontairement-est accepté par M. Y.... 

L'équité permet de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. 

Les dépens seront laissés à la charge des époux X..., avec distraction au profit de l'avocat constitué. 



PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Reçoit l'intervention volontaire de Evelyne X..., 



Constate le désistement de Jean-Noël et Évelyne X..., 

Condamne solidairement Jean-Noël et Évelyne X... à payer à M. Aymard Y... la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

Condamne solidairement Jean-Noël et Évelyne X... aux dépens, lesquels pourront être recouvrés directement par Me Nelly Labouret Maurel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 

LE GREFFIERLE PRESIDENT