Cour d'Appel — 11 avril 2016

COUR D'APPEL de CAEN 

Juridiction du Premier Président 
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. 



ORDONNANCE DU 11 Avril 2016
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION 



No RG : 16/ 01288 
No MINUTE : 16/ 15 



Appel de l'ordonnance rendue le 24 Mars 2016 
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN 



APPELANT : 

Monsieur Laurent X... 

né le 05 Mars 1969 à SAINT MARTIN DE FONTENAY (14320) 
demeurant ...-14000 CAEN 
actuellement hospitalisé à l'Etablissement Publique de Santé Mentale de CAEN, 

Comparant, assisté de Me Caroline DAZEL, avocat au barreau de CAEN, commis d'office 

PARTIES INTERVENANTES :

- Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN 
15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN 
Non comparant



-Monsieur Robert X... 

Père de Laurent X...- tiers demandeur 
Non comparant 



LE MINISTÈRE PUBLIC : 

En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, 



Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière 

DÉBATS à l'audience publique du 11 Avril 2016 ; 

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; 

ORDONNANCE prononcée publiquement le 11 Avril 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; 

Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, 

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; 



Vu l'ordonnance du 24 mars 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Laurent X..., hospitalisé à la demande d'un tiers-son père, à l'Etablissement Public de Santé Mentale-15 ter Rue St Ouen-14000 CAEN depuis le 18 mars 2016 ; 

Vu la notification de cette ordonnance le 24 mars 2016 à la personne hospitalisée ; 

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 30 Mars 2016 ; 

Vu les avis adressés le 31 mars 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 11 Avril 2016 ; 

Vu les pièces du dossier ; 

Vu l'avis écrit du Ministère Public ; 

Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Coralie Z... le 7 avril 2016 

Laurent X... et Maître Carolie DAZEL ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ; 

DÉCISION : 

Il résulte de l'ensemble des certificats médicaux au dossier, et en particulier de celui du docteur Z... en date du 7 avril 2016, que Laurent X... présente des troubles de l'humeur s'associant à des éléments délirants, que des soins restent absolument nécessaires en milieu hospitalier, soins vis à vis desquels il reste très réticent. 

Les conditions prévues par l'article L 3212-1 du code de la santé publique sont donc réunies pour maintenir la mesure d'hospitalisation complète. 

Il convient en conséquence de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention du 24 mars 2016. 



PAR CES MOTIFS : 



Statuant publiquement par ordonnance, 



Confirmons l'ordonnance entreprise ; 



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Laurent X..., à son avocat Maître DAZEL, à Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale, à son père Monsieur Robert X..., tiers demandeur. 



Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; 



Laissons les dépens à la charge de l'Etat. 

La greffière La présidente de chambre, déléguée 



Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN