Cour d'Appel — 20 avril 2016

Ch. civile A 

ARRET No 

du 20 AVRIL 2016 

R. G : 15/ 00199 FL-R 

Décision déférée à la Cour : 
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 09 Février 2015, enregistrée sous le no 14-003267 

SARL JJS 

C/ 


X...

SARL JCB 



COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

VINGT AVRIL DEUX MILLE SEIZE 

APPELANTE : 

SARL JJS 
prise en la personne de son représentant légal, son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège 
pôle de suartello no28 
20090 AJACCIO 

ayant pour avocat Me Caroline PERES-CANALETTI, avocat au barreau D'AJACCIO 



INTIMES : 

Me Jean-pierre X...

Es qualités de commissaire à l'éxécution du plan de la Sarl JJS 

...

20000 AJACCIO 

défaillant 



SARL JCB 
prise en la personne de son représentant légal, son gérant domicilié en cette qualité audit siège 
Résidence la Pinède H 
Avenue du Mont Thabor 
20000 AJACCIO 

défaillante 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2016, devant la Cour composée de : 

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, 
Mme Judith DELTOUR, Conseiller 

Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller 

qui en ont délibéré. 



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Martine COMBET. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 avril 2016 



ARRET : 

Rendu par défaut, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

La SARL JCB Stores et Fermetures a fait assigner le 20 novembre 2013 la SARL JJS devant le tribunal de commerce d'Ajaccio en paiement d'une somme de 15 664, 46 euros au titre d'un solde de factures. 



La SARL JJS avait été placée le 2 août 2010 en redressement judiciaire. 



Suivant jugement contradictoire du 9 février 2015 le tribunal de commerce d'Ajaccio a :

- dit l'action recevable,

- condamné la SARL JJS à payer à la SARL JCB la somme de 9 164, 46 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 décembre 2012,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement,

- condamné la SARL JJS à payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. 



La SARL JJS a formé appel de cette décision le 19 mars 2015. 



Dans ses dernières conclusions déposées le 22 mai 2015 elle demande à la cour de réformer totalement le jugement et statuant à nouveau : 

au principal,

- de dire et juger irrecevable l'action intentée par la SARL JCB en raison de la prohibition des poursuites individuelles et en raison de l'absence de déclaration de créance et de la forclusion acquise, 

subsidiairement,

- de dire que l'assignation délivrée le 21 novembre 2013 est nulle, 

surabondamment,

- de constater que la SARL JCB ne rapporte pas la preuve de ses assertions et que sa demande est infondée, de l'en débouter, 

reconventionnellement,

- de constater que la SARL JJS rapporte la preuve de sa créance pour la somme de 13 765, 75 euros, 

en conséquence de condamner la SARL JCB à lui payer cette somme avec intérêts de droit au taux légal à compter de la notification des conclusions ; de condamner en outre cette société à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens outre la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts. 



La SARL JCB, pour qui la signification de la déclaration d'appel a été remise à personne habilitée, et Me X...ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL JJS pour qui cette signification a été délivrée autrement qu'à personne, n'ont pas constitué avocat. 



En application de l'article 473 du code de procédure civile la présente décision sera rendue par défaut. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2015. 



SUR CE : 



Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la SARL JJS est du 2 août 2010 ; les factures dont il est réclamé paiement sont relatives à des travaux effectués au cours de l'année 2011 ; il s'agit donc d'une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, visée par l'article L622-17 du code de commerce. L'article L622-21 du même code qui édicte l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice de la part des créanciers tendant au paiement d'une somme d'argent exclut ces créances de son champ d'application. Le commissaire à l'exécution du plan a été appelé en la cause ; la procédure est régulière. Le moyen de nullité de l'assignation sera également rejeté. 



La créance étant née après le jugement d'ouverture, elle n'est pas soumise à l'obligation de déclaration ; aucune forclusion n'est par conséquent encourue. 



La SARL JCB a réclamé devant le tribunal de commerce le paiement de la somme de 15 664, 46 euros, représentant le total de factures s'échelonnant du 31 mars 2011 au 28 mai 2012, déduction faite d'un avoir de 10 098 euros et d'un versement de 16 461, 91 euros. 



La SARL JJS ne conteste pas avoir été débitrice de la somme de 15 664, 46 euros, mais soutient que viennent en déduction de la dette :

- un versement en espèces de 6 500 euros : elle produit à cet effet un courrier de la SARL JCB du 30 octobre 2012 indiquant : « suite aux erreurs que vous stipulez concernant Arkennes et Ricard vous ne m'avez versé que 6 500 euros en espèces pour ces deux factures ». Mais l'avoir daté du dimanche 2 septembre 2012 indique que les chantiers Arkennes et Ricard, d'un montant cumulé de 6 500 euros, sont compris dans l'avoir total de 10 908 euros. La SARL JJS ne peut donc décompter cette somme une deuxième fois de sa dette,

- une cession de créance qui aurait été formalisée par le paiement à son profit de deux sommes par mandat, de montants respectifs de 2 084 et 1 566 euros. L'appelante produite à cet effet un document sensé émaner de Mme Y..., ingénieur territorial au syndicat intercommunal pour le traitement des déchets de l'extrême sud de la Corse, indiquant : « comme convenu suite à votre demande de ce jour, veuillez trouver ci-après les données concernant les deux factures de la société JCB (...) ». Suivent les indications de mandats avec leur date et leur montant. Ce document qui n'a ni date ni provenance certaine, n'est pas signé et ne peut suffire à établir la réalité d'un paiement opéré en faveur de la SARL JCB, relatif aux factures objet du présent litige.

- un avoir de 259, 26 euros. Cependant cette créance ne peut résulter des seuls éléments comptables versés par la société appelante. 



Il convient donc de considérer que la SARL JJS est bien débitrice de la somme réclamée par la SARL JCB soit 15 664, 46 euros et que c'est donc à tort que les premiers juges en ont déduit la somme de 6 500 euros. 



Reconventionnellement la SARL JJS réclame paiement de trois factures, des 7 juillet 2011, 9 mars et 6 juin 2012, pour une somme totale de 14 025, 05 euros. Mais la seule production de factures, émanant de la société réclamante, à l'exclusion de tout devis signé, sans production en outre de pièces comptables de la société corroborant l'existence de la dette, ne peut suffire à faire droit à la demande. C'est donc à juste titre que le tribunal de commerce a rejeté la demande reconventionnelle de la SARL JJS. 



En conséquence, le jugement sera infirmé uniquement en ce qui concerne le montant de la dette de la SARL JJS. 



La demande de dommages et intérêts de la SARL JCB sera écartée faute de démonstration de la mauvaise foi de la société JJS. 



Cette dernière supportera les dépens d'appel. 



PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Rejette les demandes tendant à l'irrecevabilité de l'action et à la nullité de l'assignation, 

Infirme la décision déférée en ce qu'elle a condamné la SARL JJS à payer à la SARL JCB stores et fermetures la somme de 9 614, 46 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 décembre 2012, 

Statuant à nouveau de ce seul chef, 

Condamne la SARL JJS à payer à la SARL JCB stores et fermetures la somme de QUINZE MILLE SIX CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET QUARANTE SIX CENTIMES (15 664, 46 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2012, 

Y ajoutant, 

Rejette la demande de dommages et intérêts de la SARL JJS, 

Condamne la SARL JJS aux dépens. 

LE GREFFIERLE PRESIDENT