Cour d'Appel — 20 avril 2016

Ch. civile A 

ARRET No 

du 20 AVRIL 2016 

R. G : 16/ 00101 FL-R 

Décision déférée à la Cour : 
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Décembre 2015, enregistrée sous le no 13/ 00614 

Syndicat des copropriétaires 20 BOULEVARD PAOLI 
Syndicat des copropriétaires 22 BOULEVARD PAOLI 
Syndicat des copropriétaires 9 ET 11 RUE NAPOLÉON 

C/ 

Compagnie d'assurances SA GAN ASSURANCES 
Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD 
Compagnie d'assurances SA AXA FRANCE IARD 
SCI A CITA 
SARL A STELLA 
SCI U SURBELLU 

COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

VINGT AVRIL DEUX MILLE SEIZE 

REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : 

Syndicat des copropriétaires du 20 BOULEVARD PAOLI 
Représenté par son syndic en exercice, M. Jean-Baptiste X..., né le 20 juillet 1947 à Marseille, 

...

20200 BASTIA 

ayant pour avocat Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA 



Syndicat des copropriétaires du 22 BOULEVARD PAOLI 
Représenté par son syndic en exercice, M. Jean-Baptiste X..., né le 20 juillet 1947 à Marseille, 

...

20200 BASTIA 

ayant pour avocat Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA 



Syndicat des copropriétaires des 9 et 11 RUE NAPOLÉON 
Représenté par son syndic en exercice, M. Jean-Baptiste X..., né le 20 juillet 1947 à Marseille, 

...

20200 BASTIA 

ayant pour avocat Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA 



CONTRE : 

Compagnie d'assurances SA GAN ASSURANCES 
prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié es qualité audit siège 
8-10 rue d'astorg 
75383 Paris cedex 08 

ayant pour avocat Me Dora FILIPPI BALDASSARI, avocat au barreau de BASTIA 

Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD 
Anciennement dénommée AGF 
poursuites et diligences de son représentant légal, M. Jacques Y..., président du conseil d'administration 
87, rue de richelieu 
75002 PARIS 

ayant pour avocat Me Claude THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA 



Compagnie d'assurances SA AXA FRANCE IARD 
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant ès-qualités audit siège. 
313 Terrasses de l'Arche 
92727 Nanterre 

ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA 



SCI A CITA 
représentée par son gérant en exercice, M. Jean-Louis Z...


...

20200 BASTIA 

ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA, et Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE 



SARL A STELLA 
représentée par son gérant en exercice, M. Jean-Louis Z...


...

20200 BASTIA 

ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA, et Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE 



SCI U SURBELLU 
représentée par son gérant en exercice, M. Jean-Louis Z...

11 rue Napoléon 
20200 BASTIA 

ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA, et Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE 

COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de : 

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, 
Mme Judith DELTOUR, Conseiller 
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller 

qui en ont délibéré. 



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Martine COMBET. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 avril 2016 



ARRET : 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

Statuant sur l'appel interjeté contre une ordonnance de référé du 26 juin 2013, disant n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne la demande d'expertise formée par les SCI A Cita, A Stella et U Surbellu contre les compagnies GAN, AGF, AXA, les syndicats des copropriétés des immeubles situés 9-11 rue Napoléon, 20 boulevard Paoli, 22 boulevard Paoli à Bastia, la cour d'appel de Bastia a par arrêt contradictoire du 2 décembre 2015 :

- déclaré irrecevable la demande d'expertise formée en référé par les sociétés A Cita, A Stella et U Surbellu,

- rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné lesdites sociétés aux dépens de première instance et d'appel. 

Le 4 février 2016 les syndicats des copropriétaires des 20 boulevard Paoli, 22 boulevard Paoli, 9 et 11 rue Napoléon, ont saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle en ce sens que leurs représentants devraient être M. Jean-Baptiste X...et non pas Syndicap Immobilier. 



Les autres parties n'ont pas formulé d'observations. 



MOTIFS DE LA DÉCISION : 



Il ressort des conclusions déposées par les syndicats des copropriétaires des 20 boulevard Paoli, 22 boulevard Paoli, 9 et 11 rue Napoléon, que celles-ci sont représentées par leur syndic en exercice M. Jean-Baptiste X.... 



C'est à la suite d'une erreur purement matérielle que l'arrêt du 2 décembre 2015 indique qu'elles sont représentées par Syndicap Immobilier. Il y a lieu de rectifier l'arrêt en ce sens. 



PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Ordonne la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 2 décembre 2015 en ce sens que les syndicats des copropriétaires des 20 boulevard Paoli, 22 boulevard Paoli, 9 et 11 rue Napoléon sont représentées non pas par Syndicap Immobilier, mais par M. Jean-Baptiste X..., 

Laisse les dépens à la charge du trésor public. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT