Cour d'Appel — 21 avril 2016

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

No 113



O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE SEIZE et le VINGT ET UN AVRIL à QUATORZE HEURES



Nous, Sylvie HYLAIRE, conseiller agissant en remplacement de Madame Sonia DEL ARCO SALCEDO, conseiller, régulièrement empêchée, désignée par ordonnance du Premier Président de la cour d'appel de Toulouse du 7 avril 2016, pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 19 Avril 2016 à 15 H10 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de

- Lahssen X...

né le 01 Janvier 1984 à OUJDA (MAROC) (60000)
de nationalité marocaine



Vu l'appel formé, par télécopie, le 20/04/2016 à 13 h 47 par Lahssen X...


A l'audience publique du 20 AVRIL 2016 à 17 Heures, assisté de M. MARGUERIT, greffier, avons entendu

- Lahssen X...

- assisté de Me Laure GALINON, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier.

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé,

En l'absence du représentant de la MONSIEUR LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisé;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde en date du 23 juillet 2014 portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de Monsieur Lahssen X..., né le 1er janvier 1984 à Oujda (Maroc) de nationalité marocaine ;

Vu la décision du Préfet de la Haute-Garonne du 25 mars 2016 ordonnant son maintien en rétention pour 5 jours ;

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse du 30 mars 2016 ordonnant la prolongation de la rétention administrative de l'intéressée pour une durée de 20 jours ;

Vu la requête de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 18 avril 2016 sollicitant une seconde prolongation de la rétention ;

Vu l'ordonnance de prolongation de rétention pendant 20 jours rendue par le Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse le 19 avril 2016 à 15h10 ;

Vu la déclaration d'appel reçue le 20 avril 2016 à 14h47 ;

Monsieur X..., assisté de son conseil, déclare qu'il a de la famille en France et y travaille. Il n'aurait pas eu connaissance de la décision rendue par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 mai 2014.
Il a refusé d'embarquer dans l'avion devant le ramener au Maroc car, n'ayant pas été averti de son départ, il n'avait pas pu emporter ses affaires.

Le représentant du Préfet, avisé de l'heure et de la date d'audience par télécopie adressée par le greffe, n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article L. 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de 20 jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 5 jours mentionné à l'article L. 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés est à nouveau saisi.

Il ressort des pièces de la procédure que Monsieur X... a été contrôlé le 25 mars 2016 par les gendarmes du peloton motorisé de Villefranche-de-Lauragais à l'occasion d'une opération de contrôle routier effectuée sur réquisition du Procureur de la République à la gare de péage de l'autoroute A62 dans le sens Toulouse-Bordeaux.

Placé en rétention pour vérification de son identité, il s'est avéré qu'il était en situation irrégulière en France ayant fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français du 23 mai 2013, confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 mai 2014, puis d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 23 juillet 2014.

Dans le cadre de la première prolongation de rétention, les autorités consulaires marocaines ont, le 8 avril 2016, indiqué à la Préfecture de la Haute-Garonne reconnaître l'intéressé comme étant de nationalité marocaine et ont adressé un laissez-passer consulaire.

Il résulte du procès verbal dressé le 18 avril 2016 à 15 h 30 par les services de la police aux frontières de la Haute-Garonne qu'arrivé à l'aéroport de Toulouse-Blagnac, Monsieur X... a refusé d'embarquer à bord de l'avion destiné à son retour au Maroc.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que, comme l'a relevé le premier juge, la procédure suivie est régulière.

Par ailleurs, l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement est imputable non à une absence de diligences de l'administration mais au refus de l'intéressé d'embarquer dans l'avion destiné à son retour dans son pays d'origine.

Dans ces conditions, c'est à juste titre que la prolongation de la rétention a été ordonnée et il convient de confirmer la décision déférée.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties,

En la forme, 

Déclarons l'appel recevable,

Au fond, 

Confirmons l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse le 19 avril 2016 à 15h10,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à MONSIEUR LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Lahssen X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pourvoi devant être formé au greffe de la Cour de Cassation, signé par un avocat au Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation.

LE GREFFIER P/LE PREMIER PRESIDENT

M. MARGUERIT S. HYLAIRE