Cour d'Appel — 13 avril 2016

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 


No 2016/ 100 




O R D O N N A N C E 


L'an DEUX MILLE SEIZE et le 13 AVRIL à 11 heures 


Nous Maryse LE MEN REGNIER, Conseillère déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 


Vu l'ordonnance rendue le 09 Avril 2016 à 15 heures 12 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :


- Weame X...

née le 28 Décembre 1995 à KSAR EL KEBIR 
de nationalité Marocaine 


Vu l'appel formé le 11/ 04/ 2016 à 14 heures 55 par télécopie, par Weame X...; 


A l'audience publique du 12 AVRIL 2016 à 13 heures 30, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu : 


Weame X...



-assisté de Me Jean-Yves GOUGNAUD, avocat commis d'office 


qui a eu la parole en dernier, 


En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; 


En présence du représentant de la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES ; 




Avons rendu l'ordonnance suivante : 


Par ordonnance en date du 09 avril 2016 à 15H12, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par une requête du Préfet des Pyrénèes orientales, le 09 avril 2016 à 09H15 prolongeait la rétention administrative de Weame X...



Par déclaration en date du 11 avril 2016 à 14H22, Weame X...a interjeté appel de la décision. 


Au soutien de son appel, Weame X...fait valoir qu'elle présente les garanties nécessaires pour bénéficier d'une assignation à résidence. 


Elle sollicite l'infirmation de la décision critiquée. 


Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention. 






Exposé des faits 


Les faits sont rappelés dans l'ordonnance dont appel, le délégué du Premier Président s'y réfère expressément. 


MOTIFS 


Sur la procédure 


L'appel est recevable. 


Sur la prolongation de la rétention 


Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes :


- la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,


- ou, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après, et sous condition de, la remise à un service de police ou de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité. 
La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. 
La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation. 


En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police est réalisée. 
Weame X...a produit une attestation de résidence. 


Elle a indiqué lors des débats qu'elle acceptait de rejoindre son pays et a expliqué son refus d'embarquer le 08 avril par la volonté de pouvoir contacter des membres de sa famille au Maroc compte tenu qu'elle a quitté ce pays alors qu'elle était âgée de 3 ans. Elle a ajouté qu'elle regrettait et qu'elle respecterait à l'avenir la décision d'embarquement 


Elle est âgé de 20 ans et poursuit des études. 


Ses parents et la famille qui va l'accueillir présentent des garanties financières permettant de subvenir à ses besoins. 


En conséquence Weame X...présente les garanties de représentation exceptionnelles lui permettant de bénéficier d'une assignation à résidence. 


La décision du premier juge sera infirmée et Weame X...sera placée sous assignation à résidence avec pour obligation de : 


résider au domicile de Olivier et Jeanne Y...demeurant ... 31810 VERNET 


se présenter une fois par jour à la brigade de gendarmerie d'Auterive 2, Route d'Espagne 31190 AUTERIVE. 


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, 


En la forme, 


Déclarons l'appel recevable. 




Au fond 


Infirmons l'ordonnance rendue par le Juge des Libertés de Toulouse le 09 avriL 2016 


Statuant à nouveau, 


Plaçons sous assignation à résidence Weame X...avec les obligations suivantes : 


Etablir sa résidence au domicile de Olivier et Jeanne Y...demeurant ...-31810 VERNET-. 


Se présenter à la Gendarmerie-2 Route d'Espagne à 31190 AUTERIVE, une fois par jour, 


Charge La brigade de Gendarmerie de AUTERIVE de l'exécution de la mesure d'assignation à résidence. 


Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES, service des étrangers, à Weame X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. 


LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT 






E. BOYER M. LE MEN REGNIER